Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
En ces temps où la biodiversité, la beauté de la nature que renferment les haies sont relayées au dernier degré des préoccupations de ceux qui sont aux manettes de nos institutions, il est urgent de passer à l’action et de défendre ce microcosme.
Les haies renferment toutes les solutions du monde agricole. Elles décompactent les sols et les enrichissent, apportent la biodiversité nécessaire qui apporte des solutions face aux parasites nuisibles et freinent leur propagation, elles renforcent le taux d’humidité au sol et favorisent la séquestration de l’eau de pluie qui évite tout phénomène d’inondation en vallée et de plus, elles séquestrent du Carbone.
Les haies sont des alliés indispensables au monde agricole, mais mal connu.
Il en va du devoir à tous, de nos élus et concitoyens, de prendre soin de ce trésor que nous ont légué ceux qui nous ont précédé, sans oublier que "Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants." (Wendell Berry / Antoine de Saint-Exupéry)
Pour ce faire, il est indispensable que les haies existantes doivent être définies précisément et qu’elles soient cartographiées de façon précise et juste,
des accompagnements techniques des agriculteurs doivent être systématisés pour pouvoir faire appliquer la séquence Eviter-Réduire-Compenser pour une bonne gestion des haies,
définir et prévoir des critères fiables pour faire appliquer la réglementation en faveur des espèces protégées.
Cet avis est un appel. Un appel profond qui vient des tripes, des racines, de tout ce qui me constitue. Mes filles et leur avenir me portent. Je veux pour elles et leur génération qu’elles puissent continuer à entendre les oiseaux, s’émerveiller de toute chose, profiter des paysages de bocages que nos ancêtres nous ont légués, se sentir vivantes dans un monde vivant, habité, généreux.
Protégez les haies
- une haie met des années à se construire, or nécessaire pour la biodiversité
- risque de manque de diversification des essences d’arbres et arbustes
Le projet de décret présente de nombreux défauts qui entraînent un fort risque de facilitation de la destruction des haies :
- Une définition réductrice de la haie, qui exclut certaines zones pourtant essentielles à sa continuité (jeunes pousses, repousses, végétation basse).
- Une cartographie automatisée incomplète, qui ne détecte pas une grande partie des haies basses ou en régénération.
- Une protection des espèces protégées fragilisée, avec des critères peu robustes.
- Une application insuffisante de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, pourtant au cœur du droit environnemental.
- Un accompagnement technique des agriculteurs absent, alors qu’il est indispensable pour des décisions éclairées.
Les haies renferment une faune et une flore riches et sont des lieux de reproduction, de repos et d’alimentation pour de nombreuses espèces. Elles assurent également une continuité écologique entre des espaces plus sauvages, essentielle au fonctionnement, à la stabilité et à la résilience des écosystèmes. Elles luttent contre le dérèglement climatique par le captage et le stockage du carbone, régulent les températures, font office de brise-vent, et luttent contre l’érosion des sols. Enfin, elles drainent et filtrent l’eau, et participent ainsi à lutter contre les sécheresses et les inondations.
Les haies représentent également des atouts pour l’agriculture, par les services écosystémiques qu’elles offrent : meilleur rendement des cultures, accueil des insectes pollinisateurs, hébergement d’une biodiversité qui s’attaque aux parasites (baisse de l’usage de pesticides), ombrage pour les animaux d’élevage, ou encore, production de fourrage d’appoint et de litière.
Les haies sont un patrimoine écologique précieux : leur protection doit être à la hauteur des enjeux.