Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Contre ce décret, le 15 décembre 2025 à 06h31
    Écoutez nos acteurs associatifs de la biodiversité ! Le Comité national de protection de la nature (CNPN), a rendu un avis défavorable sur ce projet, notamment à cause d’éléments font craindre une augmentation significative des destructions de haies, avec des conséquences durables sur les paysages, la biodiversité et les équilibres agricoles. Oui pour la simplification administrative, mais pas au prix de la biodiversité !
  •  Avis Défavorable, le 15 décembre 2025 à 06h28
    Sous couvert de simplification cela ouvre la voie à une destruction massive , ces haies dont les nombreux bénéfices pour la faune et la flore sont prouvés, protégez les !
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 06h24
    Veillons sur la biodiversité !
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 06h23
    Je ne souhaite pas la possibilité d’arrachement des haies qui sont indispensables à la biodiversité et à la résilience de nos territoires
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 06h20
    Préservons la nature ou du moins ce su il en reste ! L abbération du remembrement dans les années 60 ne doit pas recommencer !!!
  •  Projet haies, le 15 décembre 2025 à 06h14
    Laissons tranquille les haies dernier havre de paix de biodiversité… Nous ne voulons pas de la loi duplomb, nous ne voulons pas une agriculture destructrice de notre environnement et notre santé ! nous voulons un paysage varié et riche en espèces vivantes
  •  Projet de décret des haies, le 15 décembre 2025 à 06h09
    Avis défavorable Gardons un maximum de biodiversité dans nos campagnes
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 06h06
    Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence. Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage. Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.
  •  Avis défavorable au decret, le 15 décembre 2025 à 06h04
    Ce décret est trop reducteur pour le maintien des haies, ice decret va à l’encontre de la bio diversité aussi je m’y oppose.
  •  Avis défavorable de Céline Plat, le 15 décembre 2025 à 05h46
    Il est démontré que les haies sont des atouts pour la préservation de la biodiversité, et la lutte contre les effets négatifs du dérèglement climatique. Favoriser leur destruction ne va pas dans le bon sens, et la replantation ne produira que des effets bien moindres vs. de la préservation des haies existantes ; voir en cela les études menées en Bretagne, ce n’est donc pas une solution à privilégier. Je ne suis donc pas favorable à l’application de ce décret.
  •  Non à un décret simplificateur et destructeur, le 15 décembre 2025 à 05h05
    Ce décret sera contre-productif. En voulant simplifier, il néglige la diversité des haies, et donc leurs fonctions essentielles pour l’eau, la biodiversité, le carbone et la production agricole, et facilite une destruction du bocage qui est déjà catastrophique. Il devrait au contraire les protéger davantage et faciliter leur restauration en prenant bien en compte toutes les haies, même celles qui sont dégradées ou qui ont des trouées. L’objectif doit être de restaurer un maillage bocager connecté, fonctionnel, et vécu comme une ressource essentielle pour les agriculteurs comme pour le territoire. Le décret devrait donc faciliter et aider à une gestion durable par la mise en place du label haies, de plans de gestion durable, et par la juste rétribution des agriculteurs qui entretiennent un bocage indispensable à la résilience de nos territoires. En Bretagne, l’érosion des sols augmente avec le régime des pluies qui change, et c’est tout un écosystème qui est fragilisé. Même un talus nu joue un rôle écologique, et doit être protégé. Ce décret tel qu’il est rédigé va accélérer la disparition silencieuse du bocage qui sévit déjà : de la haie complète à la haie discontinue, puis à l’alignement d’arbres, puis au reliquat de haies jusqu’à l’arasement complet. Une haie nouvelle, qui plus est à plat, ne compensera pas une haie ancienne, et un talus de plus de 500 ans… Une haie ancienne dégradée peut et doit être restaurée. Le décret peut permettre une exploitation des haies, à condition qu’elle soit durable, et basée sur une bonne gestion, sur la restauration et le renouvellement de la ressource.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 05h03
    Les haies représentent une partie primordiale de la BONNE GESTION DE L’EAU. Les haies, habitat naturel des oiseaux qui les acteur principaux de la lutte contre l’envahissement du territoire par le moustique tigre (et des maladies mortelles qui en découlent)… et encore bien des raisons…
  •  protégeons les haies, le 15 décembre 2025 à 05h00
    les haies protègent du vent moins d évaporation et les animaux bovins oiseaux peuvent profiter de ses bienfaits et s abritent du soleil et cela permet a l eau de pluie de s infiltrer dans le sol
  •  Projet de décret haies du 19 11 2025, le 15 décembre 2025 à 04h47
    Avis très défavorable, détruire entraîne obligatoirement la destruction d’habitats que des mesures compensatoires mettront des années a compenser . C’est absurde
  •  Avis très défavorable, le 15 décembre 2025 à 04h38
    La terre appartient à nos enfants, protegeons vraiment les haies et leurs biodiversitées, avec ces trouées qui sont pertinentes, ces espèces protégés, non au cumul de destruction des haies ! Les outils satellites donnent un apercu mais pas une base fiable qui permet la destruction de haie !
  •  Avis très défavorable , le 15 décembre 2025 à 03h39
    Destruction de la biodiversité, enlaidissement des campagnes, non respect du vivant. Un décret catastrophique !
  •  Avis très défavorable , le 15 décembre 2025 à 03h38
    Destruction de la biodiversité, enlaidisse-ment des campagnes, non respect du vivant. Un décret catastrophi que !
  •  Destruction de haies, le 15 décembre 2025 à 03h37
    Défavorable à ce décret. Les haies sont les poumons de la culture, du paysage. L’habitat de la faune, de la flore, de la vie.
  •  Je m’oppose à ce décret , le 15 décembre 2025 à 03h21
    Les scientifiques sont unanimes et préconisent le contraire de ce décret.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 03h17
    Faciliter l’arrachage de haie est une aberration écologique.