Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les haies sont l’avenir des agriculteurs, elles protègent les sols de l’érosion.
Les parcelles plus petites entourées de haies permettent une diversification des cultures pour plus de résilience face au changement climatique.

L’arrachage d’une haie ancienne ne sera pas compenser par le replantage d’une jeune haie avant au moins une dizaine d’années.

Avis défavorable. La destruction des haies est faite uniquement pour favoriser la monoculture, qui est en fait la culture industrielle. Les agriculteurs qui étaient dans des temps anciens des paysans, sont devenus des exploitants agricoles. Pour ceux qui parlent encore un français à peu près correct, tout est dit.

Trop facile de les arracher…

les haies sont le coeur des chemins de randonnée, ce sont des tunnels de nature indispensables à la biodiversité.

Les bien faits d’une haie en place ne seront pas compensés avant longtemps par une plantation.

L’utilité des haies en agriculture est largement démontrée et apporte énormément dans tous les domaines qu’ils soient économiques, agricole, de santé publique et environnementale. Non à un décret qui vise à simplifier l’arrachage des haies et désensibilise les agriculteurs.

Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 10h30 Avis défavorable au projet de décret. Les haies
- favorisent la biodiversité : elles offrent un habitat aux insectes pollinisateurs des cultures, mais également aux prédateurs des espèces considérées comme ravageurs : chauve-souris, souris, mulot…
- améliorent le bien-être animal en apportant de l’ombre aux troupeaux ;
- préservent la qualité de l’eau en jouant un rôle tampon vis à vis des cours d’eaux (limitation du ruissellement). Elles peuvent faire aussi office de brise vent

D’une part, les haies sont de fabuleux barrages pour retenir les ruicellements en cas de fortes pluies. D’autre part ce sont des refuges faunistiques très importants et des réserves pour les pollinisateurs. On ne doit pas détruire les haies mais bien au contraire en replanter

L’agriculture intensive est perdante car les haies stockent l’eau, coupent du vent, favorisent les auxiliaires, bref, je ne vous apprend rien. Nous avons planté une haie, elle sera "active" d’ici 10 ans si elle survit. Alors agissez, s’il vous plait, pour la préservation ! Benoit Tessé

En tant que citoyen engagé pour la préservation de l’environnement et sensibilisé aux enjeux climatiques, je formule un avis défavorable à ce projet de décret.

Un texte en contradiction avec ses objectifs affichés
Alors que la France s’est engagée à travers le Pacte Haies à un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030, ce décret risque paradoxalement d’accélérer leur destruction. Les haies jouent un rôle essentiel et documenté scientifiquement : lutte contre l’érosion, séquestration du carbone, régulation hydrique, corridors écologiques pour la biodiversité. Dans un contexte de dérèglement climatique, affaiblir leur protection est incompréhensible.

Des failles techniques et juridiques majeures :

La cartographie automatisée basée sur des photos aériennes ne détecte pas les haies de moins de 2-3 mètres, générant des erreurs susceptibles d’autoriser des destructions par inadvertance.
La séquence Éviter-Réduire-Compenser n’est pas respectée : le décret oriente directement vers la compensation sans exiger d’abord d’éviter la destruction.
La compensation par simple linéaire équivalent est scientifiquement inadaptée : une jeune haie met 20 à 30 ans à rendre les mêmes services écologiques qu’une haie mature.
La période d’interdiction des travaux de 21 semaines ne prend pas en compte l’ensemble des cycles biologiques (chiroptères, reptiles, amphibiens, insectes pollinisateurs).

Mes demandes
Je demande une révision profonde de ce texte, intégrant :

une définition de la haie conforme à la loi et aux connaissances scientifiques ;
l’application stricte de la séquence ERC ;
des mesures de compensation réellement équivalentes sur le plan écologique, avec suivi et contrôle ;
une période de travaux adaptée aux cycles biologiques locaux ;
l’abandon de l’automatisation comme outil décisionnel.

Ce décret doit devenir un outil de protection des haies, pas un facilitateur de leur disparition.

