Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  défavorable a la possibilte de detruire les haies de Franck EON dep 06, le 15 décembre 2025 à 00h22
    Pas la peine de preciser les multiples roles écologiques des haies ; On est en pleine crise et apres avoir fait un petit pas en avant on fait 2 pas en arriere Cette danse est mortifère. A qui profite t elle ?
  •  Avis Défavorable , le 15 décembre 2025 à 00h22
    Les haies sont indispensables à la biodiversité, elles permettent à certaines chauve-souris d’échapper à leurs prédateurs lors de leurs déplacements. Les haies permettent la vie d’une multitude de micro organismes qui enrichissent la terre. Cessez de l’apauvrir avec des engrais chimiques censés remplacés les haies, le fumier source de vie. Nos aliments sont dépourvus de valeurs nutritives à force d’artificialiser la terre. Vive les haies.
  •  Insensé , le 15 décembre 2025 à 00h13
    Nous avons besoin de tous les arbres des haies pour respirer pour l Eau… Pas d abattage comme pour la dnc
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 00h11
    Quelle absurdité ! détruire des haies fonctionnelles pour en reconstruire , avec quelles garanties ? et combien d’années pour qu’elles soient fonctionnelles et pendant ce temps les animaux qui y vivent seront morts.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 15 décembre 2025 à 00h09
    Les haies ont été crées par les anciens depuis des siècles et avait une utilité primordiale pour la biodiversité, oiseaux, insectes et autres animaux Sylvie D.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 23h59
    Les haies sont la charpente de notre résilience alimentaire future. Le replantage ne reconstituera jamais en temps voulu l’écosystème à même de prodiguer les services écologiques dont nous dépendrons de plus en plus à l’avenir. Arrêtez le massacre !
  •  Non destruction haies, le 14 décembre 2025 à 23h55
    Les haies sont utiles pour la biodiversite
  •  Destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 23h53
    Avis défavorable pour la destruction des haies
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 23h48
    Je suis contre ce décret car je refuse la définition de la haie qui facilite sa destruction et l’automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger ! L’application ERC Éviter-Réduire-Compenser ne se résume pas à "compenser" qui doit être réalisée qu’en dernier recours et avec un véritable accompagnement technique des agriculteurs. C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement. De plus il manque des critères fiables dans ce décret pour appliquer la réglementation espèces protégées. Donc, pas besoin de ce décret car il existe un outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. Les haies sont sources de biodiversité mais aussi de bénéfices, pour un territoire et l’agriculture notamment. Elles rendent de nombreux services telle que la protection contre les inondations ou l’érosion des sols pourtant elles continuent d’être arrachées à un rythme alarmant. Le "démembrement" de nos paysages et de nos corridors écologiques doit cesser voilà ce que doit proposer le décret !
  •  Avis defavorable, le 14 décembre 2025 à 23h47
    Protéger les haies et donc tenir compte des irrégularités dans sa définition c’est assurer une meilleure protection de la biodiversité ! Notamment insectes et oiseaux mal menés ces dernières décennies) mais aussi, freiner le vent, retenir l’eau, limiter la propagation de ravageurs. Bref les haies font la beauté des paysages et sont un gage d’une agriculture plus durable. Ne les bradez pas.
  •  Préserver les haies, le 14 décembre 2025 à 23h43
    Il est primordial de préserver les haies pour protéger les animaux et les insectes
  •  Haie et bandes boisees, le 14 décembre 2025 à 23h42
    Comment l’Etat peut il être encore un acteur positif quand on sait que les haies disparaissent petit à petit depuis tant d’années ?
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 23h41
    Protéger les haies, protéger la biodiversité.
  •  Avis défavorable concernant la simplification de la réglementation sur la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 23h39

    Je souhaite exprimer un avis défavorable à la proposition de décret visant à simplifier la réglementation encadrant la destruction des haies.

    Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 70 % des haies ont disparu depuis 1950, et la tendance s’accélère avec 23 500 km détruits chaque année depuis 2017. Cette situation est alarmante, car les haies jouent un rôle essentiel pour nos écosystèmes et notre climat.

    Leurs bénéfices sont multiples et incontestables :
    Stockage de carbone et contribution à la lutte contre le changement climatique.
    Protection des sols et de l’eau : elles limitent l’érosion, les inondations et les sécheresses.
    Refuge pour la biodiversité, indispensable à la survie de nombreuses espèces.
    Sans oublier leur valeur patrimoniale et culturelle, qui façonne nos paysages.

    Or, la création d’un guichet unique pour centraliser les demandes de destruction risque, dans sa forme actuelle, de faciliter les démarches menant à la suppression des haies, au lieu de renforcer leur protection. Une telle simplification va à l’encontre des objectifs de préservation de la biodiversité et de lutte contre le dérèglement climatique.

    Je demande donc que ce décret soit revu en profondeur afin de :
    Garantir que la réglementation protège réellement les haies.
    Mettre en place des mesures incitatives pour leur entretien et replantation, plutôt que leur destruction.
    Préserver les haies, c’est préserver notre avenir.

  •  Avis farouchement défavorable !, le 14 décembre 2025 à 23h37

    La définition de la haie de l’administration exclut actuellement les “trouées” de plus de 5m.
    Pourtant, ces trouées, constituées de végétation (ronces, jeunes arbustes, herbacées), font pleinement partie de la haie.
    En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies : la protection réglementaire diminue, et la compensation en cas de destruction est plus faible.
    Cette définition de l’administration n’est pourtant pas dans la loi ! La loi définit la haie comme unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes ; arbres ; autres ligneux. C’est cette définition qui doit être gardée pour son application.

