Projet d’arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2022-2023
Consultation du 02/07/2022 au 22/07/2022 - 6337 contributions
La population nicheuse de tourterelle des bois (Streptopelia turtur), estimée en 2009 entre 397 000 et 480 000 couples, a diminué de 48 % entre 1989 et 2015 et de 44% sur les 10 dernières années. Cette tendance à la baisse, due en grande partie à la disparition des habitats de l’espèce, est aussi observée pour les oiseaux non nicheurs ou migrateurs.
Des mesures conservatoires ont été prises en France métropolitaine depuis la saison cynégétique 2019-2020 (baisse importante des prélèvements par l’instauration d’un quota).
Lors de la saison 2020-2021, le ministère de la transition écologique a pris un arrêté autorisant le prélèvement maximal de 17 460 oiseaux, soit 3% de moins que la saison précédente et ce, afin de tenir compte de la baisse tendancielle annuelle des populations.
Au niveau national, après la demande d’annulation de l’arrêté pris pour la saison 2019-2020, l’arrêté pris pour la saison 2020-2021 a fait l’objet d’une suspension par le Conseil d’État au motif que l’état des populations « aurait dû conduire le Gouvernement à interdire la chasse à la Tourterelle des bois, et non à réduire proportionnellement le quota maximal de prélèvements. ».
Au niveau européen, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France en 2019, puis un avis motivé en 2020, pour ne pas avoir mis en place les mesures nécessaires à la préservation et à la restauration des habitats favorables à la tourterelle des bois et pour avoir accordé un quota de prélèvement non nul.
En outre, par décisions rendues le 30 décembre 2021, le Conseil d’État a annulé les deux arrêtés ministériels qui avaient autorisé la chasse de la tourterelle des bois pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021. Aucun arrêté n’a été pris pour la saison 2021-2022.
Dans l’attente de l’adoption d’un plan européen de gestion adaptative des prélèvements, la Commission a demandé aux États Membres de suspendre la chasse de cette espèce faute de quoi elle saisirait à leur encontre la Cour de justice de l’Union européenne.
Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé de maintenir la suspension de la chasse de la Tourterelle des bois sur l’ensemble du territoire métropolitain pour la saison cynégétique 2022-2023.
Ce projet a fait l’objet d’un vote défavorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 1er juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Avis favorable à l’arrêté de suspendant la chasse à la tourterelle des bois.
Au niveau européen et en France sa population ne cesse de chuter depuis les années 1980, avec un déclin rapide depuis ces 10 dernières années. Un pourcentage de baisse sur 10 ans équivalent à 25 ans ! En Europe c’est encore plus dramatique. On ne peut pas dire que tout va bien. NON
Certes la chasse n’est pas la seule responsable de ce déclin de population, la détérioration de son habitat y tient un rôle important, mais ce n’est pas pour cela qu’il faut l’en dédouaner.
La tourterelle des bois se nourrit essentiellement de graines et a besoin de boire régulièrement. La sècheresse (eau et nourriture), la pollution des sols et de l’eau, les pratiques agricoles (mais pas que) impactent la qualité et quantité de ses ressources alimentaires. Tous ces points fragilisent déjà énormément la vie.
Autoriser la chasse à la tourterelle, c’est accentuer la pression existante sur l’évolution de cette population. C’est un oiseau migrateur qui a déjà subi d’importants prélèvements. En 2021, au niveau européen, la tourterelle des bois est classée en catégorie vulnérable. La commission européenne a demandé à ces états membres de suspendre cette chasse.
Ce n’est pas une mesure sur un an au coup par coup qu’il faut prendre, mais un moratoire sur plusieurs années
.
Dans quel monde vivons nous quand on autorise la destruction d’une espèce, par loisir ou coutume, alors que sa population subit une baisse inquiétante ?
Cet arrêté ne vise cependant qu ‘ à suspendre cette chasse jusqu’ au 30 juillet 2023 , c ‘ est bien mais largement insuffisant dans la mesure où un moratoire sur la chasse de cette espèce d ‘ une durée de 5 ans devrait être prononcé par le ministère car il faudra beaucoup de temps pour que les populations se reconstituent sachant que ces mêmes populations se sont effondrées de 48% entre 1989 et 2015 et de 44% sur les 10 dernières années .
A l ‘ heure de la sixième extinction des espèces c ‘ est ce qu’ on attend a minima de la part d ‘ un ministère qui , en principe , a la charge de la question écologique …
Par ailleurs cet oiseau devrait être classé espèce protégée , il est délirant de discuter suspension pour une année , quota de chasse … pour des oiseaux en voie de disparition .
« La nature se dégrade à un rythme sans précédent dans l’histoire de l’humanité. La perte de tout ce tissu de vie menace notre existence même sur Terre"
Anne Larigauderie, Secrétaire Exécutive de l’@IPBESfr
Ces dernières années , le conseil d ‘ Etat a annulé et suspendu plusieurs arrêtés autorisant la chasse de la tourterelle des bois en France , compte tenu de l ‘ état des populations , il serait totalement irresponsable d ‘ autoriser cette chasse .
On note , sans surprise , l ‘ opposition de la CNCFS à ce projet d ‘ arrêté .
Dans cette commission nationale , comme ses équivalents dans les territoires , les chasseurs sont majoritaires .
Etant donné qu ‘ ils n ‘ ont aucune perspective sinon celle de tuer , qu’ ils n ‘ ont aucun sens de l ‘ intérêt général , de la protection de la faune sauvage , etc … il est plus qu ‘ urgent de rééquilibrer ces commissions afin que les associations qui y participent puissent peser et s ‘ opposer à la chasse lorsque celle-ci ne se justifie pas et met en danger des espèces en déclin voire menacées .
la population des tourterelles est soit disant….. en effondrement ; ; ;
comment sont fait les calcules et par qui??
comme les oies qui sont en voie de disparition mais que l’on détruit par centaines en Norvège.
les tourterelles que nous ne chassons qu’une quinzaine de jours alors qu’elles sont exterminées par des chasses commerciales en Espagne et en Afrique.
ex aussi les sarcelles d’été qui nichent chez nous ; ; ; qui arrivent la chasse fermée et qui partent avant l’ouverture.
Comment les chasseurs peuvent ils être déclarés responsablent de leurs disparitions alors qu’ils agrémentent les sites de nidifications mais ne les chassent jamais.
La protection de la biodiversité n’est pas: : pour ou contre la chasse mais de prendre ensemble des décisions réellement efficaces
La Tourterelle des bois est une espèce protégée en application de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (directive « Oiseaux »), La chasse est autorisée pour autant qu’elle soit compatible avec le maintien de la population de l’espèce à un niveau satisfaisant.
Actuellement en déclin régulier (ACT, STOC,Base Faune, …), les prélèvements de la chasse sont et ont toujours été très impactants, autant que la perte de ses habitats préférés comme le bocage avec boisement.
je suis donc très favorable AU PROJET D’ARRÊTÉ RELATIF À LA SUSPENSION DE LA CHASSE A LA TOURTERELLE DES BOIS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR LA SAISON 2022-2023