Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 15/06/2023 au 06/07/2023 - 49351 contributions

Introduction

En application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».

Selon ce même article, une espèce est classé ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

Il existe trois groupes d’Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD), définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne, et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel.

La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel. Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de départements après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.

Contexte

Le précédent arrêté triennal du 3 juillet 2019 établissant la liste des ESOD du groupe 2 dans chaque département a été prolongé d’un an par le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 en raison du manque de données liés à la pandémie COVID. Il doit donc être renouvelé à partir de juillet 2023.

Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être. Habituellement, le classement concerne ces 10 espèces indigènes : 5 espèces de méso-carnivores (belette, fouine, martre, putois, renard) et 5 espèces d’oiseaux (corbeau freux, corneille noire, geai des chênes, étourneau sansonnet, pie bavarde).

Ce classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, mais bien de les réguler afin de limiter les perturbations et les dégâts qu’elles peuvent provoquer notamment sur la faune, la flore, les activités agricoles ou les propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).

Ce projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département, et les cantons et/ou communes concernés dans le cas où le classement serait limité à une portion du département.
Afin de parvenir à ce classement, chaque dossier envoyé par les préfets a été examiné par le ministère en application de la réglementation en vigueur et des dernières jurisprudences du Conseil d’Etat et selon la méthode suivante :

Tout d’abord l’avis de la CDCFS concernant les propositions de classement est comparé à la demande officielle du préfet. En conformité avec la jurisprudence n° 432485 du Conseil d’Etat du 7 juillet 2021, la demande de classement d’une espèce ne peut être étudiée que si son état de conservation est favorable à l’échelle de la France. A cette étape, le classement peut d’ores et déjà être invalidé. S’il est établi que l’état de conservation de l’espèces est favorable, l’analyse se poursuit.
La législation européenne fixe également un cadre en ce qui concerne la mise en œuvre de solutions alternatives. En effet, la situation des espèces d’oiseaux, du putois et de la martre est régie par les directives Oiseaux 2009/147/CE et Habitats 92/43/CEE qui disposent que leur destruction n’est possible que lorsqu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes à la gestion de leurs dégâts. Il est à la charge des départements d’avoir étudié ou mis en place des solutions alternatives à la destruction, et de justifier en quoi ces mesures sont insatisfaisantes. Pour les autres espèces (belette, fouine et renard), cette exigence n’est pas requise.
Après examen de la présence ou de l’absence de ces solutions alternatives, le classement peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans ses décisions n°432485 du 7 juillet 2021, n°393045 du 14 juin 2017 et n°369668 du 28 novembre 2014 :
- Le premier critère est que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’Etat.

A l’issue de l’étude du dossier, le classement de l’espèce est validé ou invalidé.

Contenu du texte

L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du présent projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 4 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 5 abroge l’arrêté du 3 juillet 2019.
L’article 6 précise que le Directeur l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution de l’arrêté.

Consultations obligatoires

• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 8 juin 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 15 juin au 6 juillet 2023.

2023 07 10 arrete esod synthese consultation publique (pdf - 1.4 Mio)

2023 07 10 arrete esod motifs de la decision (pdf - 616.6 kio)

2023 06 08 avis conseil national de la chasse et de la faune sauvages vf (pdf - 1.6 Mio)

arrete du 3 aout 2023 esod groupe 2 periode 2023 2026 (pdf - 228.9 kio)

projet arrete esod 2023 2026 (pdf - 303.9 kio)

