Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Introduction
En application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Selon ce même article, une espèce est classé ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
Il existe trois groupes d’Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD), définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne, et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel. Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de départements après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Contexte
Le précédent arrêté triennal du 3 juillet 2019 établissant la liste des ESOD du groupe 2 dans chaque département a été prolongé d’un an par le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 en raison du manque de données liés à la pandémie COVID. Il doit donc être renouvelé à partir de juillet 2023.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être. Habituellement, le classement concerne ces 10 espèces indigènes : 5 espèces de méso-carnivores (belette, fouine, martre, putois, renard) et 5 espèces d’oiseaux (corbeau freux, corneille noire, geai des chênes, étourneau sansonnet, pie bavarde).
Ce classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, mais bien de les réguler afin de limiter les perturbations et les dégâts qu’elles peuvent provoquer notamment sur la faune, la flore, les activités agricoles ou les propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Ce projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département, et les cantons et/ou communes concernés dans le cas où le classement serait limité à une portion du département.
Afin de parvenir à ce classement, chaque dossier envoyé par les préfets a été examiné par le ministère en application de la réglementation en vigueur et des dernières jurisprudences du Conseil d’Etat et selon la méthode suivante :
Tout d’abord l’avis de la CDCFS concernant les propositions de classement est comparé à la demande officielle du préfet. En conformité avec la jurisprudence n° 432485 du Conseil d’Etat du 7 juillet 2021, la demande de classement d’une espèce ne peut être étudiée que si son état de conservation est favorable à l’échelle de la France. A cette étape, le classement peut d’ores et déjà être invalidé. S’il est établi que l’état de conservation de l’espèces est favorable, l’analyse se poursuit.
La législation européenne fixe également un cadre en ce qui concerne la mise en œuvre de solutions alternatives. En effet, la situation des espèces d’oiseaux, du putois et de la martre est régie par les directives Oiseaux 2009/147/CE et Habitats 92/43/CEE qui disposent que leur destruction n’est possible que lorsqu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes à la gestion de leurs dégâts. Il est à la charge des départements d’avoir étudié ou mis en place des solutions alternatives à la destruction, et de justifier en quoi ces mesures sont insatisfaisantes. Pour les autres espèces (belette, fouine et renard), cette exigence n’est pas requise.
Après examen de la présence ou de l’absence de ces solutions alternatives, le classement peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans ses décisions n°432485 du 7 juillet 2021, n°393045 du 14 juin 2017 et n°369668 du 28 novembre 2014 :
- Le premier critère est que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’Etat.
A l’issue de l’étude du dossier, le classement de l’espèce est validé ou invalidé.
Contenu du texte
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du présent projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 4 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 5 abroge l’arrêté du 3 juillet 2019.
L’article 6 précise que le Directeur l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires
• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 8 juin 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 15 juin au 6 juillet 2023.
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Commentaires
Mesdames, messieurs, vous qui êtes en charge de protéger nos éco système et vous qui avez pour projet de permettre aux chasseurs de continuer à "réguler" des espèces soit disant "nuisibles" (au vu de l’emprunte destructrice que laisse l’humain partout où il passe, pourrions-nous remettre en question le principe de nuisible un jour ?)
Or je pense sincèrement qu’il est des espèces tel que par exemple le Renard Roux, qui n’ont pas besoin d’être régulés par l’homme, mon travail étant conductrice poids lourds, sur la route que j’emprunte, c’est par semaine une dizaine de renards, de renardes ainsi que de renardeaux qui ne survivent pas à la circulation routière et sont tout bonnement éclatés par les véhicules. Leurs corps gisant parfois des semaines avant de disparaitre sur le bitume.
Mais qui plus est sont indispensables à notre éco système, je ne sais pas si vous avez des chiens ou si vous aimez vous promener en forêt, mais entre les hivers qui ne sont plus assez froids et la disparition des animaux adéquates, la prolifération des tiques est désastreuse, sachant qu’elle peut tout aussi bien être mortelle à l’homme. Pour finir leur activité favorite pour se nourrir, la chasse naturelle et équilibrée des mulots et musaraignes qui ont tendances à proliférer dans les cultures agricoles.
Tous les animaux que vous souhaitez garder sur cette liste des nuisibles, l’ont peut être été à une certaine époque, aujourd’hui il est plus que nécessaire de revoir nos exigences et priorités, d’arrêter de juger nuisible la nature qui a tant à nous apporter et nous apprendre.
Espérant sincèrement que nos appels à projets de conservation des espèces soit entendus, auquel cas, nous continuerons à scier bêtement la branche sur laquelle nous sommes assis.
Merci pour votre lecture.
Bien cordialement Laëtitia Legros
Je suis contre cet arrêté. Tous les animaux ont le droit de vivre en paix.
Je ne vois pas ce que vous leurs reprocher, ils veulent juste vivre comme nous.
