Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Retour du plastique sans les cantine, le 15 mars 2025 à 09h17
    Pour la sante de nos enfants et la preservation de la platique je suis contre la remise en place du plastique
  •  Défavorable , le 15 mars 2025 à 09h17
    On dépend beaucoup trop du plastique. Cette interdiction était une bonne chose en matière de santé publique et d’environnement. Revenir en arrière serait vraiment dommage.
  •  NON À CE RETOUR EN ARRIÈRE OUI À LA PRÉSERVATION DE LA SANTÉ DE NOS ENFANTS, le 15 mars 2025 à 09h17
    Le simple fait d’envisager ce type de mesure me sidère….Comment, en tant que responsable politique, au fait des nombreuses études et données qui démontrent la nocivité du plastiques pour notre santé et celle de l’environnement, peut on porter ce type de consultation publique ? Êtes-vous si influençables que la prochaine étape sera le retour de la cigarette dans les lieux publiques ? Franchement, nous avons tous mieux à faire pour préparer au mieux (ou au moins pire) les prochaines années que de devoir démontrer l’évidence : NON au retour du plastique dans les cantines (et ailleurs aussi). Cordialement
  •  Non, le 15 mars 2025 à 09h16
    Régression ça suffit ! Stop aux lobbys, et aux propositions du passé
  •  Non a ce decret, le 15 mars 2025 à 09h16
    Non a ce retour en arrière
  •  NON au plastique avec la nourriture, le 15 mars 2025 à 09h16
    Le plastique nous rend malade. STOP, revenons au verre et à la céramique lavable.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 15 mars 2025 à 09h15
    C’est honteux et indécent. Il n’y a rien à dire de plus
  •  NON AU PLASTIQUE, le 15 mars 2025 à 09h14
    Je m’oppose à cette régression. Le gouvernement ne doit pas céder à la pression des lobby au détriment de la santé de nos enfants !
  •  Non, le 15 mars 2025 à 09h12
    Ce retour en arrière est bien déplorable. Pensez à nos enfants plutot qu’à votre réélection
  •  Mauvaise idée , le 15 mars 2025 à 09h12
    C’est un retour en arrière inquiétant de faire passer les intérêts des fabricants de plastique avant la santé de nos enfants
  •  Opposition au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 09h12
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
  •  Refus, le 15 mars 2025 à 09h11
    Merci d’abandonner ce projet de décret qui va dans le sens inverse de la transition écologique. Quel recul, et en plus dans les écoles ! Cela est gravissime pour l’avenir de nos enfants. Consultez les médecins et l’impact de l’alimentation sur les cancers, qui touchent les personnes de plus en plus jeunes…cela est dû en partie au tout plastique dans lequel notre génération a baigné ! Alors pour la santé et la planète, non à ce projet de décret !
  •  Opposition au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 09h11
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
  •  Non au retour des plastiques dans les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 09h07
    Des années de combat pour démontrer la toxicité des plastiques sur la santé, sur la fécondité, sur la vie des enfants. C’est surréaliste de voir mûrir l’idée d’un retour de ces produits toxiques qui sont reconnus comme néfastes à la santé de vos enfants de nos petits enfants. Non, non et NON
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 09h07
    Le gouvernement souhaite à nouveau réintroduire le plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Écoutons enfin les études qui se multiplient et prouvent le lien entre plastiques et maladies ou troubles infantiles , ainsi que ceux qui touchent également les adultes.
  •  100% contre le projet, le 15 mars 2025 à 09h06
    Quelle honte en 2025 alors que l’on sait les dégâts ravageurs que le plastique peut avoir sur notre santé et sur l’environnement. Arrêtez de céder aux lobbyistes. Vous faites honte à la France.
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 09h05
    Avec le recul que nous avons en 2025 il est HALLUCINANT qu’un tel recul soit proposé dans nos cantines scolaires. La santé de nos enfants, futurs citoyens et porteurs de l’avenir de notre pays est primordiale. La santé future de nos enfants est en jeu, et déjà massivement exposée aux polluants éternels et autres perturbateurs endocriniens. L’école doit être promoteur du savoir vivre et des valeurs que nous souhaitons pour nos enfants.
  •  Non non non, le 15 mars 2025 à 09h04
    Totalement Non au retour du plastique , c est adhérant avec ce qu on sait aujourd’hui, rien que pour les bouteilles d eau en plastique, alors stop à tous les plastiques ! Quel intérêt de revenir en arrière quand on connaît les risques sur la santé, l environnement et la quantité de perturbateurs endocriniens dégagés par le plastique… je suis totalement contre cette proposition
  •  Non , le 15 mars 2025 à 09h04
    Je vous prie de refuser ce texte qui marque un retour en arrière et implique la santé publique des futures générations Merci
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 15 mars 2025 à 09h04
    Ce retour en arrière est une aberration que ce soit pour la santé publique, l’environnement mais aussi un gâchis financier d’argent public. Les collectivités territoriales ont investi pour supprimer le plastique et travailler différemment. Cela va à rebours du discours du moment sur une meilleure gestion de nos budgets publics. Il est tant que les producteurs de plastique amorcent la réorientation de leurs productions et ce n’est pas en revenant en arrière que les pouvoirs publics les aideront dans cette transition.
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