Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je souhaite exprimer un avis défavorable à la proposition de décret visant à simplifier la réglementation encadrant la destruction des haies.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 70 % des haies ont disparu depuis 1950, et la tendance s’accélère avec 23 500 km détruits chaque année depuis 2017. Cette situation est alarmante, car les haies jouent un rôle essentiel pour nos écosystèmes et notre climat.
Leurs bénéfices sont multiples et incontestables :
Stockage de carbone et contribution à la lutte contre le changement climatique.
Protection des sols et de l’eau : elles limitent l’érosion, les inondations et les sécheresses.
Refuge pour la biodiversité, indispensable à la survie de nombreuses espèces.
Sans oublier leur valeur patrimoniale et culturelle, qui façonne nos paysages.
Or, la création d’un guichet unique pour centraliser les demandes de destruction risque, dans sa forme actuelle, de faciliter les démarches menant à la suppression des haies, au lieu de renforcer leur protection. Une telle simplification va à l’encontre des objectifs de préservation de la biodiversité et de lutte contre le dérèglement climatique.
Je demande donc que ce décret soit revu en profondeur afin de :
Garantir que la réglementation protège réellement les haies.
Mettre en place des mesures incitatives pour leur entretien et replantation, plutôt que leur destruction.
Préserver les haies, c’est préserver notre avenir.
La définition de la haie de l’administration exclut actuellement les “trouées” de plus de 5m.
Pourtant, ces trouées, constituées de végétation (ronces, jeunes arbustes, herbacées), font pleinement partie de la haie.
En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies : la protection réglementaire diminue, et la compensation en cas de destruction est plus faible.
Cette définition de l’administration n’est pourtant pas dans la loi ! La loi définit la haie comme unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes ; arbres ; autres ligneux. C’est cette définition qui doit être gardée pour son application.
Une grande partie des trouées sont des erreurs informatiques, sans réalité de terrain
Ce ne sont pas seulement des jeunes arbres, des ronces et des herbacées qui seront exclus des haies avec la non prise en compte des trouées : pour appliquer la réglementation, l’administration se basera sur des photos aériennes, dont le traitement informatique détecte très difficilement la végétation de moins de 2m voire 3m de hauteur : tous les arbustes, arbres, buissons, etc. de moins de 2m à 3m seront donc numériquement sortis du linéaire de haies à protéger !
Une définition sans prise en compte des trouées affaiblit la compensation des haies détruites
La réglementation actuelle prévoit que toute haie détruite doit être compensée par une plantation avec un coefficient au minimum de 1 pour 1 (autant de mètres replantés que de mètres détruits). Si la définition de la haie prise en compte pour appliquer cette règle exclue les trouées, alors la compensation sera réduite et des kilomètres de haies disparaîtront du paysage.
Une compensation qui pourra se faire dans des zones déjà occupées par des haies, mais non détectées par la carte.
Un traitement automatisé des demandes de destructions qui ne permet pas de protéger les haies
L’application de la réglementation pour savoir si l’agriculteur aura l’autorisation de détruire sa haie sera basé sur une cartographie générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes. Cette cartographie présente de nombreuses erreurs qui vont complexifier le traitement des dossiers, générer des bugs, et potentiellement faciliter l’autorisation des destructions, si l’administration ne dispose pas des moyens pour les corriger. Cette crainte est d’autant plus forte que le document accompagnant le décret parle d’automatisation des tâches en ce qui concerne la mise en œuvre du décret.
Une détection incomplète des haies basses, avec des jeunes arbres et des repousses
La photo aérienne ne permet de repérer que très difficilement la végétation en dessous de 2m à 3m de hauteur : toutes les haies basses, haies en régénération, en repousse, avec de jeunes arbres, des repousses ne sont pas présentes sur la cartographie.
Une mauvaise distinction entre les parcelles arborées et les haies
Le même problème se pose avec les zones à forte densité de boisement comme les zones enfrichées ou sylvo-pastorales. Dans ces cas, on constate souvent une sur-détection de certaines haies et une non détection d’autres haies.
On pourrait en ajouter…
Bref arrêtez le massacre !