Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  NON à la "simplification" lorsqu’elle rime avec destruction, le 16 décembre 2025 à 21h09
    Beaucoup de place est faite aux humains sur cette planète (la seule nôtre), soyons réalistes et sachons voir que d’autres vivants que nous sont bénéfiques à un équilibre qui nous profite (puisqu’on parle toujours de profit). Les haies non seulement sont belles, elles sont riches en faune et flore ; il s’agit d’interstices vivants laissés et même architecturés par l’Homme dans sa création des paysages ; pourquoi favoriser leur destruction ?
  •  Avis défavorable de Vincent Jérôme, VENDÉE , le 16 décembre 2025 à 21h09
    Le bocage n est pas la Beauce D un côté on pronne la beauté des territoires agricoles et de l autre,on veut arracher les haies La campagne n est pas seulement un ensemble de culture arrosé de pesticides et entouré d alignement d arbres (non ce n est plus des haies)
  •  Avis défavorable à la simplification de la réglementation prévue dans le décret permettant de faciliter la destruction des haies. (Vincent H.- dépt 44), le 16 décembre 2025 à 21h08
    Aujourd’hui nous avons suffisamment de recule, au travers de nombreuses études, pour dire que les remembrements ont détruits nos campagnes, la biodiversité dans nos territoires, et n’ont aucunement apporter de meilleures conditions de vie aux agriculteurs. Cette course en avant imposée par les géants de l’agro-industrie, qui poussent nos agriculteurs à toujours produire plus sur des surfaces plus grandes, coûte que coûte entraîne la destruction d’un bien commun : la planète TERRE. Il faut dire stop : à la destruction des haies qui maintiennent un équilibre de biodiversité dans les campagnes.
  •  Pour une réelle préservation des haies dans nos campagnes., le 16 décembre 2025 à 21h07
    Depuis de très nombreuses années ont été démontré les bienfaits du maintien des haies dans nos campagnes et les exploitations agricoles. Les effets brise-vent qui améliorent les rendements des productions végétales et animales, les effets sur la régulation des eaux, les effets sur la faune sauvage par un équilibre des espèces. Il faut rejeter toutes mesures permettant de détourner la protection des haies, y compris des mesures compensatoires qui ne sont qu’un leurre !!
  •  Sauvons les haies, le 16 décembre 2025 à 21h07
    Avis défavorable, les haies sont un poumon et un refuge pour de nombreuses espèces, une haie ancienne représente un enchevêtrement de plusieurs espaces, offrant nourriture et habitat à un grand nombre d’animaux, d’insectes. Elles sont souvent négligées par méconnaissance. Une haie tout juste plantee n’a pas le même impact .Merci de les protéger.
  •  Décret simplification procédure destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 21h06
    L’avenir de l’agriculture c’est le reensauvagement des prairies et champs grâce aux haies : moins de ravageurs grâce à la chaîne alimentaire ( rongeurs mangés par rapaces, insectes mangés par oiseaux) les alliés d’une l’agriculture respectueuse de l’environnement ont besoin de refuges que sont les haies.nos élus doivent prendre la mesure de l’effondrement de la biodiversité pourtant si propice à nos propre vie.
  •  Les haies favorables au cycle de l’eau, le 16 décembre 2025 à 21h06
    Avis défavorable au décret, le 16 décembre 2025 à 20h56 Préserver le vivant, tout le vivant, c’est préserver l’avenir ! Les haies participent activement au cycle de l’eau, donc à la pluie qui peut tomber sur une région proche de son évaporation. Les deux tiers de la pluie provient de l’évapotranspiration de tout ce qui est vert sur la terre, les prairies, les zones humides et les arbres surtout ! Les haies doivent être protégées par tous les moyens possibles pour les multiples services rendus. Elles limitent l’évacuation trop rapide de l’eau de pluie des champs en freinant son écoulement et la perte de la terre fine et de la matière organique, véritables trésors ! Bien plus que l’or .. Elles permettent la recharge des nappes et évitent les inondations des villes et villages dans les points bas qui coûtent une fortune aux citoyens. Il nous faut recreuser les mares qui étaient présentes dans tous les bas des parcelles. Elles contribuent efficacement à limiter le déclin affolant de la biodiversité et apportent des bénéfices précieux à l’agriculture française. Il serait impardonnable pour les générations futures de revenir en arrière.
  •  Avis défavorable-L. Klein 04, le 16 décembre 2025 à 21h04
    Les haies ont une fonction essentielle dans la circulation et la conservation d’espèces animales et végétales.
  •  avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 21h02
    Les bienfaits des haies n’est plus à prouver. Nous en plantons actuellement avec des aides publiques pendant que d’autres en arrachent : à quoi bon?
  •  Avis défavorable : préserver le court terme s’impose pour le long terme !, le 16 décembre 2025 à 21h01
    Les auteurs de ce décret savent qu’il est impératif de conserver le linéaire de haies existantes, elles sont indispensables aux sols, à la faune et à la flore qu’elles abritent, et donc à l’eau et aux sols, et en conséquence aux cultures et prairies… D’autant plus quand on connait le kilométrage inouï de haies déjà arrachées ces dernières décennies et encore ces toutes dernières années. Replanter ne pourra compenser, vu le temps de repousse, et la disparition temporaire de leur milieu, mais pas toujours temporaire de tout ce qu’elles abritent. Ces éléments sont connus de tous. J’émets donc un avis défavorable, car maintenir ces haies est d’intérêt général, y compris pour l’agriculture, si des aides suffisantes sont attribuées aux agriculteurs pour pouvoir le faire, décision politique et budgétaire tout à fait possible…
  •  Opposition de René DAVIN et Dominique LAVAUD à ce projet de décret (06)., le 16 décembre 2025 à 21h01
    Nous nous opposons à cause de la formulation qui offre des possibilités implicites de détruire les haies, contrairement à l’objectif avancé par le projet de décret. Exemples : "Le préfet a deux mois pour s’opposer au projet ou imposer des prescriptions, sinon le projet #peut# être réalisé." "À défaut d’opposition, le projet #peut# être réalisé. Un avis conforme du maire est requis lorsque la haie se situe dans un espace boisé classé ou identifié comme élément de paysage protégé au titre du code de l’urbanisme. En application de l’article L. 412-23 du code de l’environnement, au cours de ce délai de deux mois, le préfet #peut# décider que le projet nécessite de faire l’objet d’une autorisation préalable". Tout dépend donc du bon vouloir du Préfet, s’il ne subit pas des pressions de la part de particuliers ou d’organismes qui ne se déterminent qu’en fonction de leurs intérêts … Ce projet met implicitement en avant des expédients pour détruire les haies, il devrait au contraire énoncer des dispositions normatives pour leur conservation et leur développement !
  •  Paradoxe, le 16 décembre 2025 à 20h57
    Comment peut on engager un pacte en faveur des haies avec , initialement, plus de 110 millions d’euros à la clé (finalement diminué de 70%…) et "en même temps" favoriser l’arrachage de haies installées qui ont des performances, en termes climatiques ou de biodiversité, bien supérieures aux jeunes haies récemment plantées.
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h56
    Défavorable ! Il y a trop de risque d’un déclin irréversible des espèces liées aux haies. Elles sont utile à la biodiversité. La destruction des haies est un principe inverse à l’écologie et aux efforts faits pour protéger des espèces déjà malmenées à cause de l’homme.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h55
    "C’est dans les vieilles haies qu’on fait les meilleurs couples " citation d’un oiseau
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 20h55

