Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Contre le projet, le 15 décembre 2025 à 03h10
    Facilitez la destruction des haies avec obligation de replanter? Qui vérifiera que l’obligation est bien respectée ? Et où replanter? C’est plus facile de supprimer que de remplacer…
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 02h37
    L’avis des scientifique, seuls habilités et compétant à nous donner les résultats d’études , sont unanimes et préconisent le contraire de ce décret.
  •  Bravo les bobo-écolos, le 15 décembre 2025 à 02h27
    Encore un décret inutile qui sera contourné par tout politicien et qui embêtera le voisin du coin, qui souhaite tailler ses haies? ! Sacrées politiques ! Je m’oppose à votre proposition de décret !
  •  Stop au décret ! , le 15 décembre 2025 à 02h24
    Il n’y a aucune utilité de ce décret !
  •  Avis favorable ! , le 15 décembre 2025 à 02h21
    Appel au bon sens et non à la sur-réglementation ! Limitons tout simplement l’artificialisation de nos sols…
  •  Contre, le 15 décembre 2025 à 02h03
    Contre la facilitation des destructions de niche a biodiversité
  •  Absolument contre !, le 15 décembre 2025 à 01h24
    Belle illustration du monde contrôlé et contrôlable en devenir. Avec ce décret, voici venir le "If then goto" appliqué à nos…haies ! A force de mettre des process dans tous les domaines de la vie, nous sommes conviés à nous défaire de ce qui constitue notre humanité. Je suis évidemment absolument contre ce projet de décret.
  •  Je suis opposé à toute tentative de simplification de la destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 01h19
    Les dossiers doivent être contraignant et tout contrevenant doit être exposé à des amendes et l’obligation de réparer les dégâts quand dégâts il y a
  •  Haies et biodiversité, le 15 décembre 2025 à 01h17
    Non à l’arasement des talus ou des haies. Oui à la biodiversité
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 01h16
    Aucun sens de proposer ce type de décret avec le constat de la chute de la biodiversité en France aujourd’hui.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 01h10
    Stop à la destruction de la nature, la biodiversité de ces haies est un bien commun à protéger !!
  •  Refus d’un décret destructeur pour les haies et la biodiversité, le 15 décembre 2025 à 01h04

    Je refuse fermement le décret qui facilite la destruction des haies. Ce texte constitue un recul environnemental grave, en contradiction totale avec les engagements affichés en faveur de la biodiversité, du climat et de l’agriculture durable.

    Les haies ne sont pas de simples éléments du paysage. Elles jouent un rôle essentiel : protection des sols contre l’érosion, régulation de l’eau, stockage du carbone, refuge pour la biodiversité, barrière naturelle contre les vents et soutien direct à la résilience des exploitations agricoles. Leur disparition fragilise les écosystèmes, accentue les effets du dérèglement climatique et met en péril l’équilibre des territoires ruraux.

    Faciliter leur destruction revient à privilégier une vision à court terme, au détriment de l’intérêt général et des générations futures. Ce décret envoie un signal inquiétant : celui d’un abandon progressif des protections environnementales, alors même que l’urgence écologique impose l’inverse.

    Je demande l’abrogation de ce décret et la mise en place de politiques ambitieuses de protection, de restauration et de valorisation des haies. Protéger les haies, c’est protéger la biodiversité, l’agriculture et notre avenir commun.

