Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Le décret risque de rendre plus simple, plus rapide l’arrachage de haies.
Le rapport du CGAAER n°22114, fév. 2023 dressait pourtant un constat alarmant sur l’ampleur du phénomène d’arrachage de linéaires de haies qui est toujours à l’œuvre en France (23 400 km de haies arrachée/an) et qui n’est pas compensé par les programmes de plantations (environ 3 000 km/an).

Ce projet de texte est en contradiction avec l’objectif de l’État de reconquérir 50 000 km de haies d’ici 2030.

• Refus de l’automatisation du traitement des dossiers
La cartographie automatique est un outil de connaissance globale du bocage, mais comporte trop d’erreurs et d’imprécisions pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Ces dossiers doivent être basés sur la réalité terrain grâce à un accompagnement technique au pied de la haie.
Par exemple, les haies récemment plantées, constituées d’une strate basse, fraichement recépées ou les haies en lisière forestière sont très souvent pas, ou mal identifiées par l’outil automatisé, et conduit à une non prise en compte de ces haies.

• Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction.
Le décret s’appuie sur une définition de la haie qui exclut les trouées de plus de 5 mètres. Pourtant, ces trouées, constituées de végétation (ronces, jeunes arbustes, herbacées) sont parties intégrantes des haies.
En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies : la protection réglementaire diminue, et la compensation en cas de destruction est plus faible.
Cette définition de l’administration n’est pourtant pas dans la loi. La loi définit la haie comme unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes, arbres, autres ligneux. Cette définition doit être gardée pour son application.
De plus, la définition administrative proposée risque d’augmenter des stratégies de contournement de la règlementation : laisser volontairement se dégrader une haie pour atteindre des “trous” supérieurs à 5 m, permettant ensuite sa destruction progressive.

• Rendre obligatoire l’accompagnement de l’agriculteur pour une véritable prise en compte de la démarche Eviter Réduire Compenser
L’accompagnement technique de l’agriculteur par un technicien agréé permet de créer un échange pour :
-  Mieux comprendre les conséquences d’une destruction de haies et les impacts de la perte des fonctions assurées par ces dernières, et ainsi éviter le projet ou le réduire.
-  Construire une compensation plus pertinente (emplacement, connectivité, hydrologie, suivi).

L’expérience de la PAC (BCAE8) l’a montré : un accompagnement par un technicien agréé amène une partie des agriculteurs à renoncer à leur projet, d’autres à le réduire, et conduit en moyenne à une compensation 1,5 fois plus importante et mieux localisée (enquête RHF, 2018).
Sans cet appui, le risque est grand de voir des dossiers incomplets ou incohérents, traités rapidement, voire automatiquement, avec des autorisations de destruction qui pourraient ne pas respecter la réglementation. Cela porterait atteinte à l’environnement mais aussi aux agriculteurs qui recherchent de la sécurité administrative.

• Clarifier et renforcer la prise en compte des espèces protégées
-  Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

-  Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

-  Associer le CNPN, les CRSPN et l’ensemble des parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation des espèces protégées.

-  Nécessité d’avoir un technicien présent sur le terrain pour chaque dossier, et formé à la prise en compte des espèces protégées (repérage terrain, prise en compte des inventaires existants, analyse de l’impact de la destruction grâce à des outils comme le Grain bocager (INRAE), …)

Nous savons que les haies jouent un rôle essentiel pour la préservation de la vie sauvage, pour lutter contre l’érosion des sols, pour limiter les inondations, pour séquestrer le carbone, pour améliorer la qualité de l’eau. Nous savons également qu’il faudra attendre de nombreuses années avant qu’une haie nouvellement plantée puisse apporter les services écologiques d’une haie ancienne. Par conséquent, dans un contexte de crise climatique et d’effondrement de la biodiversité, faciliter leur destruction est un non-sens absolu. Je demande la protection des haies.

