Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Protégeons nos haies, le 14 décembre 2025 à 23h32
    Protégeons nos haies, notre environnement et la biodiversité.
  •  avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 23h31

    En ces temps où la biodiversité, la beauté de la nature que renferment les haies sont relayées au dernier degré des préoccupations de ceux qui sont aux manettes de nos institutions, il est urgent de passer à l’action et de défendre ce microcosme.
    Les haies renferment toutes les solutions du monde agricole. Elles décompactent les sols et les enrichissent, apportent la biodiversité nécessaire qui apporte des solutions face aux parasites nuisibles et freinent leur propagation, elles renforcent le taux d’humidité au sol et favorisent la séquestration de l’eau de pluie qui évite tout phénomène d’inondation en vallée et de plus, elles séquestrent du Carbone.

    Les haies sont des alliés indispensables au monde agricole, mais mal connu.

    Il en va du devoir à tous, de nos élus et concitoyens, de prendre soin de ce trésor que nous ont légué ceux qui nous ont précédé, sans oublier que "Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants." (Wendell Berry / Antoine de Saint-Exupéry)

    Pour ce faire, il est indispensable que les haies existantes doivent être définies précisément et qu’elles soient cartographiées de façon précise et juste,
    des accompagnements techniques des agriculteurs doivent être systématisés pour pouvoir faire appliquer la séquence Eviter-Réduire-Compenser pour une bonne gestion des haies,
    définir et prévoir des critères fiables pour faire appliquer la réglementation en faveur des espèces protégées.

    Cet avis est un appel. Un appel profond qui vient des tripes, des racines, de tout ce qui me constitue. Mes filles et leur avenir me portent. Je veux pour elles et leur génération qu’elles puissent continuer à entendre les oiseaux, s’émerveiller de toute chose, profiter des paysages de bocages que nos ancêtres nous ont légués, se sentir vivantes dans un monde vivant, habité, généreux.

    Protégez les haies

  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 23h31
    Les haies ont une réelle utilité pour la biodiversité mais aussi la lutte contre les rongeurs des champs, l’erosion de la terre. Lire le travail de chercheurs sur l’importance des haies et vous ne pouvez que laisser des haies ensuite
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 23h30
    Les services rendus par les haies sur le long terme sont bien meilleurs que la simplification du paysage . Plutôt aider les agriculteurs à entretenir les haies , les bénéfices des haies sur les champs à proximité sont nombreux et permettent de faire face au changement climatique . En coupant les haies plus facilement le CO2 serait relâché dans l’atmosphère. C’est un cercle vicieux
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 23h30
    Non à la destruction des haies !!!
  •  Avis négatif , le 14 décembre 2025 à 23h28
    Pour la construction de haies partout et rapidement pour la rénovation des espaces de vies des animaux et autres espèces qui en ont besoin !
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 23h26
    Trop de haies détruites depuis des décennies. La littérature scientifique ne manque pas d’arguments en faveur du maintien des haies existantes et de l’urgence d’en replanter en quantité. Commençons pas ne pas détruire celles existantes. Un arbres ça ne pousse pas aussi vite qu’une carottes !
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 23h26
    Les haies sont essentielles pour préserver les sols de l’érosion, qui empêche la bonne pénétration des eaux de pluie dans le sol. Cet impact étant d’autant plus grand pour la période de dérèglement climatique qui se profile devant nous. Les haies sont aussi des milieux empils de biodiversité qu’il est important de préserver et d’encourager. Il convient de s’en référer aux scientifiques de la nature et du vivant pour obtenir un avis éclairé.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 23h26
    Je pense qu’il faudrait travailler pour créer de nouvelles haies et laisser les existantes en place. Cette proposition manquerait peut être d évaluer la haie existante. Enfin dans une période de restriction budgétaire et de 6eme crise de la biodiversité cela semble manquer de bon sens.
  •  Avis défavorable de Francois Carbonnel (Landes), le 14 décembre 2025 à 23h23
    La simple déclaration est un encouragement à la réalisation, et la compensation un leurre. Il suffit de voir les résultats actuels, alors que la compensation est déjà en vigueur depuis plusieurs années. Halte à la suppression des haies, qui laisse une terre brûlée à nos enfants et petits-enfants.
  •  avis défavorable au décret destruction de haies, le 14 décembre 2025 à 23h21
    avis défavorable l’avis du CNPN du 19 11 2025 mentionne de très nombreux points à modifier cartographie eronnee et automatisation des données vont faciliter des autorisations injustifiées la définition de la haie est insuffisante et réductrice ou est l’accompagnement des agriculteurs pour qui les haies sont des obstacles à détruire les espèces protégées vont durement pâtir des critères non fiables avec ce projet les agriculteurs vont pouvoir augmenter la destruction des haies car la déclaration automatique ne pourra et ne sera pas étudiée correctement dans les délais
  •  Avis defavorable, le 14 décembre 2025 à 23h17
    Ne detruisez pas les haies anciennes, elles sont riches en biodiversity, un vrai mini ecosystem. Pourquoi detruire une haie bien etablie pour en planter une nouvelle a sa place. Ca n’a aucun sense. Planter des haies la ou il n’y en a pas du tout
  •  contradiction, le 14 décembre 2025 à 23h17
    "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies » (sic). Ce dispositif me parait très risqué !
  •  avis Défavorable, le 14 décembre 2025 à 23h17
    - un outil informatique n’est pas fiable, ne respecte pas la réalité du terrain
    - une haie met des années à se construire, or nécessaire pour la biodiversité
    - risque de manque de diversification des essences d’arbres et arbustes
  •  Destruction de la biodiversité et , le 14 décembre 2025 à 23h17
    Une catastrophe environnementale et agro-écologique tant les haies servent à la fois d’abris pour une riche biodiversité, protégeant les sols du vent et de l’érosion, réduisant la dispersion des nitrates ou pesticides, ralentissant le cycle de l’eau (donc réduisant les sécheresses et inondations), stockant du carbone dans le sol, etc. L’agriculture et l’environnement se se révèlent sur le long terme .
  •  Non, le 14 décembre 2025 à 23h16
    Stop à la destruction des haies, ça devrait être interdit !!!
  •  destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 23h16
    défavorable. souvenir du remembrement : bien triste destruction de nombreux habitats et de nombreuses espèces.
  •  Avis Défavorable , le 14 décembre 2025 à 23h14
    Garder les haies est très important 0pour la biodiversité !!!
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 23h14

