Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Pétition , le 15 mars 2025 à 10h07
    Non au plastique dans les cantine de nos enfants
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 10h07
    Non au retour des contenants en plastique !
  •  Sans titre, le 15 mars 2025 à 10h06
    Je suis contre le retour du plastique dans les cantines… C’est dangereux pour nos enfants ! STOP aux plastiques !!!!
  •  Stop aux plastiques, le 15 mars 2025 à 10h06
    Non au retour des contenants en plastique, le 15 mars 2025 à 09h58 Non au retour des contenants en plastique.
  •  Non au plastique, le 15 mars 2025 à 10h06
    Non au retour du plastique dans les cantines Le retour du plastique dans les cantines scolaires est une aberration. Rien que les risques pour la santé des enfants que font courir les perturbateurs endocriniens contenus dans le plastique devrait vous dissuader d’office d’opérer une telle régression. Empoisonner nos enfants pour faire plaisir aux lobbys, quelle belle mentalité.
  •  Lavage à l’eau froide?, le 15 mars 2025 à 10h05
    Les couverts plastiques ne vont ils pas être chauffés pour être lavés? avec des produits qui, au quotidien , vont détériorer leur couche de protection. Ce ne sont pas des couverts pour un pique nique occasionnel ou pour une fête d’anniversaire Comment imaginer une utilisation QUOTIDIENNE de couverts plastiques réutilisables sans usure et détérioration de ce plastique, et sans risque pour nos enfants. Ce projet de décret doit être abandonné
  •  NON, le 15 mars 2025 à 10h05
    Les gens qui ont écrit ce texte n’ont donc pas d’enfants.
  •  Avis totalement défavorable, le 15 mars 2025 à 10h04
    Non à cette nouvelle régression ! Nous devons garder le cap vers un monde où tous les usages du plastique sont réduits au maximum.
  •  Non au retour du plastique les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 10h02
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non !, le 15 mars 2025 à 09h58
    Stop aux plastiques qui envahissent notre environnement ! Ne sacrifiez pas nos enfants face au lobbying crasse de l’industrie du plastique !
  •  Non au retour des contenants en plastique, le 15 mars 2025 à 09h58
    Non au retour des contenants en plastique.
  •  Sans titre, le 15 mars 2025 à 09h58
    Le développement durable du plastique? Et c’est le ministère de la "transition écologique " qui le décide, sous l’impulsion des lobbys bien sûr…la santé des citoyens n’a aucun prix pour ce gouvernement, même celle des enfants !! C’est une bombe écologique à retardement, on dit STOP !
  •  Non au retour du plastique !, le 15 mars 2025 à 09h57
    Pour des raisons sanitaires et environnementales, ce projet est une aberration.
  •  Pour un respect de notre science , le 15 mars 2025 à 09h56

    Bonjour,

    Je suis fortement alarmé par ce projet de loi qui intervient alors que nous ne pouvons plus faire semblant de ne pas savoir. Vous souhaitez à nouveau exposer notre jeunesse à des substances que l’on sait dangereuse et tout ça pour satisfaire une industrie qui brasse déjà des milliards ? Je pense sincèrement que vous faites fausse route.

  •  Non pas de plastique, le 15 mars 2025 à 09h55
    Arrêtez vos débilités pensez à la santé de nos enfants et à la planète merci
  •  Non au retour des contenants en plastique, le 15 mars 2025 à 09h53
    Non au retour des contenants en plastique ! La santé de nos enfants est plus importants.
  •  Un pas en avant, 3 pas en arrière, le 15 mars 2025 à 09h53

    Mesdames, messieurs les élus et dirigeants politiques,
    Un peu de courage, quand on commence à avancer dans une direction, ayez le courage de poursuivre cette avancée.
    Nous comptons sur vous pour nous conduire vers des horizon positifs et plus sains.

    Merci à vous de tenir compte de tous nos messages.

  •  Non au retour des contenants en plastique, le 15 mars 2025 à 09h51
    Je suis entièrement contre l’utilisation des plastiques dans les contenants alimentaires.
  •  Nelly deleuze , le 15 mars 2025 à 09h51
    Je dis NON Pourquoi revenir en arrière alors que nous avons les connaissances actuelles prouvant les effets néfastes des contenants plastiques sur la santé. Ce serait tellement appréciable d’être enfin courageux face aux différents lobbings et avoir comme objectif la santé de la population.
  •  Quelle honte !, le 15 mars 2025 à 09h49
    Il est inconcevable de sacrifier la santé de nos enfants sur l’autel des lobbies du plastique. N’oubliez pas que vous avez été élus par les citoyens et que vous êtes censés travailler pour l’intérêt général des français, et pas pour les intérêts financiers privés d’une petite partie… nous saurons nous en rappeler lors des prochaines élections.
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