Projet d’arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2022-2023
Consultation du 02/07/2022 au 22/07/2022 - 6337 contributions
La population nicheuse de tourterelle des bois (Streptopelia turtur), estimée en 2009 entre 397 000 et 480 000 couples, a diminué de 48 % entre 1989 et 2015 et de 44% sur les 10 dernières années. Cette tendance à la baisse, due en grande partie à la disparition des habitats de l’espèce, est aussi observée pour les oiseaux non nicheurs ou migrateurs.
Des mesures conservatoires ont été prises en France métropolitaine depuis la saison cynégétique 2019-2020 (baisse importante des prélèvements par l’instauration d’un quota).
Lors de la saison 2020-2021, le ministère de la transition écologique a pris un arrêté autorisant le prélèvement maximal de 17 460 oiseaux, soit 3% de moins que la saison précédente et ce, afin de tenir compte de la baisse tendancielle annuelle des populations.
Au niveau national, après la demande d’annulation de l’arrêté pris pour la saison 2019-2020, l’arrêté pris pour la saison 2020-2021 a fait l’objet d’une suspension par le Conseil d’État au motif que l’état des populations « aurait dû conduire le Gouvernement à interdire la chasse à la Tourterelle des bois, et non à réduire proportionnellement le quota maximal de prélèvements. ».
Au niveau européen, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France en 2019, puis un avis motivé en 2020, pour ne pas avoir mis en place les mesures nécessaires à la préservation et à la restauration des habitats favorables à la tourterelle des bois et pour avoir accordé un quota de prélèvement non nul.
En outre, par décisions rendues le 30 décembre 2021, le Conseil d’État a annulé les deux arrêtés ministériels qui avaient autorisé la chasse de la tourterelle des bois pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021. Aucun arrêté n’a été pris pour la saison 2021-2022.
Dans l’attente de l’adoption d’un plan européen de gestion adaptative des prélèvements, la Commission a demandé aux États Membres de suspendre la chasse de cette espèce faute de quoi elle saisirait à leur encontre la Cour de justice de l’Union européenne.
Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé de maintenir la suspension de la chasse de la Tourterelle des bois sur l’ensemble du territoire métropolitain pour la saison cynégétique 2022-2023.
Ce projet a fait l’objet d’un vote défavorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 1er juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Je sais que c’est dur pour les chasseurs mais comme pour tous les problèmes écologiques actuels, il faut que chacun y mette du sien (et beaucoup d’efforts très importants sont nécessaires).
La diminution des quotas de 3% était un effort ridicule.
La suspension complète est nécessaire et plus facile à vérifier.
Bonjour,
Je suis FAVORABLE ce projet d’arrêté visant à protéger une espèce menacée, et en déclin en France et dans le monde pour la saison 2022/2023.
En effet, comme je viens de l’évoquer la Tourterelle des bois est classée comme vulnérable à l’échelle de l’Europe, et comme menacée d’extinction à l’échelle mondiale, selon la liste rouge des espèces menacées de l’UICN. Les effectifs constituant les populations de cet oiseau magnifique sont en déclin, avec une chute vertigineuse de 78% entre 1980 et 2015, et de 80% depuis 1980. Cette disparition progressive est d’autant plus marquée sur le chemin migratoire occidental de cette espèce, incluant le France. Vu ces chiffres, et le déclin actuel de la biodiversité, et des espèces (notamment avec la sixième extinction) il est donc totalement injustifié, et ce serait une réelle volonté d’éradication de la Tourterelle des bois que d’en autoriser la chasse.
De plus, comme le souligne bien la LPO dans cet article : https://www.lpo.fr/decouvrir la-nat..., la France est le pays d’Europe autorisant la chasse du plus grand nombre d’espèce d’oiseaux d’Europe : 64 espèces (alors que la diversité d’espèces n’est pas plus importante qu’ailleurs), dont 20 espèce en mauvais état de conservation dans l’UE (alors que 5 en moyenne pour les autres pays de l’UE) : 17 migratrices et 3 sédentaires.
Des pays comme le Royaume Uni, où ce ne sont pas les milieux favorables
qui manquent, ont déjà pu constater sa disparition. De plus, la
Commission Européenne a adressé le 2 juillet 2020 un avis motivé à la
France afin qu’elle prenne des mesures urgentes contre la chasse des
espèces en mauvais état de conservation et en premier lieu la Tourterelle
des bois.
D’autre part, en janvier 2019, consulté par le Ministère en charge de la
transition écologique, un comité d’experts scientifiques sur la gestion
adaptative a conclu dans son avis du 13 mai 2019 à la nécessité de
stopper au moins provisoirement la chasse de la Tourterelle des bois afin
de maximiser les chances d’une stabilisation des effectifs à court
terme. La France est le pays européen autorisant la chasse du plus grand
nombre d’espèces menacé, ce qui n’est pas normal : beaucoup d’espèces
non menacées sont déjà chassables.
Pour finir, les chasseurs ne sont qu’une minorité, moins de 1,5 % de la
population française, et ce n’est donc pas à eux de décider seuls de la
gestion d’une espèce menacée : il est intolérable d’autoriser la chasse
de cette espèce menacée pour le plaisir égoïste et gustatif d’une
minorité et bien qu’ils ne soient pas le seul facteur responsable du déclin de cette espèce (fragmentation et disparition de leur habitat et de leurs proies également).
Le mission du Ministère est de faire passer l’intérêt général avant
les intérêts particuliers. Aussi, vous devez préserver cette espèce en
déclin et interdire sa chasse pour le plaisir de quelques chasseurs. A plusieurs reprises, le conseil d’Etat s’est prononcé pour l’interdiction de cette chasse et a condamné l’état en annulant ses arrêtés visant à autoriser la chasse de la tourterelle des bois.
Enfin, cette espèce magnifique faisant parti d’un plan d’action
international pour sa conservation, dans le but de rétablir le statut de
population de la Tourterelle des bois européenne, actuellement classée
vulnérable (VU) dans la Liste rouge de l’UICN, ce serait une véritable
aberration que d’en autoriser la chasse.
Cet arrêté vise à interdire la chasse de la tourterelle des bois pour un an. La bonne direction est prise mais cependant c’est insuffisant, la suspension de la chasse de cette espèce doit être prolongée, sous forme d’un moratoire pour 5 ans afin que cette espèce puisse se rétablir.