Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 15/06/2023 au 06/07/2023 - 49351 contributions
Introduction
En application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Selon ce même article, une espèce est classé ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
Il existe trois groupes d’Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD), définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne, et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel. Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de départements après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Contexte
Le précédent arrêté triennal du 3 juillet 2019 établissant la liste des ESOD du groupe 2 dans chaque département a été prolongé d’un an par le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 en raison du manque de données liés à la pandémie COVID. Il doit donc être renouvelé à partir de juillet 2023.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être. Habituellement, le classement concerne ces 10 espèces indigènes : 5 espèces de méso-carnivores (belette, fouine, martre, putois, renard) et 5 espèces d’oiseaux (corbeau freux, corneille noire, geai des chênes, étourneau sansonnet, pie bavarde).
Ce classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, mais bien de les réguler afin de limiter les perturbations et les dégâts qu’elles peuvent provoquer notamment sur la faune, la flore, les activités agricoles ou les propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Ce projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département, et les cantons et/ou communes concernés dans le cas où le classement serait limité à une portion du département.
Afin de parvenir à ce classement, chaque dossier envoyé par les préfets a été examiné par le ministère en application de la réglementation en vigueur et des dernières jurisprudences du Conseil d’Etat et selon la méthode suivante :
Tout d’abord l’avis de la CDCFS concernant les propositions de classement est comparé à la demande officielle du préfet. En conformité avec la jurisprudence n° 432485 du Conseil d’Etat du 7 juillet 2021, la demande de classement d’une espèce ne peut être étudiée que si son état de conservation est favorable à l’échelle de la France. A cette étape, le classement peut d’ores et déjà être invalidé. S’il est établi que l’état de conservation de l’espèces est favorable, l’analyse se poursuit.
La législation européenne fixe également un cadre en ce qui concerne la mise en œuvre de solutions alternatives. En effet, la situation des espèces d’oiseaux, du putois et de la martre est régie par les directives Oiseaux 2009/147/CE et Habitats 92/43/CEE qui disposent que leur destruction n’est possible que lorsqu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes à la gestion de leurs dégâts. Il est à la charge des départements d’avoir étudié ou mis en place des solutions alternatives à la destruction, et de justifier en quoi ces mesures sont insatisfaisantes. Pour les autres espèces (belette, fouine et renard), cette exigence n’est pas requise.
Après examen de la présence ou de l’absence de ces solutions alternatives, le classement peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans ses décisions n°432485 du 7 juillet 2021, n°393045 du 14 juin 2017 et n°369668 du 28 novembre 2014 :
- Le premier critère est que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’Etat.
A l’issue de l’étude du dossier, le classement de l’espèce est validé ou invalidé.
Contenu du texte
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du présent projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 4 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 5 abroge l’arrêté du 3 juillet 2019.
L’article 6 précise que le Directeur l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires
• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 8 juin 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 15 juin au 6 juillet 2023.
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Commentaires
Le projet d’arrêté ressemble davantage à la perpétuation d’une tradition archaïque plutôt qu’à un travail sérieux et étayé. Tout au plus a-t-on replacé le terme « nuisible par ESOD. Le naturel revient au galop puisqu’il est tout de même question ici de la « destruction » de populations d’animaux réputés gênants et trop nombreux.
Plus précisément, je relève quelques point qui me semblent particulièrement problématiques :
- La chasse est un loisir, voire une passion pour certains. Dès lors, comment envisager sereinement une procédure d’évaluation ESOD, quand les principaux acteurs de ce processus sont à la fois juges et parties ?
- À ce propos, quel crédit apporter à l’évaluation chiffrée des dégâts, alors que celle-ci repose sur un système purement déclaratif, assorti d’aucun contrôle ? Il est évident que les sympathisants et pratiquants de la chasse ont intérêt à faire le maximum de déclaration afin que la pratique puisse avoir lieu toute l’année. L’appel de la FNC en ce sens en est la preuve.
- Enfin, comment peut-on, en 2023, statuer aussi légèrement sur la « destruction » de populations d’animaux dont on ne connaît pas les effectifs précis, et dont le rôle dans l’écosystème global est soigneusement ignoré ?
Tout ceci n’est pas sérieux. Trop d’intérêt corporatistes interviennent dans ces décisions pour qu’une approche équilibrée puisse être envisagée. Avis défavorable.
