Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Quel bénéfice pour les citoyens ?, le 14 mars 2025 à 23h11
    Ce schéma de complaisance envers les lobbies devient fatiguant. Il est temps de prendre vos responsabilités. Cessez pour une fois, de faire passer les intérêts de peu au détriment de la santé des citoyens.
  •  avis défavorable, le 14 mars 2025 à 23h11
    non à la réintroduction dans les cantines et les crèches des contenants alimentaires qui impactent la santé des enfants. La loi qui prévoyait leur retrait au 1er janvier 2025 doit être confirmée.
  •  Lobbying out, le 14 mars 2025 à 23h10
    Pourquoi faire machine arrière ???? Le plastique n’est pas un composé alimentaire viable et durable. De plus, il est réintroduit via le lobbying, et non pour ses bienfaits.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 23h10
    Pourquoi ré autoriser les couverts en plastiques ? Je savais qu’il y avait des lobbys partout mais là c’est quand même fort. Nous sommes habitués à nous en passer et maintenant elles vont faire leurs retours. C’est tellement hypocrite si les enfants veulent réchauffer leur assiette on va la mettre au micro-ondes non ? Prendre un argument scientifique, pour nier la réalité n’est-ce pas le plus grand des obscurantismes. Si cette proposition est votée, ça démontrera une fois de plus que notre représentation nationale est hors sol.
  •  Ne fermez plus les yeux , le 14 mars 2025 à 23h10
    Ce n’est plus possible de continuer cette pollution plastique, nous connaissons maintenant les dangers. On est empoisonné à petits feux. Même en pratiquant le "zéro déchets" en refusant les emballages, on est quand même touché par l’eau contaminée et l’agriculture contaminée. C’est une catastrophe… Et vous vous posez juste la question des couverts en plastique ? Évidemment qu’il faut arrêter ça, et on sera encore très loin de ce qu’il faut faire : retour du verre et de la consigne, plus aucun plastique en contact alimentaire, garder le plastique uniquement quand il n’y a pas d’alternative et si sa composition est 100% recyclable. Et responsabiliser les gens…
  •  Non à l aberration du retour du plastique dans les cantines ., le 14 mars 2025 à 23h09
    Le ministère des la transition écologique doit cesser de se devoyer ! Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Défavorable !! , le 14 mars 2025 à 23h09
    Non au plastique pour nos enfants.
  •  Contenantsalimentaires, le 14 mars 2025 à 23h08
    C’est une hérésie, un retour en arrière d’autoriser les contenants et couverts en plastique alors que tout le monde doit faire des efforts pour que cesse la pollution aux plastiques et limiter les risques pour la santé. On marche sur la tête !
  •  Stop à la bêtise , le 14 mars 2025 à 23h08
    On connaît tous les méfaits du plastique aujourd’hui On sait que face aux enjeux de protection de la planète et à la dégradation de la planète, son usage et sa production doivent être limité…alors POURQUOI cette proposition? A qui profite-t-elle ? Arrêtez de prendre les citoyens pour des clampins de 1ere classe …
  •  Non aux plastiques dans nos crèches et nos écoles , le 14 mars 2025 à 23h06
    Non au retour du plastique, celui-ci doit être bannis, c’est une aberration écologique et un vrai danger pour la santé. NON aucun retour en arrière ne doit être possible.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 23h05
    Si nous risquons une submersion, c’est celle du plastique Nous devons interdire ses usage à partir du moment où il peut être substitué
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 23h04

    En 2018, l’article 28 de la loi EGALIM était adopté en ces termes : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    NON AU RETOUR EN ARRIÈRE.
    NON À LA SOUMISSION AUX LOBBIES.
    OUI À L’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET À LA SANTÉ PUBLIQUE.
    Y’en a ras le bol de la collusion entre les politiques et les lobbies de tous poils au détriment des citoyens. Et en catimini bien sûr. Lamentable.

  •  Ne pas pervertir la nouvelle génération, le 14 mars 2025 à 23h04
    Si la nouvelle génération doit pouvoir se passer du plastique pour se sauver, on ne peut pas commencer par lui apprendre à s’en servir à l’école !
  •  Non au plastique., le 14 mars 2025 à 23h01
    Le plastique est une calamité qu’il faut éliminer de nos usages.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 14 mars 2025 à 23h01
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Les preuves scientifiques de la nocivité des micro particules de plastiques s’accumulent. Autoriser sciemment le retour du plastique s’apparente à une intoxication, un empoisonnement sous couvert de l’état, à l’encontre de son rôle dans la protection et l’amélioration de la santé des citoyens. NON AU RETOUR DU PLASTIQUE POUR NOS ENFANTS.
  •  Non !, le 14 mars 2025 à 22h58
    C’est quoi encore cette aberration ! Doit on tous céder au Lobby des riches qui se fichent de détruire la planète et les hommes pourvus que leur compte bancaire continue à se remplir . Mr Macron et tout votre gouvernement êtes des criminels ! Honte à vous
  •  Contre le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !!!, le 14 mars 2025 à 22h58
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 22h56
    Non à des enjeux capitalistes aux dépens de la santé de nos enfants ! Une alternative existe : la consigne.
  •  Garder le cap même si c’est difficile, le 14 mars 2025 à 22h56
    J’invite le gouvernement à ne pas reculer devant ses engagements. Le plastique devait sortir de l’alimentation scolaire, il faut tenir les engagements. Personne ne veut de plastiques pour les enfants. Des études ne cessent de montrer les effets pervers du plastique dans l’alimentation, ce n’est pas pour que l’état en serve à ses citoyen de demain. Évitez les nouveaux scandales sanitaires et prenez vos engagements.
  •  contre la réintroduction du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 22h56
    Je suis contre la réintroduction du plastique, dans les cantines scolaires. En plus d’être un fléau environnemental, parce qu’il détruit les écosystèmes et la biodiversité, le plastique est aussi un polluant dangereux pour nos enfants. Les contaminations au micro-plastiques ont des conséquences désastreuses sur la santé des plus jeunes. Ils doivent être bannis des cantines scolaires.
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