Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 21h23
    Ce texte risque d’augmenter les destructions de haies, au détriment de la biodiversité, des paysages, de la qualité des sols. Leur contribution à limiter les coulées de boues n’est plus à démontrer
  •  Non à la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 21h22
    Les Haies sont nécessaires à l’avifaune et régule le climat ambiant
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 21h22
    Contre 1 règlementation fourre tout qui favorisera l’arrachage des haies. Arrêtez de détruire à tout prix la Nature, laisser faire la biodiversité, et vous utiliserez moins et pesticides et aurez moins de problèmes climatiques
  •  Avis défavorable concernant les destructions de haies, le 16 décembre 2025 à 21h20
    Les haies sont nécessaires non seulement pour la faune qui en profite mais également pour couper le vent qui devient de plus en plus fort.
  •  Contre la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 21h19
    je m’élève contre la destruction des haies stop à la destruction de la nature !
  •  PAS D’ACCORD, le 16 décembre 2025 à 21h18

    Le remembrement a fait déjà beaucoup de mal et le fait encore. Les haies continuent de disparaitre alors qu’elles stabilisent les terres, préservent la biodiversité et a de nombreux avantages que je ne peux nommer ici.
    A qui va profiter l’autorisation de la suppressions de certaines haies? Les grands cultivateurs pour agrandir encore et encore leur surface de culture !
    Qui va contrôler de façon drastique ces suppressions et les sois-disant replantation? Personne en ses temps d’austérité : l’argent ne sera pas mis dans ce domaine c’est certain.

    Ce décret ne servira certainement pas à la biodiversité et à la préservation des espèces rares et anciennes qui sont pourtant des sujets très inquiétants de nos jours.

    Je me range donc du coté du CNPN et porte un avis très défavorable sur ce décret .

  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 21h17
    Non seulement les haies sont d’une importance capitale pour la biodiversité, mais elles sont et seront un atout économique pour les paysans et exploitants agricoles. Sur une ferme moyenne, on peut avoir plusieurs dizaines de kilomètres de haies d’arbres , qui peuvent produire des quantités importantes de biomasse. On peut parier sans risques que le prix de l’énergie va augmenter dans les années à venir, le bois sera alors une source de revenus réguliers et pérennes.
  •  Contre, le 16 décembre 2025 à 21h17
    Je suis contre ce décret. Fait le 16/12/25
  •  Il faut conserver toutes les haies, le 16 décembre 2025 à 21h17
    non à la simplification de la destruction des haies
  •  non à l’abattage des haies, le 16 décembre 2025 à 21h16
    trop de haies coupées pendant le remembrement, les oiseaux ont de moins en moins de quoi manger , et se cacher.
  •  Il faut conserver les haies existantes , le 16 décembre 2025 à 21h15
    Le délai nécessaire pour qu’une haie offre les avantages systémiques de son écosystème est beaucoup trop long pour qu’on se permette d’en détruire même avec contrepartie. Frédéric Denizet
  •  Contre ce décret , le 16 décembre 2025 à 21h14
    Je m’oppose à ce décret en l’état.
  •  Non à la destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 21h14
    Beaucoup de haies sont encore arrachees et detruites meme parfois lorsqu’elles sont protegees ou à preserver. Des kilometres de haies qui devaient etre plantees apres un remembrement ne l’ont jamais ete. Les haies sont indispensables à la faune, contribuent à heberger les predateurs de ravageurs des cultures, protegent les cultures de la secheresse, des vents, protegent les sols de l’erosion provoquee par les pluies et les vents, apportent de l’ombre donc du confort aux animaux…etc….il est evident qu’elles doient etre conservees et protegees et aussi restaurees
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 21h14
    Est-ce que l’on peut prétendre compenser l’arrachage d’une haie alors que l’on sait qu’il faut 20 à 30 ans pour qu’une haie nouvellement plantée produise les mêmes services écosystémiques qu’une haie établie depuis des décennies, en terme de biodiversité, gestion de l’eau, gestion du climat ? Il faut mettre fin aux arrachages. Et si on ne peut les éviter, exiger une compensation correspondant à trois ou quatre fois le linéaire arraché.
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 21h14
    C’est aberrant ! C’est l’inverse qu’il faut faire.
  •  Non, le 16 décembre 2025 à 21h13
    Non à la destruction des haies elles sont utiles tout le monde le sait
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 21h12

    Je suis défavorable à ce projet de décret, qui risque d’affaiblir la protection des haies et d’en faciliter la destruction.

    La définition retenue est trop restrictive et conduit à sous-estimer le linéaire réellement protégé. Par ailleurs, le recours à une cartographie semi-automatisée n’est pas suffisamment fiable pour identifier correctement les haies sur le terrain.

    Le décret ne garantit pas une application rigoureuse de la séquence Éviter-Réduire-Compenser, pourtant essentielle et ne prévoit pas de critères suffisamment robustes pour la prise en compte des espèces protégées.

    En l’état, ce texte risque d’augmenter les destructions de haies, au détriment de la biodiversité, des paysages, de la qualité des sols et de l’eau. Une révision est indispensable pour renforcer réellement leur protection.

  •  Mon avis est défavorable , le 16 décembre 2025 à 21h12
    II est nécessaire de préserver les haies existantes et il faut arrêter de les détruire.
  •  Opposition ferme à cette atteinte au vivant, et nous sommes partie du vivant., le 16 décembre 2025 à 21h12
    Trop de haies ont déjà été détruites, c’est un patrimoine matériel et immatériel de l’Unesco, et au -delà de cela, c’est La ressource de biodiversité fondamentale d’une campagne en bonne santé : hébergement des insectes, des oiseaux, des batraciens…, réserve des fraicheur pour tous les animaux. Lors des pluies diluviennes de plus en plus fréquentes, les haies retiennent l’eau et la terre. Lors de vents violents, elles résistent et protègent les animaux d’élevage. Une haie est un organisme vivant, un écosystème, ce n’est pas mobilier urbain que l’on peut arracher ici et replanter ailleurs ! La plupart des haies sont présentes depuis des siècles d’agriculture, pour le bien-être de la flore, de la faune, des hommes qui habitent la campagne.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 21h10

    Je suis défavorable à ce projet de décret, qui risque d’affaiblir la protection des haies et d’en faciliter la destruction.

    La définition retenue est trop restrictive : l’exclusion des trouées de plus de 5 m ne correspond pas à la réalité écologique des haies et conduit à sous-estimer le linéaire réellement protégé. Par ailleurs, le recours à une cartographie semi-automatisée n’est pas suffisamment fiable pour identifier correctement les haies sur le terrain.

    Le décret ne garantit pas une application rigoureuse de la séquence Éviter-Réduire-Compenser, pourtant essentielle pour préserver les haies existantes, et ne prévoit pas de critères suffisamment robustes pour la prise en compte des espèces protégées.

    En l’état, ce texte risque d’augmenter les destructions de haies, au détriment de la biodiversité, des paysages, de la qualité des sols et de l’eau. Une révision est indispensable pour renforcer réellement leur protection.