Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Avis Défavorable , le 17 décembre 2025 à 03h43
    Faire un texte qui ne simplifie pas la suppression mais qui stimule intelligemment la création de nouvelles haies pour protéger la nature qui l’a montrée pendant le confinement : quand l’homme arrête, elle reprend enfin ses droits ! Évidemment on doit aider les agriculteurs mais est ce vraiment le sujet les haies ? Et pas plutôt la nourriture qui vient d’ailleurs ?
  •  Défavorable , le 17 décembre 2025 à 02h34
    Comment voulez-vous protéger les haies en facilitant les démarches d’arrachage? ! Il est urgent et impératif non seulement de protéger les haies existantes, mais aussi d’en recréer là où elles ont été arrachées ces 70 dernières années. En effet, elles favorisent le maintien de la biodiversité en offrant notamment des corridors écologiques, mais elles permettent aussi de faire mieux face aux aléas climatiques en nette augmentation (fréquence et gravité), par exemple inondations, sécheresses, tempêtes, tornades sont freinées par les haies. Les haies sont même rentables économiquement, stop aux arrachages !
  •  Défavorable , le 17 décembre 2025 à 02h19
    On sait que les haies ont un rôle primordial à plusieurs titres et que c’est une des erreurs du passé de les avoir éliminées. Continuer dans cette voie est dénué de sens, surtout par les temps qui courent.
  •  Vraiment protéger les haies, le 17 décembre 2025 à 02h15
    Avis défavorable Le bocage, les haies cette forêt linéaire doit impérativement être mieux protégée vu tous les services rendus. Ceci car actuellement il en disparaît 5 fois plus que ce qui est planté !
  •  Vraiment protéger les haies, le 17 décembre 2025 à 02h13
    Le bocage, les haies cette forêt linéaire doit impérativement être mieux protégée vu tous les services rendus. Ceci car actuellement il en disparaît 5 fois plus que ce qui est planté !
  •  Absolument Défavorable , le 17 décembre 2025 à 01h57
    Absolument Défavorable Les haies sont un pilier de vie pour les oiseaux entre autre….
  •  contre ce projet, le 17 décembre 2025 à 01h56
    Les haies doivent être protégées à tout prix de leur destruction pour le rôle écologique indispensable qu’elles jouent. En particulier, elles servent d’abri et de source de nourriture pour la faune, elles enrichissent le sol et préservent son humidité, elles sont des brise-vents efficaces…
  •  Défavorable , le 17 décembre 2025 à 01h56
    Les haies sont un pilier de vie pour les oiseaux entre autre….
  •  Avis défavorable, le 17 décembre 2025 à 01h29
    L’intérêt séculaire des haies n’est plus à démontrer mais à défendre, c’est le rôle de la loi et l’obligation de l’Etat.
  •  Lamentable , le 17 décembre 2025 à 00h52
    Il y a un demi siècle, Coluche disait "Si on confie le desert a un énarque, 6 mois après il est obligé d’importer du sable". Les haies ne sont pas un produit "importable" et jouent un rôle important dans la stabilité des terrains, la biodiversite faunistique, l’absorption d’eau etc. Avis défavorable, il est impératif d’en augmenter le linéaire et le volume, en aucun cas de laisser la possibilité de diminution
  •  Avis défavorable VERDES ANNIE 56, le 17 décembre 2025 à 00h51
    Les haies protègent l’érosion des sols,les animaux l’été. Ces sont des supportrs pour les oiseaux, les petits animaux qui mangent les les insectes, les rats. Des parcelles de 10ha, comment peut on penser que les cultures vivent sans haies !! Changer de cap , la biodiversité meurt, les virus et autres bactéries arrivent parcequ’il n’y a plus de prédateurs ! Arrêtez le massacre.
  •  Défavorable à la destruction des haies, le 17 décembre 2025 à 00h46
    Les haies protègent la biodiversité et les terres et cultures des intempéries. De plus elles augmentent le rendement des cultures
  •  nos haies sont précieuses, le 17 décembre 2025 à 00h39
    halte à leur destruction !
