Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h52
    La destruction de haies devrait etre hautement encadré. Ces haies sont des éléments très précieux tant pour la biodiversité que pour la préservation et le bon fonctionnement de nos sols. Préservons les haies et replantons en la ou elles manquent !
  •  bail fermage et trou de 5m, le 16 décembre 2025 à 20h50
    Laisser un trou dans la haie : chez moi, c’est déjà le cas pour des talus classes au PLUi pour passer les dérouleurs (irrigation des légumes industriels). Donc on va étendre la pratique même en zone bien visible. Les baux environnentaux sont un super outil pour que ceux qui soignent les haies accèdent aux bonnes parcelles. Les aides agricoles ne sont pas à la hauteur du travail. Rien dans le texte pour nous encourager, alors que le bocage, c’est l’eau future de tous.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 20h48
    Les haies sont notre meilleur atout pour la rétention de la biodiversité dans les campagnes. Les haies participent aussi à la captation des eaux de pluie et leur restitution dans les nappes phréatiques. Faciliter l’arrachage des haies, c’est faciliter l’implantation d’une agriculture intensive jusqu’ici contenue par la présence de ces haies et, par là même, favoriser l’utilisation d’intrants néfastes à l’environnement et la santé associés à l’agriculture intensive. Les haies ne sont que le bouc émissaire de la crise agricole initiée avec le remembrement (dont elles étaient la cible et ont fait les frais) : s’il veut soutenir une agriculture intégrée à son territoire, l’état devrait soutenir les agriculteurs qui se donnent du mal pour préserver les haies, pas faciliter ceux à qui on fait croire que sans haies, leur exploitation prospèrera.
  •  Avis défavorable au décret, le 16 décembre 2025 à 20h45
    Protégeons les haies, source de biodiversité
  •  Je m’oppose à cette mesure aberrante qui va à l’encontre des principes écologiques les plus élémentaires !, le 16 décembre 2025 à 20h44
    Les haies sont indispensables à la biodiversité et sont nécessaires pour faire de l’ombre aux animaux et aux hommes aussi en ces périodes de réchauffement climatique. Les haies favorisent l’habitat de nombreuses espèces d’oiseaux et d’insectes qui tendent à disparaître aujourd’hui et qui sont indispensables à la biodiversité et à la fertilisation aussi de la flore . Dans beaucoup de régions on ré-plante au contraire alors je ne comprends pas cette mesure ????
  •  Préservation des Haies , le 16 décembre 2025 à 20h44
    le 16 décembre 2025 à 20h42 Pour la préservation des haies, bocages La vie de la biodiversité par excellence !
  •  Defavorable, le 16 décembre 2025 à 20h43
    Trop de haies déjà détruites et non remplacées avec les différents remembrements ont transformé les campagnes en désert et ne freinent plus le ruissellement La non reponse de la prefecture sous deux mois valant acceptation c est la porte ouverte à des suppressions à tout va. Il sera ensuite trop tard pour réparer les dégâts
  •  Contre la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 20h42
    Notre planète est la seule planète à abriter de la vie. Cette vie est mise à mal par les décisions inconsidérées d’une minorité n’ayant aucune conscience écologique, aucun respect de la vie. Seul le pouvoir de l’argent prime. Reconnaître la richesse que nous offre la biodiversité, se rendre compte que rien ne pourra remplacer cette richesse. L’argent ne fera rien pousser sur une terre stérile.
  •  abrogation du décret, le 16 décembre 2025 à 20h42
    le remembrement et la disparition de haies a montré les dégâts engendrés en termes de perte de biodiversité, de sols appauvris… les bienfaits des haies et de l’agroforesterie ne sont plus à démontrer. des lois de protection de haies, d’aides à la plantation ont été mises en place. gardons-les au lieu de faire marche arrière, pour quoi au juste ? il faut rétablir la définition établie par la loi, la cartographie doit rester un outil d’observation non de décision. clarifier la responsabilité juridique et l’obligation bailleur/preneur, démontrer que la destruction ne peut être évitée et que des solutions alternatives ont été prospectées.
  •  Avis défavorable au décret , le 16 décembre 2025 à 20h40
    Soyons sur que ce décret participe à la protection des haies , si efficaces sur de nombreux points
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h39
    On ne doit pas et on ne peut pas définir une haie de telle sorte que cela facilite sa destruction, et que le traitement soit faussé par une cartographie erronée. Il faut que les agriculteurs soient accompagnés pour protéger et réhabiliter les haies, vitales pour la protection des espèces protégées et la nature.
  •  Non au décret , le 16 décembre 2025 à 20h39
    Dans la même phrase deux propositions contradictoires :« dans l’objectif de préserver les haies,simplifiions et unifions les procédures conduisant à leur arrachage » Tout est dit.La formulation alambiquée et incohérente trahit le véritable but recherché :faciliter l’arrachage de haies. Un retour en arrière de plus .Fi du réchauffement climatique,de la disparition des oiseaux,des sécheresses et inondations,de l’appauvrissement de sols ,de la maltraitante des bêtes sans ombre ni abri. Quelle insistance à détruire notre habitat pour des profits à courte vue et mortifères ! Non à ce projet de décret
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 20h39
    Il faut absolument préserver les haies qui sont le premier moyen de soutenir la biodiversité dans des campagnes françaises largement meurtries par le remembrement agricole. Il faut aider les agriculteurs à changer leur modèle de production et non faciliter la destruction des habitats par un système dépassé.
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h36
    Pour la préservation des haies, lieux de biodiversité par excellence !
  •  défavorable à la destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 20h36
    l’arrachage des haies dans les décennies précédentes a favorisé l’érosion des sols en cas de pluies importantes ,des animaux ont disparu… pour quels bénéfices réels? ne continuons pas dans cette voie alors que nous sommes à même de voir qu’il s’agissait d’un choix insuffisamment raisonné !
  •  défavorable, le 16 décembre 2025 à 20h36
    C’est certainement louable de simplifier les procédures administratives, mais pourquoi le faire au détriment de la protection de la nature? Pourquoi ne pas impliquer les associations qui défendent la biodiversité dans la rédaction de ce genre de décret? Merci en tout cas pour cette consultation publique
  •  Pas de destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 20h35
    Les haies et les arbres limitent le réchauffement aussi bien dans les campagnes qu en ville. Elles assainissent l air et sont un réservoir de biodiversité autant pour la faune que pour la flore. Elles permettent de limiter l érosion et la désertification. C est la bonté et la beauté du vivant, qui sont nécessaires aussi à l equilibre des humains.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h34
    Nous devons arrêter de couper des haies, déjà actuellement la destruction est supérieure à la création de haies. Merci de conserver toute la biodiversité des haies.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h34
    Contre la destruction des haies qui abrite faunes et flores et régule l eau et fait partie du paysage ancestrale
  •  Avis très défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h33
    Les haies doivent être préservées. Elles sont importantes pour la biodiversite et les agriculteurs.