Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Je dépose un avis défavorable à ce projet de décret.

Les haies bocagères sont essentielles à la biodiversité, à la protection des sols, à la gestion de l’eau, au stockage du carbone et à la résilience des territoires face au changement climatique. Leur disparition progressive constitue déjà une perte majeure pour les écosystèmes.

Le projet de décret proposé facilite la destruction des haies par une simplification excessive des procédures, notamment via un mécanisme d’acceptation tacite, qui affaiblit gravement leur protection. Il privilégie la compensation plutôt que l’évitement, alors qu’une haie mature ne peut être remplacée efficacement par une plantation récente avant plusieurs décennies, sans garantie de réussite.

Dans le contexte actuel de crise climatique et d’érosion de la biodiversité, la réglementation doit renforcer la protection des haies existantes, et non en faciliter la suppression.

Je demande donc le retrait ou une révision profonde de ce projet afin d’assurer une protection réelle et cohérente des haies.

L’association ATENA 78 s’efforce de protéger les milieux favorables aux espèces sauvages, contribue à entretenir et créer des alignements de saules têtards, en particulier, pour à terme former des cavités pour les passereaux cavernicoles et la chouette Chevêche d’Athéna. C’est un long processus de formation des arbres, et la destruction des haies établies conduit à une perte de biodiversité qui n’est pas compensée, car il faudra des dizaines d’années pour revenir à l’état initial à partir de jeunes arbres. C’est valable également pour d’autres espèces nichant dans les arbres de haies, passereaux insectivores et rapaces prédateurs des rongeurs tels la Buse variable ou le Faucon crécerelle.

Ce décret qui fragilise la pérennité des haies et facilite une compensation amoindrie est donc très néfaste à la biodiversité et à l’équilibre entre les prédateurs et les ravageurs des cultures, il est donc néfaste aussi pour les cultures et les exploitations agricoles.

En conséquence, il conviendrait dans la déclaration de demande de destruction de préciser l’état exacte des différentes strates qui composent la haie afin de définir une compensation de qualité équivalente, lorsqu’on en arrive à la compensation, par exemple en demandant une longueur de replantation supérieure à celle d’une haie riche en biodiversité qui serait détruite, et en y ajoutant des aménagements spécifiques afin d’avoir une efficacité écologique immédiate.

D’autre part, il convient de se rappeler que la compensation n’est que la dernière action à mettre en œuvre, et qu’il faudrait d’abord favoriser l’adaptation des activités à la présence des haies existantes afin de les conserver, et en particulier il serait souhaitable de développer des actions pour encourager à entretenir et valoriser les haies par des formations, des méthodologies, des références de productivité, celle d’une haie en place étant immédiatement disponible, voire des aides, en particulier pour la structuration d’une filière de valorisation.

On n’oublie pas non plus les autres rôles qui risquent d’être amoindris, les effets microclimatiques, la protection des sols contre l’érosion, et, sujet d’actualité, le fait qu’une haie en place représente un important stockage de carbone dans le sol, qui sera déstocké en cas de destruction, et un potentiel de stockage futur efficace à court terme infiniment plus élevé que celui de jeunes arbres tout juste plantés. De ce point de vue aussi, le binôme destruction-compensation est totalement contre-productif.

On ne peut pas détruire ces îlots de biodiversité que sont les haies

On ne peut pas détruire ces.imors de biodiversité que sont les haies

Il est temps d’arrêté la destruction systémique de nos paysage et de la biodiversité.

Non a la facilitation de destruction. Les haies sont essentielles pour la biodiversité et la retenue d’eau et des sols . Stop a l’extension des parcelles agricole et a la course au gigantisme des matériels agricoles qui cause la destruction des haies

STOP aux destructions de haies !

Avez vous entendu parler de l’écroulement en cours de la biodiversité ? !

Le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité ne peuvent plus être ignorés, nous avons le devoir d’écouter les scientifiques. NON à la destruction des haies et OUI à la multiplication des haies !!! Passons de l’agriculture industrielle à l’agroécologie, nous ne pouvons plus attendre ! Merci d’avance pour nos enfants.