Avis très défavorable Elles sont indispensables à la biodiversité déjà tellement détruite

Il faut préserver ce qui existe et réparer se qui n’existe plus.

Avis défavorable à ce décret

Avis défavorable au projet de décret. Les haies
- favorisent la biodiversité : elles offrent un habitat aux insectes pollinisateurs des cultures, mais également aux prédateurs des espèces considérées comme ravageurs : chauve-souris, souris, mulot…
- améliorent le bien-être animal en apportant de l’ombre aux troupeaux ;
- préservent la qualité de l’eau en jouant un rôle tampon vis-à vis des cours d’eaux (limitation du ruissellement). Elles peuvent faire aussi office de brise vent.

JE SUIS défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 10h24 Je suis défavorable à ce projet. Les fonctionnalités des haies sont suffisamment documentées aujourd’hui pour comprendre leur importance majeure d’un point de vue agroécologique, de la qualité et de la gestion de l’eau, du vivant.. Une haie, même en "mauvais état" contenant des trouées peut être régénérer. Cessons de penser en système compensatoire et évitons avant toute chose la destruction de l’existant.

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie. Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

Stockage de carbone

Régulation du climat

Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

Refuge de biodiversité

Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

C’est oublier plusieurs choses :

Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.

Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

Décidément l’administration française ne retient pratiquement jamais les leçons du passé, et dans le cas présent celles du remembrement et du lessivage des terres provoqué par l’arrachage des haies……la disparition des haies a genéré la disparition des insectes et, par voie de conséquence, celle des oiseaux qui s’en nourrissaient. Dans le projet qui nous occupe seuls les chasseurs qui replantent annuellement des kilomètres de haies se soucient des conséquences de la destruction des haies et se sentent concernés, où sont les associations de défense comme la LPO qui devraient, elles aussi monter au créneau?

je souhaite que l’outil décisionnel ne présente plus de caractère automatique ; que la séquence ERC soit obligatoirement et explicitement intégrée ; que la haie fasse l’objet d’une définition en conformité avec les lois et la science ; que les périodes de travaux correspondent aux cycles biologiques réellement constatés ; que soit mise en oeuvre une protection renforcée des espèces protégées et que des mesures compensatoires

Dans les circonstances d’effondrement de la biodiversité
une révision complète du texte, dans un cadre participatif associant scientifiques, agriculteurs et citoyens ;
l’abandon définitif de l’automatisation comme outil décisionnel ;
l’intégration explicite et obligatoire de la séquence ERC ;
une définition de la haie conforme à la loi et à la science ;
une protection renforcée des espèces protégées ;
des mesures de compensation crédibles, suivies, contrôlées et adaptées ;
une période de travaux calée sur les cycles biologiques réels.
Vu la situation d’effondrement de la biodiversité et de dérèglement climatique, ce décret se doit d’être un moyen de protection et non d’accélération d’un nouveau recul d’un composant important des paysages ruraux.

En lien avec l’avis du CNPN et de Réseau Haies France, le Réseau Haies Hauts-de-France émet un avis négatif en soulevant plusieurs points qui nous semble aller à l’encontre de la protection des haies et conduisent à une augmentation des destructions de haies. Le tout en contradiction avec les objectifs de préservation de la biodiversité. La définition réglementaire de la haie apparaît inadaptée aux réalités écologiques, notamment par l’exclusion des trouées de plus de cinq mètres, ce qui entraîne une sous-évaluation du linéaire protégé et une diminution des obligations de compensation. Le recours à une instruction des demandes fondée sur une cartographie semi-automatisée issue de photographies aériennes soulève de fortes inquiétudes quant à la fiabilité des données et à la capacité de l’Administration à garantir une analyse fine et qualitative des dossiers. Le projet de décret ne traduit pas non plus de manière pertinente la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC), en orientant directement les porteurs de projets vers la compensation sans exigence préalable d’évitement ou de réduction des impacts, et sans prévoir l’accompagnement technique pourtant prévu par la loi. Nous émettons donc un avis défavorable pour ce décret !