    Une grande partie des trouées sont des erreurs informatiques, sans réalité de terrain
    Ce ne sont pas seulement des jeunes arbres, des ronces et des herbacées qui seront exclus des haies avec la non prise en compte des trouées : pour appliquer la réglementation, l’administration se basera sur des photos aériennes, dont le traitement informatique détecte très difficilement la végétation de moins de 2m voire 3m de hauteur : tous les arbustes, arbres, buissons, etc. de moins de 2m à 3m seront donc numériquement sortis du linéaire de haies à protéger !

    Une définition sans prise en compte des trouées affaiblit la compensation des haies détruites
    La réglementation actuelle prévoit que toute haie détruite doit être compensée par une plantation avec un coefficient au minimum de 1 pour 1 (autant de mètres replantés que de mètres détruits). Si la définition de la haie prise en compte pour appliquer cette règle exclue les trouées, alors la compensation sera réduite et des kilomètres de haies disparaîtront du paysage.

    Une compensation qui pourra se faire dans des zones déjà occupées par des haies, mais non détectées par la carte.

    Un traitement automatisé des demandes de destructions qui ne permet pas de protéger les haies
    L’application de la réglementation pour savoir si l’agriculteur aura l’autorisation de détruire sa haie sera basé sur une cartographie générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes. Cette cartographie présente de nombreuses erreurs qui vont complexifier le traitement des dossiers, générer des bugs, et potentiellement faciliter l’autorisation des destructions, si l’administration ne dispose pas des moyens pour les corriger. Cette crainte est d’autant plus forte que le document accompagnant le décret parle d’automatisation des tâches en ce qui concerne la mise en œuvre du décret.

    Une détection incomplète des haies basses, avec des jeunes arbres et des repousses
    La photo aérienne ne permet de repérer que très difficilement la végétation en dessous de 2m à 3m de hauteur : toutes les haies basses, haies en régénération, en repousse, avec de jeunes arbres, des repousses ne sont pas présentes sur la cartographie.

    Une mauvaise distinction entre les parcelles arborées et les haies
    Le même problème se pose avec les zones à forte densité de boisement comme les zones enfrichées ou sylvo-pastorales. Dans ces cas, on constate souvent une sur-détection de certaines haies et une non détection d’autres haies.

    On pourrait en ajouter…
    Bref arrêtez le massacre !

  •  Avis défavorable au projet de décret sur les haies , le 14 décembre 2025 à 23h36
    Le bocage, avec des haies connectées comportant les différentes strates qui les composent, représente une source de maintien de la biodiversité, elle entretien la richesse du sol riverain par les interconnections qu’elle permet, elle induit une zone de fraîcheur appréciable à un moment où les épisodes de sécheresse peuvent survenir annuellement et se prolonger. Enfin, par sa végétation, elle absorbe le carbone qu’on cherche à réduire et elle peut constituer une source de revenus par son entretien régulier et le bois produit. Réduire cette richesse potentielle est dommageable pour tous.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 23h34
    Il faut interdire la destruction des haies, on ne peut plus dire « nous ne savions pas ». Nous savons que les haies sont des outils vivants contre le réchauffement climatique, elles apportent de l’ombre et luttent contre l’érosion, elles abritent des auxiliaires, elles ralentissent les vents, elles sont bénéfiques à l’agriculture raisonnée Stop à l’extension démesurée des terrains agricoles et recréons des haies, il y a urgence !
  •  Avis Défavorable , le 14 décembre 2025 à 23h33
    Il serait intéressant de voir le nombre de demandes de destruction de haie /an . Afin de mesurer aussi l’efficacité du pacte en faveur de la haie et de la PAC
  •  DÉFAVORABLE - Pierre Carret, Agriculteur, le 14 décembre 2025 à 23h32
    J’ajoute mon commentaire à la longue liste des « défavorables » qui ne seront certainement pas pris en considération étant donné l’alignement aveugle du ministère de l’agriculture sur les positions d’une minorité d’agriculteurs dont le syndicat majoritaire se fait le porte-parole, faisant croire qu’il défend l’ensemble de la profession. Le titre du décret n’est bien entendu qu’un écran de fumée, l’objectif étant bien de détruire plus facilement les haies anciennes qui apportent le plus de bénéfices à la société tout entière, éventuellement en faisant semblant de les « compenser » par de misérables alignements d’arbrisseaux. Tout a été dit dans les avis postés préalablement. Ceux qui feront passer ce décret seront comptables devant leurs enfants et ceux qui les suivront de l’immense gâchis et de la vie misérable qu’ils devront subir lorsque les services gratuits rendus par la nature ne seront plus, et que nos oreilles ne s’émerveilleront plus du chant d’un rossignol, au crépuscule.
  •  Non à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 23h32
    On nous a fait croire dans notre jeunesse, à l’école, dans les cours de géographie que le remembrement et la destruction des haies était la modernisation donc un bien. On sait depuis combien nous nous sommes trompés par ignorance. Nous avons tout en main pour tenter de protéger ce qui reste et refaire ce que nous avons défait et cassé, tout ceci pour le bien du vivant et de l’humanité qui vont ensemble. Définitivement "non" au décret fixant les règles applicables à la destruction des haies.