Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Le jetable, le 14 mars 2025 à 22h56
    Pourquoi reautoriser les couverts en plastiques ? Je savais qu’il y avait des lobbys partout mais là c’est quand même fort. Nous sommes habitués à nous en passer et maintenant elles vont faire leurs retours. C’est tellement hypocrite si les enfants veulent réchauffer leur assiette on va la mettre au micro-ondes non ? Prendre un argument scientifique, pour nier la réalité n’est ce pas le plus grand des obscurantismes. Si cette proposition est votée, ça démontrera une fois de plus que notre représentation nationale est hors sol.
  •  Non, le 14 mars 2025 à 22h55
    Avis DEFAVORABLE ! NON au retour du plastique !
  •  Opposition au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 22h55
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » C’est une question de santé publique, on ne peut pas revenir sur un acquis qui a notamment pour conséquence de protéger les enfants ! On ne peut pas imaginer que l’Etat se rende coupable d’un tel méfait.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 22h54
    Protégeons la santé de nos enfants. Plastique = micro plastique ingérer = perturbateur endocriniens…. Et au passage protégeons la planète
  •  Indécence , le 14 mars 2025 à 22h53
    Non à une énième merdification anti-citoyenne. Quels sont les arguments qui peuvent justifier d’empoisonner sciemment des enfants et la population en général ? !
  •  Avis DEFAVORABLE ! NON au retour du plastique !, le 14 mars 2025 à 22h53
    NON au retour du plastique dans les cantines scolaires et les crèches ! C’est dangereux pour la santé des enfants, la santé humaine et la santé planétaire. C’est inconcevable d’envisager ce retour en arrière !
  •  Opposition à ce décret , le 14 mars 2025 à 22h53
    Il est hors de question de revenir en arrière sur les avancées écologiques sous la pression des lobbys du plastique. Honte à vous le ministère de la transition écologique de proposer pareille mesure. En tant que citoyen français, prenez en compte cet avis et arrêtez ce décret.
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 22h51
    Chers gouvernants, comme il fallait s’y attendre, et alors que de plus en plus d’études actaient de la présence de microplastiques partout dans notre environnement, nous sommes désormais largement contaminés nous aussi. Comme la presse française en a fait l’écho, notre eau "potable" contient plus de plastiques que les bouteilles d’eau en plastique n’en contiennent. La taille de ces microplastiques est pour 90 % d’entre eux inférieure à 10 microns passant à travers les filtres des réseaux d’assainissement. Nos enfants grandissent désormais dans une soupe de plastique. Depuis le liquide amniotique. Vous devez faire peser la puissance publique de tout son poids pour limiter l’exposition de nos enfants au plastique et favoriser l’émergence d’alternatives françaises et européennes au PET. C’est un enjeu de santé publique majeur. Qui peut croire qu’ingérer toujours plus de PET quotidiennement ne nous rendra pas malades ? La lutte contre le plastique doit être totale. En dehors de ses usages médicaux et militaires, il est désormais à proscrire. A commencer par nos cantines scolaires, si nous voulons protéger notre avenir.
  •  Non à l’usage contenants et vaisselle avec plastique., le 14 mars 2025 à 22h51
    Je tiens à vous faire part de mon désaccord avec le projet de décret visant à réautoriser la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires et les lieux accueillant des jeunes enfants - dont le milieu hospitalier - en contradiction avec l’esprit des lois EGalim et AGEC. Au contraire, il me semble nécessaire de renforcer les mesures visant à éliminer l’usage du plastique au profit d’alternatives sûres et durables. Cela est incompatible avec les valeurs des droits humains concernant l’avenir de nos enfants ainsi que celle de notre pays. Que faire d’un futur avec une jeunesse malade, cancer et Cie.
  •  NE PAS EXPOSER LES ENFANTS AU PLASTIQUE ET PERTUBATEURS ENDOCRINIENS , le 14 mars 2025 à 22h51
    Il s’agit d’une affaire de santé publique et du futur de l’humanité
  •  Non au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 22h51
    Arrêtons de céder au lobby du plastique et pensons à notre santé, à celle de nos enfants et à la planète !
  •  Stop au plastique !, le 14 mars 2025 à 22h49
    Prenez de vrai décisions pour notre avenir, celui de nos enfants, et celui de la planete et de ses habitants. Non au retour du plastique dans les cantines scolaires.
  •  stop au plastique !, le 14 mars 2025 à 22h49
    arrêtons d utiliser le plastique pour des produits alimentaires ! on connaît les effets sur la santé alors pourquoi se poser encore la question ?
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 22h49
    Chers gouvernants, comme il fallait s’y attendre, et alors que de plus en plus d’études actaient de la présence de microplastiques partout dans notre environnement, nous sommes désormais largement contaminés nous aussi. Comme la presse en a fait l’écho, notre eau "potable" contient plus de plastique que les bouteilles d’eau en plastique n’en contiennent. La taille de ces microplastiques est pour 90 % d’entre eux inférieure à 10 microns passant à travers les filtres des réseaux d’assainissement. Nos enfants grandissent désormais dans une soupe de plastiques. Vous devrez faire peser la puissance publique de tout son poids pour limiter l’exposition de nos enfants au plastique et favoriser l’émergence d’alternatives françaises et européennes au PET. C’est un enjeu de santé publique majeur. Qui peut croire qu’ingerer toujours plus de PET quotidiennement ne nous rendra pas malades ? La lutte contre le plastique doit être totale. En dehors de ces usages médicaux et militaires, il est désormais à proscrire. A commencer par nos cantines scolaires, si nous voulons protéger notre avenir.
  •  Refus contenants alimentaires de cuisson en plastique, le 14 mars 2025 à 22h49
    La marche arrière avec réautorisation de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration pour crèches, étudiants et autres, ne peut pas être envisagée, c’est une question de santé publique !!
  •  Le plastique dans les cantines c’est non !, le 14 mars 2025 à 22h49
    Alors que d’immenses efforts ont été réalisés et consentis dans les entreprises en particulier, les établissements publics devraient montrer la voie et soutenir les solutions non plastiques viables et qu’il est de notre devoir de développer. Retour en arrière délétère et injustifié. Stop au plastique à la cantine ! Ce n’est pas une fatalité !
  •  On marche sur la tête , le 14 mars 2025 à 22h48
    Stop au plastique qui envahit notre quotidien, ingéré, dispensé dans les océans , fleurissant nos espaces verts ,encombrant nos espaces de recyclage quand il peuvent être effectivement traités . Que penser des alertes des médecins sur la dangerosité du plastique ?
  •  Non aux contenants alimentaires en plastique, néfastes pour la santé et pour l´environnement., le 14 mars 2025 à 22h48
    Pas de retour en arrière. La santé et la protection de l´environnement doivent être la priorité de nos femmes et hommes politiques.
  •  plastique catastrophique, le 14 mars 2025 à 22h48
    Quand ce sera trop tard, que nous serons allés trop loin dans la pollution plastique, que nous aurons détruit notre écosystème et que nous découvrirons de nouvelles pathologies liées à l’utilisation ou à l’ingestion de plastique, on ne pourra pas dire qu’on ne savait pas. Il est encore temps ! limitons au maximum les plastiques, surtout quand l’alternative est simple et durable.
  •  Non à la réintroduction des contenants plastiques en crèche et cantine, le 14 mars 2025 à 22h47
    Protéger la santé de tous les enfants doit rester une priorité nationale. le plastique fléau pour la santé et la planète.
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