Je m’oppose fermement au projet de décret visant à simplifier les démarches administratives pour la destruction des haies. Cette mesure, présentée comme une rationalisation, représente en réalité un danger majeur pour la biodiversité, le climat et l’équilibre de nos territoires. 1. Les haies, des écosystèmes irremplaçables Les haies, en particulier les plus anciennes, abritent une biodiversité riche et fragile : oiseaux, petits mammifères, insectes pollinisateurs et auxiliaires de culture y trouvent refuge et nourriture. Leur destruction entraîne la disparition d’habitats naturels, déjà menacés par l’intensification agricole et l’urbanisation. Une haie jeune ne peut compenser, à court ou moyen terme, la complexité écologique d’une haie centenaire. 2. Un rôle clé dans la résilience écologique et climatique Les haies jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l’érosion des sols, les inondations et les sécheresses. Elles régulent les flux d’eau, limitent le ruissellement, stockent du carbone et créent des microclimats favorables à l’agriculture. Leur suppression aggrave les effets du changement climatique, déjà visibles dans nos campagnes. 3. Une compensation illusoire La compensation par la plantation de nouvelles haies ne peut suffire. La biodiversité met des décennies à se reconstituer, et les services écosystémiques rendus par une haie mature sont incomparables. De plus, la cartographie et la typologie des haies ne sont pas assez précises pour garantir une protection efficace. 4. Une incohérence avec les engagements environnementaux Ce projet va à l’encontre des objectifs de préservation de la biodiversité et de lutte contre le réchauffement climatique. Alors que les scientifiques alertent sur l’effondrement du vivant, il est urgent de renforcer les protections, non de les affaiblir. Les destructions de haies devraient être exceptionnelles, justifiées et soumises à des contrôles stricts. 5. Pour une politique ambitieuse de protection et de restauration Plutôt que de faciliter leur arrachage, il faut encourager la plantation, l’entretien et la valorisation des haies. Les agriculteurs et les collectivités doivent être soutenus pour préserver ces infrastructures agroécologiques, essentielles à la transition écologique et à la résilience de nos territoires. Conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret et l’élaboration d’une réglementation ambitieuse pour la protection et la restauration des haies. Il est de notre responsabilité collective de préserver ces écosystèmes, pour les générations actuelles et futures.

En accord avec toutes les remarques, mises en garde, risques et avis formulé par le CNPN Dans le contexte de changement climatique, les haies ont un rôle majeur et doivent être favorisées et non détruites. Ce texte risque de faire encore reculer la densité du bocage déjà affaibli depuis des décennies. On devrait au contraire être plus coercitif et apporter les moyens nécessaires à la plantation. Le pacte Haies n’a pas été à la hauteur des besoins et attentes par ailleurs.

Très grand risque d’accélérer la destruction des haies. Il faut pourtant les conserver absolument et en réinstaller, leur utilité pour la biodiversité est indéniable.

Comment faire des conneries inadmissibles a notre époque puisque l’on sait qu’il faut des haies pour calmer un temps soit peu la nature et les éléments Vous êtes fous il n’y a pas d’autres mots pour des gens irresponsables ou a la botte de certains grands sindicats agricole

Les haies sont primordiales pour l’environnement et l’équilibre de la biodiversité, par le
Stockage de carbone
La Régulation du climat,
La Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations.
C est un Refuge de biodiversité.

E. D.
Département 90

Même replanter, combien de temps il faut attendre pour qu’ une haie soit coloniser par la biodiversité? On oublie souvent que la nature prend son temps.

La définition de la haie utilisée n’inclut pas les trouées de plus de 5 m, donc les haies qui ne comporte plus que quelques grands arbres et un talus passé à l’épareuse tout les ans pour empêcher la repousse (pratique interdite) pourront être arasés sans demande. Or les troués, de 5 à 50 m font partie de la haie. Ce sont les endroit où la régénération naturelle s’opère (si on ne touche pas au dessus du talus) ; des plantes et arbustes de pleine lumière y poussent, ainsi que de jeunes arbres, qui sont de futurs grands arbres, car il faut être petit et jeune avant d’être grand et vieux.

