Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les simplifications portées par cette loi vont favoriser la destruction de l’environnement et de la biodiversité notamment celle portée par les haies. Leur utilité dans la régulation des aléas météorologiques n’est plus à démontrer ainsi que leur utilité pour le vivant.
C’est notre environnement qui nous permet de vivre et il ne doit pas pâtir de l’expansion agricole.
Très cordialement,
Alice Le Berre.
A travers des fréquentations d’espaces agricoles divers en Occitanie, je peux témoigner que les bocages préservés, avec leurs vieilles haies, murets de pierres sèches et prairies variées sont d’une grande richesse en flore et faune, et amènent du bien-être à chacun.
Ce décret prétendrait "protéger et gérer durablement les haies" mais…
Par une déclaration simplifiée dématérialisée, chacun obtiendrait facilement le droit de détruire de vieilles haies, avec leurs particularités du terroir à l’échelle du village voire du pré, leurs patrimoines naturels et humains variés, à condition de les remplacer par de jeunes plantations d’essences dites locales, pour la plupart issues de quelques fournisseurs…