La simplification administrative visant à faciliter la destruction des haies constitue un recul environnemental manifeste, en contradiction avec les enjeux actuels et les engagements affichés des politiques publiques.

Les haies sont des éléments essentiels de la biodiversité : elles servent de refuges, de corridors écologiques et de zones de reproduction pour de nombreuses espèces. En faciliter la suppression revient à accentuer la fragmentation des milieux naturels, alors même que l’érosion de la biodiversité est largement documentée.

Elles jouent également un rôle déterminant dans l’adaptation au changement climatique. Les haies participent à la séquestration du carbone, à la protection des sols et à la régulation des microclimats. Leur destruction entraîne une perte directe de capacité d’absorption du CO₂ et affaiblit la résilience des territoires face aux aléas climatiques.

Par ailleurs, les haies contribuent efficacement à la lutte contre les inondations en limitant le ruissellement, en favorisant l’infiltration de l’eau et en réduisant l’érosion des sols. Les supprimer, c’est accroître les risques pour les populations, les infrastructures et les finances publiques.

Enfin, cette mesure révèle une incohérence majeure de l’action publique : alors que l’État promeut activement la replantation des haies via le Pacte en faveur de la haie, il devient dans le même temps plus simple de les détruire. Cette contradiction affaiblit la crédibilité des politiques environnementales.

Pour l’ensemble de ces raisons, cette simplification administrative va à rebours du sens de l’histoire et appelle un avis défavorable clair et ferme.

Stop à la destruction des habitats ! La biodiversité a besoin de notre aide, pas qu’on continue de l’anéantir

Avis défavorable à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 22h48 Avec des données numériques satellitaires, on ne peut que constater des manquements quant à l’appréciation de la réalité du terrain, c’est déjà un point majeur, ne pas prendre en compte une haie parce qu’elle n’est pas cartographiée ou parce qu’elle n’atteint pas une certaine hauteur, c’est détruire un milieu, un écosystème. Les haies jouent un rôle sur les sols, sur la régulation des parasites mais aussi comme refuge de biodiversité pour des espèces fragilisées voire en déclin sur la liste de l’UICN, détruire ces milieux a de forts ,impacts. De plus, il est évident que l’on ne peut pas faire du copier coller à toutes les situations, appliquer des règles identiques à tous les écosystèmes sachant que les conditions de biotope et climat peuvent être différentes, est incohérent et destructeur. Il est donc nécessaire d’avoir une connaissance et vision de terrain réelles, identifiant les vrais enjeux en prenant en compte la séquence ERC. L’insuffisance de l’accompagnement technique de terrain va également engendrer une perte de connaissance quant à l’importance du maintien des haies qui dans le cadre du changement climatique ont un rôle indispensable comme corridors écologiques en lien avec les ripisylves, si petites soient-elles. Avec ce dispositif, ce sont des linaires de haies dans toute la France qui vont être détruits faute de reconnaissance et d’appréciation globale,. on est face à une approche robotisée de la Nature, l’outil numérique reste une aide et non pas la base des décisions quant à la suppression des haies.

les haies sont des outils vivants contre le réchauffement climatique, elles ombragent et elles sont corridors, elles luttent contre l’erosion, elles abritent des auxiliaires les jours et les nuits, elles ralentissent les vents etc etc

Le projet de décret présente de nombreux défauts, qui au total représentent un fort risque de facilitation de la destruction des haies, dont on connaît l’importance majeure pour la préservation de la biodiversité, la régulation des eaux, le maintien des terres, la protection contre les vents, la beauté des paysages. Ainsi, en premier lieu, il est essentiel de prendre en compte les espaces de petite végétation ( ronces, arbustes…) entre les arbres. En se basant sur les données de l’Observatoire des Haies, en donc en excluant de la définition la haie les trouées de plus de 5m, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies et on diminue la protection règlementaire et la compensation en cas de destruction. D’autre part, le document accompagnant le projet de décret parle d’une automatisation du traitement basée sur une cartographie dont les éléments proviennent de vues aériennes. Or cette cartographie est imparfaite. La prendre comme base pour un traitement semi-automatique risque d’aboutir à des erreurs importantes, aux détriment de la protection des haies. Par ailleurs le principe "Eviter-Réduire-Compenser", base de la protection de l’environnement en ce qui concerne les projets ayant un impact sur les espèces protégées, n’est appliqué que sous l’angle de la compensation. A aucun moment il n’est fait mention de l’évitement, ni de la réduction. Pour ces raisons le projet de décret, qui a fait l’objet d’un avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature, doit être profondément remanié.