La cartographie générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes, va générer de nombreuses erreurs, comme cela a été le cas pour la prise en compte des haies dans l’attribution des aides de la Politique Agricole Commune.
Associé a une automatisation du traitement des dossiers, les erreurs seront inévitablement nombreuses, ce qui va engendrer des conflits et réclamations, donc des êtres humains pour les gérer. Une visite de terrain avec un technicien spécialisé dans la gestion du bocage et une concertation sur place avec les différentes parties prenantes (agriculteur, élu et spécialiste) serait plus efficiente.

La Loi d’Orientation Agricole prévoit l’obligation pour l’Administration de transmettre à tout demandeur envisageant une destruction de haie une liste de techniciens agréés, un aspect qui n’est pas repris dans le décret.

À aucun moment le demandeur ne doit justifier les démarches engagées pour éviter la destruction d’une haie ou réduire l’impact de son projet : le dispositif l’oriente directement vers la compensation.

Il existe en Bretagne des techniciens bocage, employés par les collectivités. Ce sont des spécialistes du bocage, chargés d’expliquer les intérêt du bocage à tous, d’accompagner les agriculteurs dans les projets de plantation de haies, dans la gestion du linéaire présent sur leur ferme, et dans les projets d’arasement et de compensation.
Il serait judicieux d’étendre ce dispositif à l’ensemble des territoires où le bocage est encore présent, plutôt que de confier la gestion d’un patrimoine et d’écosystèmes façonné par les activités humaines à des machines.

Vous êtes priés d’agir pour le bien commun.

Plantons des haies, si nécessaire à la vie au contraire de faciliter leur destruction !

Il faut maintenir, absolument les haies, réserves de biodiversité

Cette simplification dans la réglementation va dans le sens d’une amplification de la destruction des haies et du patrimoine naturel français. Les agriculteurs devraient être mieux rémunérés en fonction de leurs méthodes de travail respectueuses des paysages et de la biodiversité et non uniquement aux rendements destructeurs de la nature.

Je suis défavorable à la simplification des démarches pour la destruction des haies.

Pitié pour les générations futures … pour les enfants et toute la biodiversité ! En cette période de déni de changement climatique, y aura-t-il une action raisonnable pour tenter de limiter son impact dans nos vies actuelles et futures … Je vous en remercierais …

Ce décret risque d’amplifier les destructions en simplifiant la procédure. La tendance à l’arrachage s’amplifie malgré le plan haies de 2023 avec des incitations à la protection des haies. Ceci a un effet délétère sur la faune sauvage et la biodiversité. Le remplacement par une plantation nouvelle ne compense pas totalement la destruction. Les haies anciennes sont plus riches en biodiversité. Il faut du temps pour qu’une haie jeune structure la même écosystème. On risque de voir disparaître certaines espèces. La cartographie systématique ne reflète pas suffisamment le type de haie (haute ou basse, présence de repousses,etc=

Je suis défavorable à une simplification à l’arrachage des haies visant à encore une fois porter atteinte à la biodiversité et à notre planète déjà bien attaquée de toutes parts … Protégeons la.

Avis défavorable à l’abattage des haies

Il s’agit d’une proposition qui va conduire à une baisse encore plus importante de la biodiversité à une époque de déclin déjà tragique. Les espèces protégées ne seront plus prise en compte.

Totalement défavorable à ce projet de décret qui allège les règles de protection des haies. Cela va à l’encontre de toutes les études scientifiques qui ne cessent de démontrer l’intérêt à tous les niveaux de ces habitats. Une ineptie.

Bonjour non à la destruction prévisible des haies . C’est etrange que l’histoire les inondations la sécheresse ne mettent pas un peu d intelligence et de bons sens dans les décisions . Mortifères