La question est philosophique. Qui sommes-nous pour juger qui doit vivre et ne pas vivre sur cette terre ? Des êtres supérieurs ? Vraiment ? Il semble utile de le rappeler mais nous ne sommes pas supérieurs aux animaux. Et d’ailleurs, qu’est-ce qu’être supérieur ? Posez-vous la question.
Ce n’est pas parce que nous aurions une intelligence plus développée que nous devons nous sentir supérieurs aux animaux et s’octroyer le droit de vie et de mort sur des êtres intellectuellement plus faibles, le droit de les maltraiter, le droit de les exploiter, le droit de les torturer, le droit de les détruire. Mais, qui sommes-nous pour agir de la sorte ? Des barbares ? Des sanguinaires ? Des suprématistes ? Des sadiques ? En aucun cas, des hommes se prétendant civilisés. Autocentrés sur notre confort, voulant à tout prix s’extirper des lois de la nature, aveuglés par un égoïsme identitaire et un règne sans partage, embarqués dans un esclavagisme structurel de la nature, nous agissons sans vergogne comme des « tyrans », et le mot est faible, sur la faune sauvage, tous les jours, partout, assujettissant ces êtres soumis et vulnérables, à la toute-puissance de l’Homme-Barbare. La destruction, c’est le langage du barbare. L’adage "quand ça dérange, on tue", c’est celui du tyran, du primitif, du non-civilisé. Encore en 2023, les animaux sont toujours considérés comme des sous-êtres, des machines sans conscience, des objets, contraignants et pénibles. Pur spécisme. Pauvre monde. Pauvre civilisation…
Égocentriques que nous sommes, nous détruisons inexorablement la biodiversité, on tue renard, belette, fouine, pie, corneille, corbeau, geai des chênes, étourneau… Tant pis, si aucune étude scientifique n’est faite. On tue. Ça rassure. On tue « à tour de bras », dans chaque région. On empoisonne. On fusille. On piège. On déterre. On détruit. En masse, par milliers. La solution est radicale, sans nuances, extrême : c’est la mort, dans la terreur, l’horreur, la cruauté, l’atrocité. Et pour certains, cette basse besogne est même faite avec plaisir, délectation. Un loisir pour déviants. Il y a même un permis pour ça. Quelle bassesse intellectuelle…
Ces animaux ont pourtant un rôle essentiel à jouer dans leur écosystème respectif. Tous. Le renard, par exemple, est un régulateur de population de rongeurs, comme les campagnols qui pullulent dans les cultures. Et, arrêtons les légendes, ce n’est pas un mangeur de poules !!… Son régime alimentaire est fait de ce qu’il trouve en forêt et dans les champs à 95 %, mais, comme tout omnivore, il peut être opportuniste, exactement comme l’homme. Alors, doit-on réguler l’homme ? La solution pour se prémunir des animaux sauvages, c’est la protection des biens et non la destruction idiote, primitive, indigne et inefficace. La protection est l’unique moyen de respecter le vivre-ensemble. Et la protection est beaucoup, beaucoup plus efficace que la destruction. Il ne faut pas se limiter à regarder l’impact (très relatif) de l’animal sur ses intérêts privés mais avoir une vision globale de la nature et s’ouvrir à une approche holistique de l’animal dans son environnement.
Malheureusement, homo sapiens (ou plutôt non sapiens) ne vit plus dans et avec la nature, comme autrefois. Le contrat naturel est rompu, n’est plus qu’un vague souvenir au fil des générations, il est même piétiné, aujourd’hui, avec joie et inconscience par certains nervis ou décisionnaires, tous pervertis. Le "vivre-ensemble", dans le respect des lois naturelles, est balayé, enterré, enfoui sous des tombereaux de diktats économiques, pécuniers, issus de lobbyistes cupides dont la destruction du vivant n’effleure jamais le peu de conscience qu’ils ont. On ne respecte plus la nature aujourd’hui, ce temps est révolu. Le paysan n’est plus, place maintenant à l’agro-industriel qui vient avec sa chimie et sa maltraitance. C’est l’agro-business. Le chasseur de subsistance n’est plus, place maintenant au chasseur de loisir qui, le dimanche en forêt, va satisfaire de bas-instincts (il paye même pour ça…) et prendre un malin et déviant plaisir à tuer, fusiller, détruire la biodiversité, massacrer des animaux, encore et encore, la plupart, sans défense, pour son plaisir personnel, par pur égoïsme (toujours ce même égoïsme identitaire). C’est ce qu’on appelle la chasse-loisir (oxymore). Aujourd’hui, homo non sapiens exploite la nature jusqu’au sang et la soumet à l’extrême, pour ses propres intérêts. Tant pis si elle se meurt, tant pis si la biodiversité disparaît, ce sera jusqu’au dernier animal sauvage…