Je crains que la méthode d’instruction des dossiers pour arracher les haies ne présente pas assez de garanties et ne soit pas adaptée à tous les cas de figure. De plus, la définition d’une haie que vous proposez n’est pas exacte.

Avec des données numériques satellitaires, on ne peut que constater des manquements quant à l’appréciation de la réalité du terrain, c’est déjà un point majeur, ne pas prendre en compte une haie parce qu’elle n’est pas cartographiée ou parce qu’elle n’atteint pas une certaine hauteur, c’est détruire un milieu, un écosystème. Les haies jouent un rôle sur les sols, sur la régulation des parasites mais aussi comme refuge de biodiversité pour des espèces fragilisées voire en déclin sur la liste de l’UICN, détruire ces milieux a de forts ,impacts. De plus, il est évident que l’on ne peut pas faire du copier coller à toutes les situations, appliquer des règles identiques à tous les écosystèmes sachant que les conditions de biotope et climat peuvent être différentes, est incohérent et destructeur. Il est donc nécessaire d’avoir une connaissance et vision de terrain réelles, identifiant les vrais enjeux en prenant en compte la séquence ERC. L’insuffisance de l’accompagnement technique de terrain va également engendrer une perte de connaissance quant à l’importance du maintien des haies qui dans le cadre du changement climatique ont un rôle indispensable comme corridors écologiques en lien avec les ripisylves, si petites soient-elles. Avec ce dispositif, ce sont des linaires de haies dans toute la France qui vont être détruits faute de reconnaissance et d’appréciation globale,. on est face à une approche robotisée de la Nature, l’outil numérique reste une aide et non pas la base des décisions quant à la suppression des haies.

Ce projet de décret affaiblit nettement la protection des haies et risque d’accélérer leur destruction, alors que celles‑ci sont déjà en fort recul. En l’état, il ne garantit ni la préservation de la biodiversité ni la cohérence avec les objectifs affichés de restauration des haies.

Le texte ne clarifie ni les moyens de contrôle, ni les sanctions réellement dissuasives en cas de non‑respect des règles, ce qui compromet l’effectivité de la protection des haies. Le principe « avis favorable par défaut » en cas de silence de l’administration ou, dans certains cas, du maire, crée un biais structurel en faveur de la destruction, alors qu’il devrait au contraire être inversé (silence valant refus) pour protéger la biodiversité en cas de doute. Enfin, l’absence d’accompagnement technique systématique et l’appui excessif sur des outils de cartographie peu précis renforcent le risque d’erreurs et de décisions défavorables aux haies sur le terrain.

Avis défavorable : Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence. Utiliser l’outil en écologie des paysages construit INRAE Grain bocager, disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage. Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Cette proposition est un non sens écologique, a l’ère du changement climatique. De plus il s’agit d’un déni flagrant de la séquence ERC.

Avis défavorable. Je suis opposée au projet fixant les règles de procédures applicables à la destruction des haies et qui aurait pour conséquence de favoriser la diminution de linéaires de haies. On connaît les conséquences dûes à la disparition de haies :
- biodiversité attaquée frontalement
- disparition d’un maillage rural riche et protecteur de notre environnement
- ruissellement, coulées de boue, érosion de sols, etc… Faciliter la destruction des haies serait catastrophique. Il est urgent d’arrêter de détruire les haies. Urgent d’aider les agriculteurs qui les protègent et qui réfléchissent leurs pratiques agricoles en incluant la replantation de haies. Urgent de sensibiliser l’ensemble de la population au rôle essentiel joué par les haies et les accompagner dans la plantation de nouvelles haies. Sauvegardons les refuges de la biodiversité, les corridors écologiques. Plantons des haies, arrêtons de les détruire.