Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Les haies pour la vie, le 16 décembre 2025 à 11h04
    Garder et développer les haies pour sauvegarder l’équilibre vital, limiter l’érosion et l’effet du vent et des sécheresses.
  •  Avis très défavorable , le 16 décembre 2025 à 11h03
    Les haies sont et resteront toujours indispensables pour la préservation de la biodiversité. Stop à l’agriculture extensive.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 11h01
    Il est important de conserver les haies .Pour la biodiversité et pour la lutte contre réchauffement climatique et l’appauvrissement des sols !
  •  Non à la destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 11h01

    Non à la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 10h44
    AVIS DEFAVORABLE DE LE MOAL ISABELLE ;
    LES HAIES SONT DE PRECIEUSES ALLIEES , SAUVONS LES ! :

    Stockage de carbone

    Régulation du climat

    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

    Refuge de biodiversité

  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE, le 16 décembre 2025 à 11h01
    Les chiffres de la destruction des haies en France sont connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 (merci le remembrement !) et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : stockage de carbone, régulation du climat, refuge de biodiversité, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations… Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies… Je m’oppose donc à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
  •  Opposition à la suppression des haies., le 16 décembre 2025 à 11h00
    Pourquoi les supprimer, pour quelques € de profits !! et que faites vous des inondations, des animaux, de la faune sauvage? Nous sommes censés etre les organisateurs et gardiens de la nature et pas les destructeurs. Nous pouvons être auto-suffisants sans détruire les haies. Colère ++++
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 16 décembre 2025 à 11h00
    Les chiffres de la destruction des haies en France sont connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : stockage de carbone, régulation du climat, refuge de biodiversité, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations… Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies… Je m’oppose donc à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
  •  Avis très défavorable , le 16 décembre 2025 à 10h59
    Conserver et les haies est indispensable à la sauvegarde de la biodiversité. NON à l’agriculture intensive, destructrice de notre environnement.
  •  Non au projet, le 16 décembre 2025 à 10h58
    Les haies constituent un havre de biodiversité pour nombre d espèces les détruire c est contribuer à la fin de toute vie et faciliter le travail de l agroalimentaire dans sa quête de profit maximal
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 10h58
    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : stockage de carbone, régulation du climat, refuge de biodiversité, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations… Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies… Je m’oppose donc à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
  •  Avis défavorable à ce projet de décret, le 16 décembre 2025 à 10h56

    Pourquoi ce décret met-il réellement les haies en danger ?

    ➡ Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées
    ➡ Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire
    ➡ Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser
    ➡ Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs
    ➡ Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels

  •  Laisser les haies plantées par vos grand parents , le 16 décembre 2025 à 10h55
    En Sarthe Nord c’est un désastre, même à côté de l’habitation de m le maire la haie a été détruite pour faciliter le passage des engins agricoles. En hiver on est inondés de plus en plus. Plus de biodiversité . Plus d’oiseaux qui se nourrissent des nuisibles et en plus on installe les canons effaroucheurs mais c’est une autre histoire. Tout dérange malheureusement.
  •  Préservation des haies, le 16 décembre 2025 à 10h54
    Merci de conserver ces si précieux habitats indispensables à de très nombreuses espèces du vivant qui chacune ont droit à le propre espace de vie.
  •  Avis très défavorable , le 16 décembre 2025 à 10h53
    Les haies sont indispensables pour la biodiversité
  •  Défavorable, le 16 décembre 2025 à 10h52
    Cela représente un danger réel pour les écosystèmes, notamment en milieu rural. Les haies jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, la protection des sols et la régulation de l’eau. La simplification des procédures risque d’entraîner des abus et des destructions excessives, alors que la compensation ne peut pas remplacer une haie mature. Dans le contexte actuel de crise écologique, il est indispensable de renforcer la protection des haies, et non de faciliter leur destruction !
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 10h50
    Je donne un avis défavorable à ce projet de décret, qui facilite la destruction des haies bocagères alors que leur régression reste massive en France (23 400 km arrachés/an pour 3 000 km plantés) et en contradiction avec l’objectif de reconquête de 50 000 km de haies d’ici 2030. Les linéaires bocagers sont pourtant essentiels au fonctionnement des systèmes agricoles : lutte contre l’érosion, régulation hydrologique, protection des sols et des cultures, maintien de la biodiversité fonctionnelle. Ils jouent également un rôle majeur dans la préservation de la qualité de l’eau, en limitant le ruissellement, les transferts de nitrates, de phosphore et de pesticides vers les cours d’eau, enjeux particulièrement sensibles sur des bassins dégradés comme Loire-Bretagne. Je m’oppose à l’automatisation de l’instruction des dossiers, fondée sur une cartographie trop imprécise pour refléter la réalité du terrain. L’analyse doit reposer sur une expertise locale et un accompagnement technique au pied de la haie. Je refuse la définition administrative de la haie proposée, qui exclut les trouées de plus de 5 m pourtant constitutives des haies. Cette approche réduit artificiellement les linéaires protégés, affaiblit la protection réglementaire et favorise le contournement de la réglementation. Je demande enfin que l’accompagnement des agriculteurs par un technicien agréé soit rendu obligatoire afin de garantir une réelle application de la séquence Éviter–Réduire–Compenser, en priorisant l’évitement, des compensations pertinentes ainsi qu’un renforcement clair de la prise en compte des espèces protégées.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 10h50
    Les haies constituent des zones refuges pour plusieurs espèces animales, lieu de nidification, lieu de nourrissage, … Elles peuvent également constituer des ressources florales mellifère pour les pollinisateurs sauvages. Elles aident à stabiliser un terrain, à filtrer l’eau… La simplification du paysage est un danger vis-à-vis des continuités écologiques. Le bocage est un paysage souhaitable pour apporter équilibre, entre auxiliaire et parasites au niveau des cultures, et biodiversité digne de ce nom au sein de nos territoires.
  •  Apprendre de la science , le 16 décembre 2025 à 10h49
    Il faut croire que chez certains l’expérience ne sert à rien, la science ne sert à rien et l’écoute des autres et de la population un concept inconnus pour ceux qui se prétendent légitimes. Nous avons un gouvernement qui est décidément obtus et totalement inculte a moins bien sûr d’imaginer que la culture se résume à avancer les lèvres pour former un cul de poule pour dire des banalités de salon et que la corruption ai pris le dessus sur toute autre considération en niant les affirmations et l’évidence de la nécessité des haies pour tous et tout un tas de raisons y compris la biodiversité. Je suis absolument défavorable a la destruction des haies sous quelques prétexte que ce soit
  •  Avis défavorable : François.C, Rhône, le 16 décembre 2025 à 10h49
    Les haies sont indispensables à l’espace naturel, cela a été démontré par de nombreuses études. Il parait inconcevables que ce décret prévoir une absence de réponse comme une tacite acceptation.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 10h48
    P.Rossignol département 71 . Stop à la destruction de nos haies