Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Madame la Ministre,
Pourquoi ce retour en arrière ? Autoriser à nouveau le plastique, c’est une décision qui pèse lourdement sur l’avenir de notre planète. Nous nous sommes facilement habitué à une vie avec moins de plastique, cette décision est purement financière
Notre monde est déjà trop soumis aux intérêts économiques à court terme. Oser s’opposer à ce type de décision, c’est marquer l’histoire du bon côté. Vous serez bien plus reconnue et unique en luttant contre ce recul écologique.
Un petit pas pour la planète, mais un grand pas pour vous ! Ne manquez pas cette opportunité !
Comment peut-on encore mettre du plastique (avec tous les défauts qu’on lui connaît) au contact des gens quand il y a une alternative saine (inox ou verre) ? ! Ca me dépasse totalement.
Il doit y avoir de gros intérêts financiers là-dessus, au détriment de la santé des gens.
De manière générale la politique de l’Etat devrait viser à réduire, voir supprimer, le plastique. Ceci à la fois pour des raisons de santé publique, de protection de l’environnement ("mer de plastique") et économiques (dépendance aux produits pétroliers qui sont toujours importés).
Ce recul ne va donc pas dans le bon sens d’autant plus qu’il s’agit là de la vaisselle utilisée par nos enfants.
Il n’y a donc aucune bonne raison pour que ce projet de décret soit mis en place.