Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis très défavorable, le 16 décembre 2025 à 11h14
    Comment en une phrase se contredire? Je cite : "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente. " Celui qui a écrit ça n’est donc jamais sorti de chez lui? n’a donc aucune culture sur le monde qui l’entoure??? Faciliter la destruction ne renforce pas la préservation à priori… La compensation… encore et toujours… Il est vrai qu’entre une haie avec des arbres centenaires qui sont de vrais écosystèmes à eux seuls, des ressources alimentaires, des abris et une haie plantée l’année de la destruction de l’autre le rôle est comparable… Juste, arrêtez de vouloir détruire la vie avec votre "inculture" s’il vous plaît !
  •  Avis défavorable de Bucherre Océane (36) , le 16 décembre 2025 à 11h14
    En plus d’être du patrimoine pour l’humanité, les haies sont importantes pour les écosystèmes. Elles sont de véritables couloirs écologiques pour que les espèces animales et végétales puissent s’épanouir et se propager dans nos espaces naturels. De plus les haies sont les refuges des espèces auxiliaires qui aident à gérer les maladies et les nuisibles sur nos cultures. Il faut encourager et aider les agriculteurs (ainsi que les particuliers) à sauvegarder et le cas échéant réimplanter des haies.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 11h14
    Non à ce décret qui ouvrirait la porte à une massification des destructions de haies. Trop de haies sont déjà détruites, il semblerait plus judicieux de réduire les possibilités de destructions et de statuer pour augmenter les situations dans lesquelles les haies doivent être obligatoires.
  •  Avis Défavorable a une loi favorisant la destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 11h14
    Une loi sur la protection des haies avec la création d’une vraie typologie des haies et des objectifs à atteindre aurait souhaitable.
  •  Avis très défavorable , le 16 décembre 2025 à 11h13
    Les haies ont des vertus écologiques avérées. Il faut favoriser leur plantation.
  •  Non à la destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 11h13
    Les haies sont indispensables pour arrêter l’érosion des sols, de la sécheresse et de la protection de la biodiversite. Les hérissons sont un exemple. C’est un fait et non une théorie. Les haies sont leur habitat comme de nombreux oiseaux. Une loi devrait protéger les haies actuelles. Les autorisations de les détruire devraient être rares et justifiées. Protégeons le vivant tant qu’il est temps.
  •  Avis défavorable de Valentin DURAND 10, le 16 décembre 2025 à 11h13
    J’œuvre tous les jours pour implanter des haies pour nos que nos enfants aient la chance de vivre dans un monde aussi sain et beau que celui dans lequel nous, adultes responsables, avons eu la chance de grandir. Je suis fondamentalement contre toute action de destruction d’infrastructures agroecologiques et en particulier dans notre système agricole.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 11h12
    Je suis opposée à la simplification de la destructions des haies. Les haies constituent d’une part un refuge pour la biodiversité, d’autre part un des moyens de lutter contre le réchauffement climatique. Une haie replantée de produit pas du tout les mêmes effets ecosystémiques.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 11h11
    Bonjour, je pense que ce décret n’est pas acceptable quand partout on constate,plus que jamais, l’importance de conserver les haies. Ce projet ne tient pas compte des espèces animales vivants grâce à ses haies . Avec ce décret le comptage de la surface destructible est complètement flou et permettra aux propriétaire de détruire une haie sans en justifier l’utilité. Ce projet mènerait à de graves dérives. Je me positionne contre
  •  Non à la destruction des haies !, le 16 décembre 2025 à 11h09
    Mon avis est totalement défavorable vis à vis de ce projet de décret car les haies tout comme les arbres sont bénéfiques à de multiples niveaux ainsi que l’indiquent de nombreux spécialistes depuis des décennies. Alors, NON ! Jean-Loup Chevillard Maine et Loire 49
  •  contre la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 11h09
    arrivés en campagne il y a 35 ans au moment de choisir notre "chez nous" j’avais imposé à mon époux de ne pas avoir de cultures disproportionnées autour de chez moi craignant l’utilisation des produits toxiques car je suis allergique, nous avons trouvé en haute normandie un très beau terrain de 1.8 ha tout entouré de prairies avec un sol divisé en 3 segments, un argileux qui retient la pluie, un sablonneux , et un ancien verger à pommiers où il ne restait plus qu’un poirier, les parcelles sont toutes entourées de belles haies ancestrales et certaines commencent à faiblir alors nous les coupons pour leur permettre de reprendre des forces mais veillons scrupuleusement à les maintenir, elles sont utiles à beaucoup dans l’équilibre de la nature, elles permettent de réguler l’eau lors des nombreuses chutes