Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Le remembrement a fait déjà beaucoup de mal et le fait encore. Les haies continuent de disparaitre alors qu’elles stabilisent les terres, préservent la biodiversité et a de nombreux avantages que je ne peux nommer ici.
A qui va profiter l’autorisation de la suppressions de certaines haies? Les grands cultivateurs pour agrandir encore et encore leur surface de culture !
Qui va contrôler de façon drastique ces suppressions et les sois-disant replantation? Personne en ses temps d’austérité : l’argent ne sera pas mis dans ce domaine c’est certain.
Ce décret ne servira certainement pas à la biodiversité et à la préservation des espèces rares et anciennes qui sont pourtant des sujets très inquiétants de nos jours.
Je me range donc du coté du CNPN et porte un avis très défavorable sur ce décret .
Je suis défavorable à ce projet de décret, qui risque d’affaiblir la protection des haies et d’en faciliter la destruction.
La définition retenue est trop restrictive et conduit à sous-estimer le linéaire réellement protégé. Par ailleurs, le recours à une cartographie semi-automatisée n’est pas suffisamment fiable pour identifier correctement les haies sur le terrain.
Le décret ne garantit pas une application rigoureuse de la séquence Éviter-Réduire-Compenser, pourtant essentielle et ne prévoit pas de critères suffisamment robustes pour la prise en compte des espèces protégées.
En l’état, ce texte risque d’augmenter les destructions de haies, au détriment de la biodiversité, des paysages, de la qualité des sols et de l’eau. Une révision est indispensable pour renforcer réellement leur protection.
Je suis défavorable à ce projet de décret, qui risque d’affaiblir la protection des haies et d’en faciliter la destruction.
La définition retenue est trop restrictive : l’exclusion des trouées de plus de 5 m ne correspond pas à la réalité écologique des haies et conduit à sous-estimer le linéaire réellement protégé. Par ailleurs, le recours à une cartographie semi-automatisée n’est pas suffisamment fiable pour identifier correctement les haies sur le terrain.
Le décret ne garantit pas une application rigoureuse de la séquence Éviter-Réduire-Compenser, pourtant essentielle pour préserver les haies existantes, et ne prévoit pas de critères suffisamment robustes pour la prise en compte des espèces protégées.
En l’état, ce texte risque d’augmenter les destructions de haies, au détriment de la biodiversité, des paysages, de la qualité des sols et de l’eau. Une révision est indispensable pour renforcer réellement leur protection.