    Le projet de décret présente de nombreux défauts qui entraînent un fort risque de facilitation de la destruction des haies :
    - Une définition réductrice de la haie, qui exclut certaines zones pourtant essentielles à sa continuité (jeunes pousses, repousses, végétation basse).
    - Une cartographie automatisée incomplète, qui ne détecte pas une grande partie des haies basses ou en régénération.
    - Une protection des espèces protégées fragilisée, avec des critères peu robustes.
    - Une application insuffisante de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, pourtant au cœur du droit environnemental.
    - Un accompagnement technique des agriculteurs absent, alors qu’il est indispensable pour des décisions éclairées.

    Les haies renferment une faune et une flore riches et sont des lieux de reproduction, de repos et d’alimentation pour de nombreuses espèces. Elles assurent également une continuité écologique entre des espaces plus sauvages, essentielle au fonctionnement, à la stabilité et à la résilience des écosystèmes. Elles luttent contre le dérèglement climatique par le captage et le stockage du carbone, régulent les températures, font office de brise-vent, et luttent contre l’érosion des sols. Enfin, elles drainent et filtrent l’eau, et participent ainsi à lutter contre les sécheresses et les inondations.
    Les haies représentent également des atouts pour l’agriculture, par les services écosystémiques qu’elles offrent : meilleur rendement des cultures, accueil des insectes pollinisateurs, hébergement d’une biodiversité qui s’attaque aux parasites (baisse de l’usage de pesticides), ombrage pour les animaux d’élevage, ou encore, production de fourrage d’appoint et de litière.

    Les haies sont un patrimoine écologique précieux : leur protection doit être à la hauteur des enjeux.

  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 23h13
    Les haies sont une source de richesses variées : biodiversité, productivité agricole (effet coupe vent et de concentration solaire et de fertilisation des sols), paysage, production de bois et de fruits, prévention de la sécheresse et des inondation par l’infiltration des eaux… Le maintien et le développement des haies doit être une priorité !!