  •  Avis défavorable, le 17 décembre 2025 à 00h20
    Les haies retiennent l eau, régulent les excès d’eau lors des pluies en excès, rafraîchissent et protègent des chaleurs durant les canicules, coupent le vent responsable de l érosion, abritent la biodiversité qui permet de lutter sans phytos contre les parasites, fournissent du petit bois lorsqu’elles sont respectueusement taillées ( et non hachées par une machine)… Etc… C’est une ressource indispensable à la vie des sols et la qualité de l’eau et de l air. Il est impensable d’avoir incité à l’arrachage et de devoir payer pour les rétablir. Mais plutôt payer et aider dans ce sens que de laisser les sols perdre toute vie en profondeur et la faune - le cas des oiseaux est éloquent- disparaître.
  •  AVIS FAVORABLE, le 17 décembre 2025 à 00h18
    La haie est un element paysager vivant, donc elle doit pouvoir etre déplacée en fonction des besoins des exploitants tout en respectant la nature. Il est indispensable de raisonner surface de la parcelle. Pour ce qui est des petites parcelles(inferieur a 7 ha) autorisation tacite sans dépasser 10 ha apres agrandissement Pour ce qui est des parcelles de 7 a 10 ha remplacement de 1 pour 1 Pour ce qui est des grandes parcelles(+ de 10 ha) remplacement de 1 pour 2.5 Pour ce qui est des tres grandes parcelles (+ de 50 ha) replantation obligatoire de lineaires de haies De plus pour toutes les parcelles contigues aux routes obligation de planter une haie le long du domaine publique. En conclusion nous agriculteurs-eleveurs , nous pourrions avoir des haies dans toutes les parcelles tout en respectant la liberté de supprimer une haie dans les petites parcelles.
  •  Avis defavorable, le 17 décembre 2025 à 00h16
    Bonjour en tant qu’eco citoyenne engagee et travaillant dans la gestion des espaces naturels il semble absurde et coûteux de simplifier la procédure d’arrachage et remplacement des haies existantes. De plus du fait des événements climatiques extrêmes sur des temps très courts mieux vaut favoriser et renforcer le linéaire existant que de planter des sujets jeunes isolés bien plus susceptibles de ne pas résister au stress hydrique ni à la pluviométrie intense. S’il vous plaît arretez les vas et vients d’une réglementation Environnemen tale absurde et inefficace. Il faut aider et soutenir l’existant et tout ce qui est réalisé pour le proteger et l’entretenir sur le long terme. (Budget outil, personnel, formation filière locale de valorisation) Merci
  •  La destruction des haies est une aberration, le 17 décembre 2025 à 00h11
    Les haies sont des lieux we préservation des animaux sauvages, les abritent, les nourrissent, permettent leurs deplacements et par suite leur action positive en faveur du maintien des equilibres naturels. Par exemple, la presence de mésanges est la solution pour l’éradication des chenilles processionnaires. Les haies stockent l’eau et protègent les plantations contre le soleil de plus en plus intense l’été. Elles permettent aussi de rafraichir les humains et favorisent leur santé. Ce sont aussi des réserves de bois non négligeables auxquelles on peut recourir sporadiquement. Il faut laisser derrière nous la mentalité qui a conduit aux remembrements destrcteurs des années 70.
  •  Défavorable , le 17 décembre 2025 à 00h06
    Défavorable car beaucoup d’animaux on besoin de ces haies comme les chevêches d’Athèna des petites chouettes protéger
  •  des haies en plus, le 17 décembre 2025 à 00h06
    Non seulement il ne faut pas les supprimer mais il faut les développer. C’est du bon sens.
  •  avis défavorable, le 17 décembre 2025 à 00h05
    Les haies doivent être conservées, certes … mais une jeunes haies, plantée à plat ne remplira pas les mêmes fonctions qu’une haie centenaire plantée sur talus : préserver le maillage bocager ne passera pas par la destruction des haies existantes. Or ce maillage est indispensable pour répondre aux défis agricoles et écologiques d’aujourd’hui et de demain : régulation et stockage de l’eau, limitation de l’érosion, brise vent, habitat et corridor écologique, ressource alimentaire pour la faune sauvage et domestique, ressource énergétique, stockage de carbone, maintien de l’élevage, …