Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Pourquoi vous apprêtez-vous à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement ?
Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Les études démontrant les conséquences que le plastique a sur la santé humaine ne se comptent plus tellement ils sont nombreux. Le plastique, leur molécules et les produits chimiques qu’ils dégagent par dégazage ou par contact avec les aliments sont documentés et visiblement d’autant plus néfastes pour les enfants et personnes à la santé fragile.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
La santé de tous en dépend. Vous avez pour obligation de servir les intérêts de vos concitoyens et non pas ceux des industriels privés.
En 2018, l’article 28 de la loi EGALIM était adopté. Celui-ci stipule que :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
1. Aberration environnementale :
Alors que nous n’avons jamais produit autant de déchets - dont bon nombre en plastique - dont nous ne savons plus que faire et qui sont une catastrophe environnementale sans précédent, comment le Ministère appelé à tort "transition écologique" pourrait justifier un retour en force du plastique à usage unique dans les cantines ?
On est bien loin de la campagne publicitaire lancée par l’Ademe en 2009 "Réduisons vite nos déchets, ça déborde".
Ce projet de décret est tellement à l’opposé de cette campagne que l’on se demande comment il est encore possible de prendre des décisions aussi irresponsables à ce jour ? Ne dit-on pas que l’exemple doit venir d’en haut ?
2. Aberration de santé publique :
Il n’est plus à démontrer que le plastique est issu de l’industrie pétrochimique et est on ne peut plus nocif pour la santé.
Comment pouvez-vous cautionner le fait de faire manger des bébés et des enfants avec de la vaisselle et des couverts en plastique, à usage unique de surcroît ?
Bien entendu, l’argent … toujours l’argent, comme d’habitude. Nous sommes gouvernés par l’argent.
Autant dire que la situation environnementale et notre santé ne pèsent pas lourds sur la balance face à des lobbies toujours plus puissants qui mènent les gouvernements - qu’ils soient de gauche ou droite - à la baguette !
Honteux, lamentable … la langue française n’a malheureusement pas assez d’adjectifs pour qualifier des comportements et décisions aussi irresponsables.