Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Je suis totalement opposée à ce projet de faciliter la destruction de haies dans le contexte actuel environnemental ( aspects climatiques, atteinte à la biodiversité, problèmes des sols et de l’eau, etc). Et pense t-on au paysage, aux zones d’ombre indispensables ? Beaucoup trop de haies ont déjà été détruites ! Soyons enfin raisonnables et prévoyants !

Je suis contre ce projet de décret. Les haies protègent leurs territoires des inondations, de la sécheresse et des vents violents. Elles favorisent les rendements agricoles en abritant les espèces favorables à la terre et en créant de la diversité végétale. C’est une aberration

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

Vous pouvez compléter votre avis avec l’aide de l’argumentaire du Réseau Haies France :

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :

Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :

Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Comment penser que simplifier les demandes de projets de destruction des haies pourra aider à mieux les préserver ? ! Ce décret est un non-sens en plus de ne même pas prendre en compte la sauvegarde et le bien être des espèces endémiques.

il est important de créer des trames vertes et bleues pour favoriser la biodiversité, se préparer aux évènements liés au changement climatique et embellir nos paysages. Cette notion de continuité est mise a mal par cette proposition de décret, il permettrait de détruire des haies petits bouts par petit bouts. L’analyse ou le contrôle par images aériennes ne permet pas de prendre en compte les haies basses réalisant ce linéaire. De plus il est nécessaire de prendre en compte les espèces protégées présentes avec une analyse faunistique et florale ne laissant pas de doute et éviter les "je ne savais pas". Les haies méritent toute l’attention, il est important de prendre en compte les nombreux avis scientifiques qui vente les mérites de ces dernières (comme INRAE). Certain que le bon sens l’emportera sur cette proposition émanent d’une agriculture tournée vers le passé ; merci de refuser ce décret.

Les haies apportent tellement de choses à nos écosystèmes : refuge pour les oiseaux, insectes et petits mammifères, limitation du ruissellement, protection contre le vent, etc.

Nous avons de moins en moins d’oiseaux, et ces derniers ont besoin de ces haies. Nos grandes pleines cultivées ressemblent déjà à des immenses étendues sans vie d’où les insectes ont disparu. Pour assurer notre autosuffisance commençons par interdire le bétonnage de nos terres agricoles.

Je suis contre ce décret qui va à contre courant de ce qu’il faudrait faire pour préserver le seul environnement connu dans lequel nous pouvons vivre. Les haies font partie des éléments indispensables au bon équilibre de cet environnement en filtrant et régulant l’eau, en protégeant la terre des vents, en abritant une faune et une flore d’une grande richesse et dont nous serions privés par l’action d’une minorité d’acteurs qui ont bien compris qu’en agrandissant leurs parcelles ils toucheront plus de fonds de la PAC. STOP au massacre !

Je suis contre ce décret qui ne protège pas nos haies et leurs habitants. Il est de notre devoir de protéger la biodiversité coûte que coûte, et non l’inverse. En plus, sans inventaire de faunes et de flore au préalable, on risque la destruction d’espèces menacées, oiseaux, micro-mammifères et amphibiens notamment.

C’est une honte de vouloir détruire des haies, celle-ci sont vitales dans les écosystèmes. Replanter est nécessaire quand on voit les grandes surfaces cultivées sans un arbre à des kilomètres, ou toute biodiversité a disparu.

Est-il encore nécessaire d’expliquer les multiples intérêts de conserver des haies? Elles sont un réservoir de biodiversité, permettent de retenir l’eau dans les sols, protègent contre les vents… Comment ce genre de projet peut-il encore voir le jour en 2025 ?

La biodiversité est un indispensable. Il est impensable de vouloir aller contre de nos jours ! Les haies sont à préserver, préserver, préserver. Les remembrements incessants ont suffisamment montrer leurs capacités de destruction exemplaires pour ne même pas imaginer y revenir.

Les procédures de simplification risquent la destruction des haies. Il est aujourd’hui reconnue et prouvé leur utilité pour le maintien de la biodiversite maus également dans la lutte des ruissellement des terres. Leur maintien est indispensable dans le paysage de nos campagnes.

Projet inabouti.
L’apport d’une clarté réglementaire et d’un service de qualité pour appuyer les demandes de destruction/compensation de haies est bienvenu à l’échelle nationale. Il existe heureusement dans certains départements.
Mais la proposition de loi ne va pas en ce sens. Elle facilite plutôt la destruction de haies. Raccourcir les délais de traitement des demandes, avec qui plus est acceptation tacite en absence de réponse est inacceptable. Plus la démarche est laborieuse, plus les personnes souhaitant détruire du bocage s’en dissuadent.
Les agents agréés à l’accompagnement des dossiers sont mis au second plan. Leur accompagnement est pourtant primordial.
L’observatoire de la haie apporte un inventaire incomplet du bocage existant, notamment en omettant les végétations de moins de 3 mètres qui peuvent pourtant être du bocage : régénération naturelle, arbres récemment exploités, jeune plantation, végétation semi-ligneuse. La définition proposée doit comprendre l’ensemble du bocage, y compris les talus nus et murets de pierre sèche.
L’observatoire de la haie doit être une base de connaissance, pas une base règlementaire, sa précision est trop faible.
Dans la séquence éviter/réduire/compenser, les procédures actuelles tendent déjà à proposer une compensation sans chercher à éviter ou réduire auparavant. Ce projet de décret renforce cette tendance. A minima, des règles de surcompensation devraient être apportées. Au lieu de faciliter la destruction de haies, il serait de bon ton de faciliter leur préservation. Même mieux positionnée, une jeune haie de compensation ne peut remplacer le rôle joué par une haie ancienne. A l’heure d’une crise majeure pour la biodiversité, où de nombreuses espèces affiliées aux milieux bocagers sont menacées, ce projet de décret accélèrerait leur déclin.
Les pratiques dégradantes, telles que passage répété d’épareuse sur les repousses, amenant à la destruction progressive du bocage doivent aussi être prises en compte.

Pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, je suis défavorable à ce projet de décret.

Chaque année des km de haies disparaissent en France et ce malgré les grandes annonces gouvernementales. La plantation de haie est en deçà des objectifs et une haies mets des décennies à rendre ses services. Ce projet affaiblira les haies existantes en laissant la porte ouverte à la destruction de tronçon ou à la simplification des haies. En effet la haie et un milieux complexe, ce n’est pas un alignement d’arbres, ce sont des arbres, un ourlets, des pierriers…

Les mesures de compensation à la destruction sont insufisantes que ce soit à court terme et à long terme. Un arbre de deux cents ans ne saurait etre remplacer par une tige de 5 ans.

Je suis défavorable à ces raccourcis

avis défavorable contre ce projet - 16 décembre 2025

Jusqu’à quand allons nous continuer à martyriser notre environnement? C’est le seul connu qui nous permette de vivre ! Il faut cesser de détruire les haies et tout ce qui y est rattaché : biodiversité, régulation et filtrage de l’eau, protection contre le vent. Sans compter l’aspect esthétique dont nous serons privés sans notre consentement ! STOP au carnage !!

Je suis défavorable à ce projet de décret qui représente une simplification excessive de la réglementation existante et risque d’aboutir à favoriser l’arrachage des haies. Pourtant, leur utilité n’est plus à démontrer. Ne recommençons les funestes erreurs du remembrement.