  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 01h03
    Il est impensable de détruire, même de façon cadrée, des haies. La destruction : c’est finie ! On a déjà trop détruit. Place au maintien de l’existant, déjà si rabougri !
  •  Contre la suppression des haies, le 15 décembre 2025 à 00h58
    Elles sont importantes pour la biodiversité, protègent du soleil et du vent et donnent un abris à beaucoup de petits animaux.
  •  Avis farouchement contre !, le 15 décembre 2025 à 00h51
    Le bocage est idéalement adapté à la production fourragère et à l’élevage en pâturages, et offre également des ressources fruitières, en gibier et en champignons bien plus importantes que dans le cas de l’openfield. Une meilleure rétention et protection de l’eau ainsi qu’une forte limitation de l’érosion agricole sont d’autres aspects remarquables du paysage bocager. En occident, quand elles ont été constituées, les parcelles encadrées de haies, talus et/ou murets et fossés ont contribué à conserver des rivières claires et pures où saumons et truites de mer sont longtemps restés abondants.
    - Lors de la saison humide, le fossé draine les sols. Le talus bloque le ruissellement, et donc la détérioration ou la destruction de la terre cultivable. La haie protège du vent, susceptible de dévaster des cultures. En Bretagne, dans bien des cas, les fossés sont suffisamment larges pour former des chemin creux.
    - Lors de la saison sèche, le fossé hydrate le sol, et donc augmente le rendement de la production agricole. C’est un paysage dans lequel on ne constate pas ou peu d’invasions ou de pullulations biologiques, car les haies abritent de nombreux animaux régulateurs des insectes. La haie permet aussi, dans les économies moins ouvertes, un apport de bois de chauffage et de construction. Elle abrite souvent des arbres fruitiers, qui complètent la production des champs. Le bocage demande cependant un entretien constant. Ainsi, talus et murets doivent être réparés, les haies doivent être taillées et restaurées là où le temps ou le bétail les ont dégradées. En outre, la protection contre le vent et le soleil, si avantageuse en été, peut augmenter le nombre de jours de gel, tout en atténuant les chocs climatiques. Cet entretien était en quelque sorte compensé par la production de bois de chauffage, d’œuvre et de fourrage, qui ne sont aujourd’hui plus attrayants pour les agriculteurs et nécessitent souvent d’être brûlés sur place (ce qui va sans doute changer avec l’emploi des branchages pour le bois raméal fragmenté (BRF) et les éco-énergies)
  •  Avis farouchement défavorable !, le 15 décembre 2025 à 00h46
    Le bocage est non seulement esthétique mais essentiel à la biodiversité. Le bocage n’est pas seulement une délimitation de parcelle. En lien avec l’économie des exploitations agricoles, il offre de nombreux services aux agriculteurs. Il permet tout d’abord de protéger les cultures et animaux du vent, peut servir de paillage, et est également valorisé en bois de chauffe. Il participe à l’organisation écosystémique, à la valorisation des paysages et à la réduction des risques. Il constitue un linéaire dense support d’une biodiversité riche, et un espace refuge pour de nombreuses espèces. Il anime les paysages et adoucit la transition entre les espaces bâtis et agricoles. Il favorise la rétention d’eau et limite l’érosion des sols. A tous ces titres, le bocage montre bien sa valeur essentielle dans les paysages d’aujourd’hui qui n’est ni nostalgique ni passéiste. Merci de tout faire pour les protéger, ne pas le faire serait une erreur qu’il sera très difficile voir impossible à réparer.
  •  Non à la destruction des haies, non au décret, le 15 décembre 2025 à 00h46
    Encore une fois, on veut simplifier pour mieux détruire. Non au décret pour autoriser la destruction des haies
  •  Avis défavorable- destruction haies, le 15 décembre 2025 à 00h26
    Non ! On ne peut pas « remplacer » une haie. Il n’y a pas de compensation possible lorsqu’on rase un écosystème arboré. Des jeunes arbres, dont personne ne viendra vérifier la bonne pousse ne remplaceront PAS de vieux arbres. Alors ça suffit une bonne fois pour toutes ces absurdités ! La France et ses écosystèmes sont un bien commun, même les agri systèmes, n’en déplaise à la FNSEA. C’est donc un avis défavorable que j’émets, et je dis ma consternation sur la proposition de tels textes aussi absurdes.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 00h25
    Avis défavorable. Il ne faut pas laisser détruire les haies existantes, indispensables à la biodiversité, au maintien des sols et à la rétention des eaux.
  •  Non à la destruction des haies. Stop au massacre de la Vie !, le 15 décembre 2025 à 00h24

    Outre l’esthétique indéniable que les haies apportent à notre si beau paysage, par opposition aux open-fields sans âme, les haies jouent un rôle essentiel pour nos écosystèmes, mais aussi pour notre climat.
    Les haires stockent le carbone, contribuent à la production de dioxygène, retiennent nos sols, limitent l’érosion, favorisent l’enrichissement naturel des sols et retiennent l’eau.
    Elles apportent de la fraîcheur en été, créent une barrière naturelle contre les vents, elles sont un refuge naturel inouï pour une multitude d’animaux, dont la survie dépend, et elles permettent la cohabitation de multiples espèces végétales.

    Les haies font partie de notre patrimoine, de notre culture. Le bocage faisait partie des définitions que l’on nous demandait d’apprendre par coeur en cours de géographie lorsque j’étais élève, et nos professeurs nous expliquaient combien l’existence des haies était essentiel.

    Or, la création d’un guichet unique pour centraliser les demandes de destruction risque, dans sa forme actuelle, de faciliter les démarches menant à la suppression des haies, au lieu de renforcer leur protection. Une telle simplification va à l’encontre des objectifs de préservation de la biodiversité et de lutte contre le dérèglement climatique.

    Ce décret ne peut passer ainsi, sans être revu dans chaque détail. Et d’ailleurs, pourquoi vouloir simplifier les démarches via ce décret, sauf à vouloir rendre plus facile la destruction des haies ? Dans quel but, réel, au fond ?
    Précisément, c’est parce qu’il est compliqué légalement de justifier que l’on "doive" détruire sa haie, qu’elles sont, par chance, encore à peu près préservées.
    Simplifier les démarches ne vise-t-il pas à favoriser la destruction des haies, et in fine, à contribuer à saborder ce qui fait que notre patrimoine est si beau ?

    La Loi doit protéger. Pas détruire ce qui est bon et positif.
    Un décret, pourquoi pas, mais pour inciter à entretenir les haies, au contraire. A planter davantage, et favoriser la biodiversité.