Projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets
Certains projets publics ou privés sont soumis à l’évaluation environnementale de leurs incidences sur l’environnement. La liste de ces projets a été établie dans l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
Le décret présenté a pour objectif de modifier certaines rubriques des catégories de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas.
Les catégories de projet concernées sont :
- les installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs ;
- les essais d’injection et de soutirage de CO2 en formation géologique lors de la phase de recherche ;
- les opérations d’aménagements fonciers et agricoles forestiers mentionnées au 1° de l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes ;
- les équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés.
La rubrique concernant les forages en profondeur fait quant à elle l’objet d’une correction d’une erreur matérielle.
Commentaires
la modification de la nomenclature annexée au R.122-2 vise à soustraire bon nombre d’élevages à une évaluation environnementale systématique. En effet, prenons l’exemple des volailles, seuls les élevages de plus de 85000 poulets ou 60000 poules y seraient soumis systématiquement. En clair, cela signifie que les élevages de moins de ces valeurs de poules et poulets mais également les élevages d’autres volailles (pintades, dindes, …) ne seraient plus qu’en examen au cas par cas. Cela laisse songeur quand on sait le faible taux de soumission de ces installations à évaluation environnementale malgré les enjeux environnementaux dans les secteurs d’implantation projetée.
Idem pour le stockage géologique de CO2 : c’est même une double régression quand on y ajoute le recul réalisé sur les rubriques 27 et 28.
Et re-idem pour les équipements sportifs : tous les projets vont être calibrés à 999 personnes soit déjà un nombre élevé de visiteurs instantanément présents. Si l’absence de seuil était probablement trop sévère, une jauge intermédiaire et plus en adéquation avec les impacts de ces équipements auraient été plus judicieuse. 100 voire 200 mais pas 1000 !