Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Note de présentation projet de décret haies (pdf - 132.2 kio)

Projet de décret haies (pdf - 246.9 kio)

Avis Cnpn décret haies du 19 11 2025 (pdf - 442.5 kio)

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Commentaires

  •  Destruction de haie , le 26 novembre 2025 à 10h02
    L’idée est bonne mais c’est d’une complexité incroyable . il faut replanter des haies pour essayer de sauver la biodiversité . Il suffirait simplement dans tous les cas d’obliger le destructeur de replanter une superficie au moins équivalente dans le même secteur dans un délai d’un an par exemple Pourquoi remplir des tas de formulaires
  •  Protection des haies, le 26 novembre 2025 à 09h39
    Bonjour, Pépiniériste à la retraite nous,avons,toujours essayé de maintenir les haies bocagéres sur et autour de l’exploitation. Ceci n’est pas contradictoire avec une agriculture productive et moderne.oui pour un texte protégeant les haies et empêchant leur destruction sauf cas de force majeure
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