de pluie , nous avons recréé une mare en bas de terrain la partie argileuse pour recueillir l’eau qui dévale et les oiseaux et toute la faune nous dit merci, nous avons régulièrement des animaux qui viennent s’y abreuver et se mettre à l’abri des chasseurs, ils ont bien pigé qu’ici on ne leur ferait rien, pour la partie autour de la maison nous n’avons jamais rien semé mais tondons en veillant à laisser des endroits où l’herbe est plus haute pour garder l’humidité même en été, et pour le reste nous laissons monter en foin ce qui permet au voisin de faire 2 récoltes par an et nourrir sainement les petits animaux, en échange à l’ancienne lui et ses fils nous aident à entretenir les haies par contre dans notre région nous avons vu des prairies devenir d’énormes champs de mais (quelle hérésie en normandie l’été ils sèchent et ne donnent rien depuis plusieurs années ) une prairie déclarée et utilisée comem telle est même devenue un champ à n’importe quoi pour l’agriculteur débile qui a voulu y planter du mais après avoir tout désherbé à grand coup d’insecticides et produit toxique, il n’avait pas le droit sans l’avoir demandé et pourtant il l’a fait, la mairesse n’a rien fait contre, c’était une prairie , depuis le gars ne réussissant pas à faire pousser quoi que ce soit a fini par jeter l’éponge et ne récolte même plus le foin , quelle misère …. quand l’idiotie des hommes s’arrêtera t elle ? nous avons besoin des haies pour éviter l’érosion de la terre, pour calmer les ardeurs de la nature et les catastrophes naturelles inondations, sécheresse, les arbres permettent de réguler , ils contiennent tout un tas de faune très utile également pour lutter contre les nouveaux insectes qui arrivent d’un peu partout, par contre et la je ne comprend pas les propriétaires ne savent pas entretenir leurs arbres , ici il y a une épidémie de houx qui envahit tous les arbres au bord des ruisseaux et des routes, il faudrait faire réduire l’arbre dès le premier bouquet de houx afin d’éviter la transmission aux autres haies, eh ben non on préfère attendre que toute la haie soit atteinte , quelle hérésie et manque d’attention, pourtant il est simple de s’adapter et faire ce qu’il faut pour que l’homme soit en cohésion avec la nature , je m’insurge au plus haut point contre l’abattage des haies
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 11h07
    Je suis opposée à la simplification de la réglementation prévue dans le décret qui permet de faciliter la destruction des haies plutôt que de favoriser leur protection.  Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité (Refuge de biodiversité, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, stockage de carbone…)
  •  Avis défavorable car ce texte facilite la destruction des haies et les compensations sont trop tardives et insuffisantes., le 16 décembre 2025 à 11h07
    S’il peut être nécessaire de simplifier la demande d’arrachage de haies qui doit être EXCEPTIONNEL, il est indispensable que les compensations soient bien supérieures à ce qui est prévu. Je propose que le texte soit modifié comme suit : "Toute destruction autorisée doit être compensée par la replantation d’une haie, d’un linéaire au moins égal, si et seulement si, la compensation a été exécutée au moins 3 ans avant la destruction et que la densité de la nouvelle haie soit équivalente à celle détruite et d’une hauteur minimum de 1 mètre." "Si la plantation compensatoire doit être réalisée en même temps ou dans un délai de 1 an maximum, le linéaire sera à minimum le double de celui détruit." "Si la destruction demandée est susceptible de faciliter l’érosion des sols (notamment en pente) l’autorisation ne sera accordée que lorsque la compensation sera jugée tenir le même rôle." D’un façon générale, ce texte est trop laxiste en terme de compensation et n’oriente pas vers une anticipation. L’autorisation d’arrachage ne devrait être donner que lorsque la compensation est effective.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 16 décembre 2025 à 11h07
    AVIS DEFAVORABLE - Non à ce décrit qui ouvrirait la porte à une massification des destructions de haies. Trop de haies sont déjà détruites, il semblerait plus judicieux de réduire les possibilités de destructions et de statuer pour augmenter les situations dans lesquelles les haies doivent être obligatoires.
  •  FAGNOT Alain , le 16 décembre 2025 à 11h07
    Les remembrements agricoles d’après guerre ont saccagés quasi toutes les haies et garennes sur l’hôtel de la mécanisation à outrance ( plan Marshall obligeait). Après 70 ans, l’érosion a fait son oeuvre, la biodiversité est enterrée, les sols s’appauvrissent….. Des initiatives ( peu encouragées par l’Etat) tentent de replanter des lignes de haies compatibles avec les dictats de la rentabilité agricole. Il ne convient pas de les balayer par des lois stupides et autocratiques soufflées par les loobys chimiques.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 11h06
    Les haies sont des réserves de biodiversité, protégeons les.
