Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Le projet de décret appelle un avis résolument défavorable. En facilitant la destruction des haies bocagères, il accentue une dynamique de recul déjà alarmante : près de 23 400 km de haies disparaissent chaque année en France, pour seulement 3 000 km replantés. Cette orientation est en contradiction directe avec l’objectif affiché par l’État de reconstituer 50 000 km de haies d’ici 2030.
Les haies bocagères constituent pourtant des infrastructures agroécologiques essentielles. Elles jouent un rôle majeur dans la limitation de l’érosion, la régulation des écoulements, la protection des sols et des cultures, le soutien à la biodiversité fonctionnelle et l’amélioration de la qualité de l’eau, en réduisant le ruissellement et les transferts de polluants vers les cours d’eau. Ces fonctions sont d’autant plus cruciales sur des bassins fortement dégradés, comme Loire-Bretagne.
Dans ce contexte, le recours à une instruction automatisée fondée sur une cartographie insuffisamment fiable est inacceptable. Seule une expertise de terrain, assortie d’un accompagnement technique au pied de la haie, permet une évaluation rigoureuse des impacts et des enjeux.
La définition administrative proposée est par ailleurs contestable : l’exclusion des discontinuités de plus de cinq mètres méconnaît le fonctionnement écologique des haies, conduit à une sous-évaluation artificielle des linéaires et affaiblit gravement la protection réglementaire, ouvrant la voie à des pratiques de contournement.
Enfin, l’absence d’obligation d’accompagnement par un technicien agréé compromet l’application effective de la séquence Éviter–Réduire–Compenser. Cet accompagnement doit être rendu obligatoire afin de garantir la priorité à l’évitement, des compensations réellement pertinentes et une prise en compte renforcée des espèces protégées.