On a beau leur parler de 6ème extinction des animaux, d’effondrement de la biodiversité, ces irresponsables s’en contrefoutent. Aveuglés par le vice meurtrier, soumis aux injonctions économiques, ils feront tout pour continuer de massacrer, massacrer et massacrer encore, détruire le peu de biodiversité qu’il nous reste, les uns par pur plaisir personnel, les autres pour des intérêts financiers, d’autres encore par vue électoraliste. Pour se faire, tous ces mafieux s’organisent, se réunissent, inventent des prétextes, le plus souvent bidons, écrivent des arrêtés de cirque, des projets de lois péremptoires pour se donner un semblant de légalité, une bonne conscience malheureusement factice. Mais qu’importe, l’essentiel est de faire plaisir aux copains, négocier des contreparties avec les lobbys, graisser la patte aux complices. Pour preuve, toutes les réunions de CNCFS sont pro-chasses, un vrai scandale. Au sein des plus hautes instances politiques, de petits groupes de l’agro-industrie, de la chasse, faits de députés, sénateurs, lobbyistes et autres conseillers, sévissent, complotent, interviennent dans les décisions ministérielles, règnent depuis des années. Le ver est dans le fruit, depuis bien longtemps. Ces gens, loin de toute notion de justice, de morale et d’arguments scientifiques, passent évidemment les intérêts privés de leurs "clans" bien avant le bien public et universel.
Cette liste des espèces dits « nuisibles », appelés depuis quelques années « Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts », pour des raisons cyniques de communication politique, et qui n’a même pas 35 ans d’âge, doit évidemment être abolie. On ne tue pas préventivement, on ne détruit pas préventivement, c’est philosophiquement bas, dégradant, déshonorant, immoral. Faut-il tuer les automobilistes en prévention des chauffards ? non. C’est encore une fois révélateur de la vision suprématistes, horriblement spéciste, où homo non sapiens a les pleins pouvoirs sur une nature soumise, sans aucune notion de justice ou de morale. On ne tue pas 600000 renards tous les ans pour quelques poules, quelques perdrix prélevées. On ne massacre pas des milliers de blaireaux pour quelques talus habités. Après avoir éradiqué les prédateurs, il faudrait donc maintenant éradiquer les proies ; c’est un non-sens écologique. Si on voulait faire disparaître la biodiversité, gênante pour certains, on ne s’y prendrait pas autrement. Les animaux de nos campagnes ont déjà suffisamment souffert de l’agriculture intensive, chimique, polluante et maltraitante. Alors, arrêtons le massacre, proposons un MORATOIRE de 2 ou 3 ans et voyons ce qu’il se passe afin de vérifier si cette liste est bien utile ou pas et, surtout, surtout, mettons la gestion de la biodiversité entre les mains de la science, des écologues, des naturalistes, des scientifiques et non entre celles d’une mafia organisée depuis des décennies, fait d’amateurs de trophées…
Cette liste de la Honte, symbole de notre déshonorant spécisme, est to-ta-le-ment irresponsable, n’a rien de scientifique, est choquante, indigne de l’homme du 21ème siècle, aujourd’hui enclin à la cause animale et à la protection de l’environnement. Cette liste de la Honte détruit irrémédiablement la biodiversité, un non-sens aujourd’hui. Cette liste de la Honte rappelle les années sombres de notre Histoire (nazisme) où tuer des prétendues sous-espèces étaient légales. Cette liste de la Honte ne sert que des intérêts personnels, la plupart peu glorieux. Elle doit être abolie. Je le répète aux intéressés, qui sommes-nous pour agir de la sorte ? Des nazis ? Posez-vous réellement la question. Tous les animaux ont droit à la vie, tous, au même titre que l’homme. Non au spécisme. A nous de vivre avec eux, tel est le contrat naturel, comme nos ancêtres ont toujours fait, dans le respect de la vie et dans une cohabitation respectueuse des lois de la nature, depuis la nuit des temps…
Pour finir, ce Ministère ne devrait plus consulter le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage qui est réellement une mafia organisée pro-chasse, qui n’est nullement une organisation scientifique. Ce Conseil de pacotille est encore un de ces scandales qui gangrènent notre pays, ce Conseil détruit sans scrupule le peu de biodiversité qu’il nous reste, il doit être dissous.