Projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets
Consultation du 22/02/2024 au 17/03/2024 - 14861 contributions
Certains projets publics ou privés sont soumis à l’évaluation environnementale de leurs incidences sur l’environnement. La liste de ces projets a été établie dans l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
Le décret présenté a pour objectif de modifier certaines rubriques des catégories de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas.
Les catégories de projet concernées sont :
- les installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs ;
- les essais d’injection et de soutirage de CO2 en formation géologique lors de la phase de recherche ;
- les opérations d’aménagements fonciers et agricoles forestiers mentionnées au 1° de l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes ;
- les équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés. La rubrique concernant les forages en profondeur fait quant à elle l’objet d’une correction d’une erreur matérielle.
- les installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs ;
- les essais d’injection et de soutirage de CO2 en formation géologique lors de la phase de recherche ;
- les opérations d’aménagements fonciers et agricoles forestiers mentionnées au 1° de l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes ;
- les équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés. La rubrique concernant les forages en profondeur fait quant à elle l’objet d’une correction d’une erreur matérielle.
Commentaires
Bonjour
je suis contre cette modification
Au vus de la chute vertigineuse de la biodiversité et de l’augmentation frénétique des températures du globe ; une politique volontariste doit être mise en place .
Il nous faut respecter la directive européenne sur les installations classées ICPE .
Les installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs faisant l’objet d’une autorisation environnementale au titre d’article L. 181-1 du code de l’environnement doivent toutes être soumises à évaluation environnementale systématique (a) de la rubrique 1 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)). Cela permettra d’avoir des seuils identiques pour l’autorisation environnementale - seuils qui découleront de la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (IED) .
Le décret ne doit pas modifier la rubrique concernant les activités de stockage géologique de CO2 en soumettant les essais d’injection et de soutirage de CO2 en formation géologique lors de la phase de recherche à un examen systèmatique .
Les opérations d’aménagements fonciers et agricoles forestiers mentionnées au 1° de l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes, doivent continuer à être soumis à évaluation environnementale systématique dans la nomenclature de l’article R. 122-2 suite à la transposition de la rubrique 1.a)
Projets de remembrement rural de l’annexe II de la directive 2011/92/UE. Ces opérations seront désormais soumis à exament systématique.
Pour la mise en œuvre de la « clause filet » par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022, le projet de décret doit réintroduit à la rubrique 44 un seuil de 400 personnes.