Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je refuse fermement le décret qui facilite la destruction des haies. Ce texte constitue un recul environnemental grave, en contradiction totale avec les engagements affichés en faveur de la biodiversité, du climat et de l’agriculture durable.
Les haies ne sont pas de simples éléments du paysage. Elles jouent un rôle essentiel : protection des sols contre l’érosion, régulation de l’eau, stockage du carbone, refuge pour la biodiversité, barrière naturelle contre les vents et soutien direct à la résilience des exploitations agricoles. Leur disparition fragilise les écosystèmes, accentue les effets du dérèglement climatique et met en péril l’équilibre des territoires ruraux.
Faciliter leur destruction revient à privilégier une vision à court terme, au détriment de l’intérêt général et des générations futures. Ce décret envoie un signal inquiétant : celui d’un abandon progressif des protections environnementales, alors même que l’urgence écologique impose l’inverse.
Je demande l’abrogation de ce décret et la mise en place de politiques ambitieuses de protection, de restauration et de valorisation des haies. Protéger les haies, c’est protéger la biodiversité, l’agriculture et notre avenir commun.
- Lors de la saison humide, le fossé draine les sols. Le talus bloque le ruissellement, et donc la détérioration ou la destruction de la terre cultivable. La haie protège du vent, susceptible de dévaster des cultures. En Bretagne, dans bien des cas, les fossés sont suffisamment larges pour former des chemin creux.
- Lors de la saison sèche, le fossé hydrate le sol, et donc augmente le rendement de la production agricole. C’est un paysage dans lequel on ne constate pas ou peu d’invasions ou de pullulations biologiques, car les haies abritent de nombreux animaux régulateurs des insectes. La haie permet aussi, dans les économies moins ouvertes, un apport de bois de chauffage et de construction. Elle abrite souvent des arbres fruitiers, qui complètent la production des champs. Le bocage demande cependant un entretien constant. Ainsi, talus et murets doivent être réparés, les haies doivent être taillées et restaurées là où le temps ou le bétail les ont dégradées. En outre, la protection contre le vent et le soleil, si avantageuse en été, peut augmenter le nombre de jours de gel, tout en atténuant les chocs climatiques. Cet entretien était en quelque sorte compensé par la production de bois de chauffage, d’œuvre et de fourrage, qui ne sont aujourd’hui plus attrayants pour les agriculteurs et nécessitent souvent d’être brûlés sur place (ce qui va sans doute changer avec l’emploi des branchages pour le bois raméal fragmenté (BRF) et les éco-énergies)
Outre l’esthétique indéniable que les haies apportent à notre si beau paysage, par opposition aux open-fields sans âme, les haies jouent un rôle essentiel pour nos écosystèmes, mais aussi pour notre climat.
Les haires stockent le carbone, contribuent à la production de dioxygène, retiennent nos sols, limitent l’érosion, favorisent l’enrichissement naturel des sols et retiennent l’eau.
Elles apportent de la fraîcheur en été, créent une barrière naturelle contre les vents, elles sont un refuge naturel inouï pour une multitude d’animaux, dont la survie dépend, et elles permettent la cohabitation de multiples espèces végétales.
Les haies font partie de notre patrimoine, de notre culture. Le bocage faisait partie des définitions que l’on nous demandait d’apprendre par coeur en cours de géographie lorsque j’étais élève, et nos professeurs nous expliquaient combien l’existence des haies était essentiel.
Or, la création d’un guichet unique pour centraliser les demandes de destruction risque, dans sa forme actuelle, de faciliter les démarches menant à la suppression des haies, au lieu de renforcer leur protection. Une telle simplification va à l’encontre des objectifs de préservation de la biodiversité et de lutte contre le dérèglement climatique.
Ce décret ne peut passer ainsi, sans être revu dans chaque détail. Et d’ailleurs, pourquoi vouloir simplifier les démarches via ce décret, sauf à vouloir rendre plus facile la destruction des haies ? Dans quel but, réel, au fond ?
Précisément, c’est parce qu’il est compliqué légalement de justifier que l’on "doive" détruire sa haie, qu’elles sont, par chance, encore à peu près préservées.
Simplifier les démarches ne vise-t-il pas à favoriser la destruction des haies, et in fine, à contribuer à saborder ce qui fait que notre patrimoine est si beau ?
La Loi doit protéger. Pas détruire ce qui est bon et positif.
Un décret, pourquoi pas, mais pour inciter à entretenir les haies, au contraire. A planter davantage, et favoriser la biodiversité.