Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et écoles !, le 15 mars 2025 à 10h22
    Encore des emballages qui vont se retrouver dans les océans et sur les plages, polluant les eaux marines avec du micro plastique. Quelle abérration aussi de faire manger des aliments cuits ou réchauffés dans du plastique par nos enfants, des enfants victimes sans défense ! On n’en veut pas, un point c’est tout !
  •  Sans titre, le 15 mars 2025 à 10h22
    Les effets des plastiques et micro-plastiques, alimentaires ou non, dans l’environnement et sur la santé sont déléterres. Leurs conséquences néfastes sont pour certaines documentées et connues. L’usage à des fins alimentaires est peu recommandable, et la production plastique fait appel à des matériaux non renouvelables ou de synthèse. Les résidus macro ou micro de plastique sont des catastrophes pour les espèces et les milieux, en particulier aquatiques, avec des effets considerables d’accumulation dans le temps. Pour toutes ces raisons, la production doit etre stoppée au plus vite, et l’industrie etre amenée à se conformer sans transiger à cette interdiction ; nul doute que les secteurs économiques concernés sont capables d’absorber le "choc" de ce banissement, s’il est maintenu, comme ils le font couramment face à bien d’autres contraintes de marché. Les pouvoirs publics doivent etre maintenant déterminés face aux enjeux environnementaux et climatiques, et ne pas reculer devant la moindre décision à prendre urgemment. J’appelle instamment l’autorité réglementaire à ne pas restreindre le champ des contenants plastique de réchauffe et de service voués à etre interdits.
  •  Non !, le 15 mars 2025 à 10h21
    C’est une aberration ! On fait un pas en avant et trois en arrière ! Non, il faut avancer, progresser, le plastique n’a plus sa place en crèche, soyons fermes et déterminés !
  •  Un grand NON, le 15 mars 2025 à 10h20
    Non au retour du plastique dans les cantines !
  •  Je m’oppose , le 15 mars 2025 à 10h19
    Non le plastique n’est pas fantastique, loin de là et on le sait ! C’est ça le plus grave, avoir l’info et continuer… 🙃😤
  •  Absolument NON au plastique dans les cantines !, le 15 mars 2025 à 10h18
    Qu’est-ce que signifie ce retour en arrière ? ! Désire-t-on empoisonner les enfants, les rendre malades et augmenter les dépenses de santé ? Continuer à polluer les eaux ? Voilà une idée INUTILE ET DESASTREUSE
  •  Stop à la mise en danger des générations qui ne peuvent décider , le 15 mars 2025 à 10h18
    Depuis près de 70 ans, l’utilisation du plastique, produit dérivé du pétrole, ne cesse de croître, notamment pour l’emballage avec contact direct des aliments. La durée d’exposition (de conservation) et les actions de remise en température pour la consommation, ou de découpe ou raclage avec un couteau, une fourchette ou même une cuillère, favorisent le détachement de polymères voire de morceaux de micro-plastiques qui vont se mélanger aux aliments et être ingérés. Les enfants sont particulièrement exposés en raison de l’usage des barquettes individuelles en cantine scolaire. Les effets des microplastiques sur le corps contribuent à l’augmentation des cancers chez les enfants et les adultes en devenir. N’ayant pas de droit de vote ou de décision, les enfants ne peuvent exprimer d’opposition à l’utilisation des plastiques qui peuvent entraîner des risques pour leur santé. Merci par conséquent de ne pas autoriser l’emploi des plastiques dans l’alimentation des enfants et de mettre en œuvre tous les moyens pour cesser leur emploi. Éric BORDART Médecin, père, et citoyen
  •  Non aux plastiques pour la santé publique, le 15 mars 2025 à 10h17
    C’est une très mauvaise idée, on a des alternatives économiquement plus intéressantes sur le long terme en terme de durabilité des couverts de cantines et aussi en terme de santé publique. C’est l’état qui paiera tous les arrêts maladies liés à l’ingestion de plastique par nos enfants
  •  Honte , le 15 mars 2025 à 10h16
    Vous n’êtes pas dignes de nous représenter en acceptant ce retour en arrière.
  •  Supprimer le plastique dans les cantines, le 15 mars 2025 à 10h15
    Non au retour du plastique, on passe notre temps à céder aux lobbies, chaque bout de plastique créé vient s’entasser avec le reste. Nos enfants n’ont pas à subir la lâcheté de nos dirigeants. Un autre monde est possible, construisons le ensemble au lieu. Assez de ces décideurs qui détruisent nos santés et nos vies..
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 10h12
    Non ! Ni dans les cantines de nos enfants, ni ailleurs !
  •  En tant que parent, j’exprime mon opposition au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 10h12
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 10h11
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 10h10
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Contre le plastique , le 15 mars 2025 à 10h10
    Je suis contre le retour du plastique à la cantine
  •  No way !, le 15 mars 2025 à 10h09
    Au lieu de "progresser" pour la bonne cause, nous régressons pour les mauvaises… À quoi serviront l’argent, le "pouvoir d’achat" et la puissance économique quand il n’y aura plus de vie ? Collectivités, particuliers… plus de plastique !
  •  Non au retour du plastique ! , le 15 mars 2025 à 10h09
    Les cuisines collectives ce sont bien adaptées à cette demande de changement. La transition sans plastique est déjà en marche et fonctionne, il n’y a aucune raison valable de faire machine arrière !
  •  Pourquoi ? , le 15 mars 2025 à 10h08

    Des solutions existent, durables et inoffensives pour la santé, pour quelle bonne raison n’y reviendrons nous pas ???
    J’espère même qu’on ira plus loin, en interdisant dans les cuisines collectives mes poêles et accessoires dopés aux PFAS, par exemple…

    Svp, arrêtez de revenir en arrière et de faire disparaître toutes ces petites victoires des dernières années, c’est insoutenable…

  •  non au retour du plastique, le 15 mars 2025 à 10h08
    cansérigene pour l’humain !
  •  mangez du plastique ! c’est fantastique !, le 15 mars 2025 à 10h07
    Comment peut-on revenir en arrière constamment sur des questions de santé publique ? Interdire les plastiques est une grande avancée, et ce ne doit être QUE LE DEBUT de la diminution maximale du plastique dans nos vies. On est tous empoisonnés. Laissez une chance à nos enfants. Plutôt que de vouloir à tout prix soigner les maladies, faites en sorte qu’elles ne surviennent plus.
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