Aucun argument scientifique à votre liste. Ces espèces ne sont pas nuisibles. Le renard par exemple est le prédateur d’autres animaux qui détruisent les cultures. Et le texte est bien trop imprécis : qui va calculer le nombre d’animaux présents de chaque espèce, qui va évaluer les 10 000€ de prejudices, etc, etc. Et autoriser le déterrage des renards est une pratique d’un autre temps qui devrait être révolu depuis longtemps. S’il y a une espèce nuisible, ce ne sont pas ces animaux mais bien les chasseurs qui tuent tous les ans des milliers d’animaux qui, selon vos critères, ne sont en aucun cas nuisibles. Quand allez-vous plutôt les réguler eux et défendre la biodiversité ?
laissons les vivre en paix.non a la destruction de toutes especes
Cohabitons avec le vivant, avec ce que la nature nous offre. Le vivant est la seul chose qui compte, nous sommes la nature et nous faisons partie de cet équilibre si fragile. Il n’existe pas de « nuisibles », chaque vie est importante
Aucune espèce n’est nuisible à l’heure où nous devons protéger le vivant pour la survie de l’humanité. Le système entier est à revoir concernant notre rapport au vivant…
Monsieur le Président, je sais que les chasseurs constituent un électorat de choix en ces périodes troublées … mais tout de même, vous vous déshonorez en associant votre gouvernement à ces pratiques d’un autre âge pour le plaisir de quelques fusillots "légèrement" archaïques … qui ne partagent d’ailleurs pas beaucoup de valeurs avec vos autres électeurs. Donc, à moins d’ajouter les dits fusillots en tant qu’"espèce susceptible d’occasionner des dégâts" pour remplacer quelques autres dans votre arrêté, je suis donc contre.
Bien à vous.
Définitivement, je suis contre ! Rien que le titre du projet me donne la nausée "destruction des espèces *SUSCEPTIBLES* d’occasionner des dégâts" quelle blague.
Bref, je désapprouve l’entièreté du projet. C’est nous qui occasionnons des dégâts, on devrait d’ailleurs être en haut de votre classement mais c’est facile j’imagine de rejeter la faute sur d’autres espèces.
Des tas de personnes en commentaires sont totalement contre, et ont déjà énormément argumenté sur le sujet, pas la peine d’en rajouter, je les suis.
Respect de la biodiversité !!!
Respect de notre équilibre déjà si fragilisé
Les renards ne sont pas des nuisibles
Merci de les laisser en paix
XXXX
Avis défavorable : ces espèces ont un rôle capitale dans l’écosystème, il y a bien d’autres combats à mener en faveur de l’écologie, vos priorités sont bien mal placées
Toutes ces espèces ont un rôle à jouer, la régulation des populations animales se fait d’elle-même. La baisse de la population de martres a entraîné la disparition des écureuils roux : la martre tue les sujets malades ; sans prédateurs ces derniers contaminent des colonies entières. Arrêtons donc de jouer aux démiurges avec la nature. Cette liste ne sert que des intérêts commerciaux, industriels.
L’espèce la plus nuisible sur la Terre est l’être humain et pourtant je ne vois nulle part l’autorisation de l’éliminer…
Les animaux étaient présents bien avant les hommes !
Au nom de quoi peut-on décider de les massacrer délibérément ?
Quand allez-vous enfin vous décider d’arrêter de tout détruire sur votre passage ?
Non laissez ses animaux tranquille !!!!
Même si je constate certaines avancées dans 8 départements concernant le déterrage des renards, le reste de l’arrêté est hautement insuffisant en terme de lutte contre la souffrance animale. Il est indispensable de mettre fin à ces pratiques barbares et de reconnaître l’intérêt de ces animaux dans l’écosystème. Il est également inadmissible de continuer à autoriser ces méthodes pour satisfaire les intérêts de la chasse, et si un besoin de régulation est avéré, d’autres alternatives sont possibles. Je suis absolument contre la pratique de déterrage pour tous les animaux, quels qu’ils soient, ainsi que de toute autre méthode occasionnant une souffrance par les animaux.
Laissez ces animaux.
Respectez la planete avec les animaux , ils ont tous un rôle à tenir .
Projet absurde ! Laissez-les tranquille !
Classement biaisé (orienté par le simple plaisir des chasseurs) et sans aucun fondement scientifique. Contre ce classement. Une hérésie archaïque dans l’effondrement de la biodiversité.
Depuis des décennies l’homme détruit, saccage, met en péril l’avenir en intervenant de façon irréfléchie sur la nature, et les espèces indispensables.
Quelles preuves avez-vous pour établir cette liste d’ESOD ?
Allez-vous ENFIN écouter LA VOIX DE LA RAISON ?
ARRÊTER DE METTRE EN PÉRIL NOTRE AVENIR, C’EST PRIMORDIAL.