  •  Halte à la facilitation des destructions, le 16 décembre 2025 à 11h06
    Bonjour, Juste une contribution pour souligner que les besoins en protection sont plus criants que jamais. Nous voyons les haies disparaitre sur le terrain, sur des territoires déjà quasi déserts et terriblement appauvris en biodiversite et en diversité paysagère. Comme pour toutes les vraies avancées et les protections effectives en matière d’environnement, le besoin de personnels et d’agents réellement presents sur le terrain pour accompagner, connaitre, accompagner et defendre est net. Nous devons arrêter de nous cacher derrière une sequence éviter reduire compenser qui n’est qu’un leurre, quand on est incapable de compenser la diversité d’une haie âgée, et qu’on plante à peine assez pour compenser numériquement ce qui est détruit. Quand saisirons nous qu’en matière d’ecologie, mais aussi de société, l’urgence est de défendre et d’étendre l’existant plutôt que détruire, gérer et standardiser. En tant que technicien de terrain, nous voyons bien les erreurs que recèlent les recensements et les automatisations cartographiques.ils doivent rester un outil pour etayer le savoir faire du technicien, pas le remplacer. De plus, les ingérences avérées lors de divers recensements environnementaux rendent dangereux le recours à ces outils comme base d’instruction de dossier. Quand cesserons nous de vouloir remplacer la connaissance et la presence de terrain par l’automatisation ? Qu’en est-il de la diversité de nos haies, parfois arbustives, parfois arborées, parfois en cours de régénération, qui ne sont pas considérées comme haies dans ce nouveau décret ? Il est encore temps de renoncer à cette nouvelle facilitation de la destruction durable de nos paysages, de nos microclimats et de notre biodiversité, déjà bien mis à mal… Merci
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE , le 16 décembre 2025 à 11h06
    Les haies constituent des axes de déplacement majeurs tant pour les jeunes que pour les adultes de plusieurs genres d’espèces de chiroptères. Par exemple, pour certains Rhinolophidés, la fragmentation et la création de discontinuités dans des réseaux de haies, pas plus larges qu’une simple route, constitue une barrière infranchissable obligeant les individus à de longs détours pour rejoindre leurs territoires de chasse ou à la recherche de nouveaux territoires de chasse. De nombreuses études supportent de plus la notion qu’une densité et une connectivité d’éléments linéaires plus élevée influence positivement le mouvement et la dispersion des espèces. Tous les chiroptères sont protégés et leur imposer un effort supplémentaire est délétère. Le projet de décret favorise la destruction de haie et de par ses insuffisances et les atteintes aux espèces protégées qu’il ne permet pas d’éviter, impose un avis très défavorable.
  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE, le 16 décembre 2025 à 11h06

    Le projet de décret appelle un avis résolument défavorable. En facilitant la destruction des haies bocagères, il accentue une dynamique de recul déjà alarmante : près de 23 400 km de haies disparaissent chaque année en France, pour seulement 3 000 km replantés. Cette orientation est en contradiction directe avec l’objectif affiché par l’État de reconstituer 50 000 km de haies d’ici 2030.
    Les haies bocagères constituent pourtant des infrastructures agroécologiques essentielles. Elles jouent un rôle majeur dans la limitation de l’érosion, la régulation des écoulements, la protection des sols et des cultures, le soutien à la biodiversité fonctionnelle et l’amélioration de la qualité de l’eau, en réduisant le ruissellement et les transferts de polluants vers les cours d’eau. Ces fonctions sont d’autant plus cruciales sur des bassins fortement dégradés, comme Loire-Bretagne.

    Dans ce contexte, le recours à une instruction automatisée fondée sur une cartographie insuffisamment fiable est inacceptable. Seule une expertise de terrain, assortie d’un accompagnement technique au pied de la haie, permet une évaluation rigoureuse des impacts et des enjeux.
    La définition administrative proposée est par ailleurs contestable : l’exclusion des discontinuités de plus de cinq mètres méconnaît le fonctionnement écologique des haies, conduit à une sous-évaluation artificielle des linéaires et affaiblit gravement la protection réglementaire, ouvrant la voie à des pratiques de contournement.
    Enfin, l’absence d’obligation d’accompagnement par un technicien agréé compromet l’application effective de la séquence Éviter–Réduire–Compenser. Cet accompagnement doit être rendu obligatoire afin de garantir la priorité à l’évitement, des compensations réellement pertinentes et une prise en compte renforcée des espèces protégées.

  •  Avis très défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies., le 16 décembre 2025 à 11h05
    L’ensemble des travaux portant sur le rôle des haies vient alerter sur la destruction du vivant dans terres agricoles que ne peuvent remplacer les produits phytosanitaires. La fuite en avant de l’exploitation des terres à l’aide de ces produits conduit à la destruction des équilibres naturels et à l’érosion des sols. Les exemples sont nombreux ; Argentine avec le soja, plaines du Middle West des USA avec les céréales et plus proches de nous, les terres de Beauce et de la Brie. Il faut au contraire replanter des haies à un autre rythme que celui pratiqué en France soit fois moins de plantations que de haies arrachées.