Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non à la vaisselle en plastique , le 15 mars 2025 à 09h49
    Je suis bien déçue de lire cette contradiction et ce retour en arrière. Il s’agit de soutenir une éthique écologique et de santé pour nos enfants, les personnes malades et tous les français qui ont le droit de manger, sans être exposé à des substances dangereuses.
  •  Pas de plastique dans nos cantines., le 15 mars 2025 à 09h49
    Le retour du plastique dans les cantines scolaires est une aberration. Rien que les risques pour la santé des enfants que font courir les perturbateurs endocriniens contenus dans le plastique devrait vous dissuader d’office d’opérer une telle régression. Empoisonner nos enfants pour faire plaisir aux lobbys, quelle belle mentalité.
  •  Irréel manque de courage, le 15 mars 2025 à 09h48
    Comment peut on faire un tel recul Comment peut on parler de régalement démographique et envisager de remettre ce produit qui a prouver scientifiquement son impact sur la santé et d’autant plus l’exposition est precoce !
  •  Non à l’absurdité totale, le 15 mars 2025 à 09h45
    Ce gouvernement est totalement insensé… comment ose-t-il ce rétropédalage mortifère ?? Le nouveau NutriScore vient de passer, malgré tous les efforts de la ministre de l’Agriculture pour obéir aux lobbies contre la santé publique, c’est quand même fou d’écrire cette phrase non ? Nos gouvernants sont irresponsables. Renoncer à cette modification absurde de revenir au plastique est la seule option respectueuse de la vie des enfants et de la préservation de la nature, VITALE pour les humains.
  •  NON au projet de décret , le 15 mars 2025 à 09h42
    NON, au retour du plastique dans les cantines et établissements accueillant des enfants.. Nous devons regarder de l’avant et NON reculer… la santé publique est le devoir du gouvernement.
  •  Régressions de l’Écologie, quand allons-nous nous réveiller? , le 15 mars 2025 à 09h42
    Les régressions au niveau écologique et sanitaire se succèdent pour le plus grand bénéfice des lobbies… Quand va-t’on prendre en compte l’intérêt des citoyens et de la planète ? C’est ce qui devrait guider l’action des politiques ? Avec de telles actes, il ne faut pas s’étonner de la méfiance et du mépris des citoyennes et citoyens !
  •  Pour un monde sans plastique , le 15 mars 2025 à 09h41
    Bonjour, Je suis extrêmement choquée de cette tentative de reculade ! La santé des citoyen.ne.s n’est-elle pas la priorité des priorités ? Et que dire des océans qui bientôt ne seront plus que rejets de plastique ? … avec tout ce que cela suppose de dégâts sur le vivant !
  •  Plastique , le 15 mars 2025 à 09h40
    Le plastique devrait disparaître de tout ce qui touche de prêt ou de loin à l’alimentation humaine.
  •  C’est une aberration, il faut interdire le plastique, surtout pour nos jeunes, le 15 mars 2025 à 09h39
    Ce rétropédalage est une aberration totale, que ce soit en plus porté par le gouvernement au nom de la transition écologique prouve le pouvoir des entreprises qui font du lobbying au détriment de la santé publique et de l’environnement. Il faut interdire le plastique (et les polluants éternels), il n’y a pas de débat à avoir, le sujet est clair et sans appel.
  •  Un décret à l’encontre de la santé de nos enfants et anti innovation, le 15 mars 2025 à 09h38
    Alors que les enfants sont les premieres victimes de lecotoxicite du plastique car la génération le plus exposée au quotidien à cette matière, ce décret va a l’encontre de leur protection. Oublions nous le BPA et les polluants éternels déjà ingérés? Les technologies, les produits alternatifs et l’organisation des professionnelles peuvent tout à fait permettre de se passer de la vaisselle en plastique même lors d’un pique nique !
  •  Non au retour du plastique, le 15 mars 2025 à 09h38
    Alors qu’il est avéré que le plastique peut être toxique, il ne doit absolument pas être réintroduit sous quelque forme que ce soit dans les services de restaurations. Il en va de la santé des générations futures par le contact direct, ainsi que de celle de la planète, notre habitat, en générant des déchets dangereux pour le vivant en général.
  •  Non au maintient des plastiques., le 15 mars 2025 à 09h37
    Le plastique est un fléau pour la santé et l’écologie. Saurez-vous un jour en capacité de prendre de véritables décisions pour l’avenir ?
  •  Opposition ferme au décret , le 15 mars 2025 à 09h37

    Madame, Monsieur,

    En tant que parent de 2 enfants en école primaire et collège, je souhaite vous faire part de mon opposition à la réintroduction des plastiques dans les cantines. Leurs méfaits sont connus, avec de nombreuses études scientifiques à l’appui. Une telle proposition ne peut être que la résultante de lobbies industriel faisant fi des conséquences sur la santé publique. Socialement, ce serait un retour en arrière navrant. Politiquement, ce serait une renonciation et un avilissement de la fonction qui fait le lit de la montée des populismes.

    Je vous enjoins de faire honneur à votre fonction et à notre société en refusant cette proposition de décret.

    Bien à vous.

    Vincent Bernatets

  •  Un peu d’innovation , le 15 mars 2025 à 09h37
    Si c’est cette partie du texte qui est potentiellement remise en cause juridiquement, un peu d’innovation, trouvez donc un moyen de sauver l’ensemble plutôt que de sacrifier ce bout, sacrifice qui renvoie une nouvelle fois le sentiment aux anti-ecolos d’être dans leur heure de gloire et jette tous ceux qui veulent le bien commun dans le désespoir ambiant…
  •  Défavorable, le 15 mars 2025 à 09h36
    Halte aux plastiques.
  •  NON, le 15 mars 2025 à 09h36
    Non au retour en arrière qui protégeait les plus vulnérables de tous ces produits pleins de perturbateurs endocriniens et produits cancérigènes. Non à cette pollution générale et à ce désastre de santé publique.
  •  On marche sur la tête , le 15 mars 2025 à 09h34
    Trump qui décide de remettre les pailles en plastique en circulation et tout le monde politique se dit et pourquoi pas nous? Comme si vous ne regardiez jamais toutes les images qui montrent l’étendue des dégâts fait par le plastique sous toutes ses formes, c’est vraiment une aberration de même poser la question, à moins qu’un industriel d’à plastique ai un stock à écouler.
  •  Effet délétère du contact du plastique sur l’alimentation , le 15 mars 2025 à 09h33
    Il est prouvé que les aliments au contact du plastique se retrouvent contaminés par du plastique. Proposer aux enfants de la vaisselle en plastique est un problème de santé publique. Merci de retirer cette loi qui va créer des cancers, de l’endométriose, des pubertés précoces, des troubles de l’attention et hyperactivité …
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 09h32
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Je m’oppose formellement à ce projet ! Non au plastique !
  •  Non à une ineptie environnementale , le 15 mars 2025 à 09h32
    Ce serait un retour en arrière honteux sous la pression des lobbies du plastique. Préservons notre planète et la santé de nos enfants plutôt que de céder à la valeur argent qui détruit tout.
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