    Les simplifications portées par cette loi vont favoriser la destruction de l’environnement et de la biodiversité notamment celle portée par les haies. Leur utilité dans la régulation des aléas météorologiques n’est plus à démontrer ainsi que leur utilité pour le vivant.
    C’est notre environnement qui nous permet de vivre et il ne doit pas pâtir de l’expansion agricole.

    Très cordialement,

    Alice Le Berre.

  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h54
    Préserver la biodiversite et ne pas supprimer des haies sans inventaire préalable
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h54
    Trop d’incertitudes à ce stade sur la stratégie de compensation (qui est un pansement).
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 20h53

    A travers des fréquentations d’espaces agricoles divers en Occitanie, je peux témoigner que les bocages préservés, avec leurs vieilles haies, murets de pierres sèches et prairies variées sont d’une grande richesse en flore et faune, et amènent du bien-être à chacun.

    Ce décret prétendrait "protéger et gérer durablement les haies" mais…
    Par une déclaration simplifiée dématérialisée, chacun obtiendrait facilement le droit de détruire de vieilles haies, avec leurs particularités du terroir à l’échelle du village voire du pré, leurs patrimoines naturels et humains variés, à condition de les remplacer par de jeunes plantations d’essences dites locales, pour la plupart issues de quelques fournisseurs…

  •  Avis défavorable au décret, le 16 décembre 2025 à 20h52
    Les haies doivent être protégées par tous les moyens possibles pour les multiples services écosystèmiques rendus. Elles contribuent efficacement à limiter le déclin affolant de la biodiversité et apportent des bénéfices précieux à l’agriculture française. Il serait impardonnable pour les générations futures de revenir en arrière.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 20h52
    Il est préférable de protéger les lieux ressources de biodiversité