Projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets
Consultation du 22/02/2024 au 17/03/2024 - 14861 contributions
- les installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs ;
- les essais d’injection et de soutirage de CO2 en formation géologique lors de la phase de recherche ;
- les opérations d’aménagements fonciers et agricoles forestiers mentionnées au 1° de l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes ;
- les équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés. La rubrique concernant les forages en profondeur fait quant à elle l’objet d’une correction d’une erreur matérielle.
Commentaires
Dans le contexte de la crise agricole, un décret est en préparation pour faciliter les exploitations agricoles industrielles, les élevages de plus de 2000 porcs, l’irrigation à outrance en exonérant ces projets d’études d’impact et d’enquête publique.
L’accumulation des fermes-usines sur le territoire français a des conséquences sur les animaux, l’environnement, le social et sur les questions sanitaires… désastreuses !
En effet 60 % des animaux sont concentrés dans 3 % des fermes d’élevage industriel en France. Les conditions de vie sont effroyables pour les animaux sévices graves et mauvais traitements dans des espaces fermés réduits.
La surproduction de viande a un impact sur le climat.
Les émissions d’ammoniac sont principalement liées à l’élevage, que ce soit à travers des émissions directes liées à l’urée, aux déjections et leur épandage ou à travers des émissions indirectes liées aux engrais de synthèse nécessaires à la production de l’alimentation animale. La concentration excessive de l’ammoniac dans l’air, l’eau et les sols peut générer plusieurs impacts sur l’environnement et il engendre une cascade d’effets sur la faune, la flore et la qualité de l’air.
De plus cela ne répond pas à la crise agricole actuelle, des petits éleveurs (ce projet créera encore plus de concurrence et les mettra encore plus en difficulté), et accélérera encore l’irrigation, en sachant que l’objectif actuel est d’acquérir des droits d’irrigation pour échapper aux futures restrictions, sans réflexion (études d’impact).
A l heure où les petits éleveurs qui entretiennent notre paysage sont en très grande difficulté financière, vous proposez des allègements pour l élevage industriel, et les grosses exploitations qui vont s’accaparer une ressource en eau de plus en plus fragile. L’argument de l’erreur matérielle pour la rubrique 27 alors que cette rubrique est appliquée depuis au moins 2016 et conduit dans certains contextes de forte tension sur la ressource à demander des études d impact qui doivent permettre de réfléchir à de meilleures solutions. Ce texte constitue une très forte régression du droit de l environnement, notamment pour la rubrique 27.
Croyant dans la démocratie participative, j’ose espérer qu’il ne sera pas adopté en l’état. Merci de la prise en considération de ce que les citoyens français réclament !
Avis défavorable : La revue à la hausse des seuils va permettre le développement d’élevages toujours plus intensifs dont l’objectif d’hyper-productivité est incompatible avec le bien-être animal, particulièrement lors des épisodes de fortes chaleurs.
En outre, les consultations réalisées pour les évaluations environnementales de ce genre de projet permettent de déceler les non-conformités possibles relatives aux textes réglementaires propres au bien-être des animaux. Ce décret permettrait donc que de nombreux élevages intensifs s’installent sans même qu’un examen des impacts en matière de bien-être ne puisse être réalisé.