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Commentaires

  •  Contre, le 7 juillet 2023 à 01h07
    Chaque espèce a sa place dans l’écosystème. Avant les hommes et ses chasses loisir, toutes ces espèces qu’on veut classer nuisibles cohabitaient en symbiose avec des espèces non classées comme non nuisibles. Et surtout avec les être humains.
  •  Non, le 7 juillet 2023 à 01h06
    Je suis contre ce texte. Il est inadmissible de classer des animaux comme nuisibles. Non non et encore non, il veulent juste donner aux chasseurs le plaisir de tuer toute l’année.
  •  Opposé , le 7 juillet 2023 à 01h06
    Il ne faut pas tuer ces animaux, ils sont indispensables à l’équilibre de la nature.
  •  Contre, le 7 juillet 2023 à 01h03
    Laisser ces animaux tranquilles, je vis à la campagne et ils ne sont absolument pas nuisibles pour mes cultures.
  •  UN GRAND NON, le 7 juillet 2023 à 01h02
    Ces espèces soi-disant susceptibles d’occasionner des dégâts ne méritent pas d’être massacrés. Le déterrage par ’’n’importe qui’’ est totalement abjecte et impardonnable. Quelle honte. Quand allez-vous prendre en compte l’importance d’autres alternatives ?
  •  contre, le 7 juillet 2023 à 00h58
    laissez les animaux tranquilles
  •  Contre, le 7 juillet 2023 à 00h50
    Respectons la biodiversité ! L’activité humaine n’a droit à aucun privilège.
  •  Espèces susceptibles, donc UN GRAND NON, le 7 juillet 2023 à 00h50
    Comment accepter ce projet absurde et injustifié. Sur quels avis, quelles études sérieuses, quelles preuves. Pourquoi ne pas écoutez les professionnels qualifiés !!! Les chasseurs qui donnent leurs avis !!! La nature, ces espèces soi-disant susceptibles d’occasionner des dégâts ne méritent pas d’être massacrés. Le déterrage par n’importe qui, est totalement abjecte et impardonnable. Quelle honte. Quand allez-vous prendre en compte l’importance d’autres alternatives ?
  •  AVIS DEFAVORABLE. SAUVONS LA BIODIVERSITÉ !!, le 7 juillet 2023 à 00h44
    Arrêtez de faire plaisir aux chasseurs. Prenez au sérieux la biodiversité qui se meurt en France, d’année en année. Arrêtez d’être complaisant avec la FNC et les lobbys de la chasse, pour des vues électoralistes. C’est philosophiquement bas, dégradant, déshonorant. Pensez aux prochaines générations. Ne voyez-vous pas que les chasseurs sont des gens arriérés qui ne pensent qu’à leur cynique et unique loisir ? Ces pauvres gens n’ont aucune empathie envers les animaux sauvages qu’ils considèrent encore comme des sous-êtres, des objets et, même pire, des cibles pour se distraire au fusil. Pauvre monde. Pauvre humanité. Mais, STOP au massacre. STOP au crétinisme. Nous sommes un pays civilisé, oui ou non ? Et il y a trop de mensonges à la FNC, trop de manipulations dans les chiffres de comptage. Arrêtez svp, ARRÊTEZ de consulter le CNCFS qui est un pseudo-conseil archaïque, pro-chasse, aux méthodes empiriques, qui n’a rien de scientifique. Ce conseil, qui est un scandale de plus dans notre pauvre pays, doit être dissous. C’est génocidaire de laisser la biodiversité entre les mains de ces gens arriérés. Cette liste ESOD, c’est du grand n’importe quoi, les comptages, les déclarations de dégâts…tout est faux, manipulé, falsifié depuis des années, des décennies. Quand donnerez-vous la gestion de la biodiversité aux scientifiques, écologues, naturalistes et non à une bande organisée, mafieuse et pro-chasse. Aucun animal ne naît nuisible. C’est l’homme qui, ayant le mal en lui, en a décidé ainsi, dans sa grande vision suprémaciste abject, immonde, indigne, celle du XXème siècle, ce siècle de tout les excès. Mais, la société a évolué, les mentalités ont changées, il est temps, voire urgent, de prendre au sérieux la biodiversité et de la gérer, maintenant, par des gens compétents. Ne participez pas à la 6ème extinction.
  •  Non ! , le 7 juillet 2023 à 00h44
    Je suis contre ce texte, de quel droit l’homme ferait cela ?
  •  Non, le 7 juillet 2023 à 00h44
    Les animaux ne sont pas des nuisibles !
  •  Non , le 7 juillet 2023 à 00h43
    Je suis contre ce texte.
  •  Les animaux ne sont pas des nuisibles !, le 7 juillet 2023 à 00h42
    Les animaux ne sont pas des nuisibles, ils existent comme nous, ils vivent et survivent comme nous ! Ils sont dans leur droit. Cessons de nous croire supérieur car en réalité ce sont nous les nuisibles. Nous détruisons bien plus la planète que ces pauvres animaux. Nous détruisons leur habitat et grappillons toujours plus de terrains et de forêts … et ensuite on s’étonne qu’ils soient proches de nous, de nos maisons. Normal ils n’ont presque plus de terre et de forêts pour eux ! On leur prend tout. Donc ils font comme ils peuvent. Cessons "la chasse aux nuisibles" . Ce ne sont que des prétextes barbares pour tuer et chasser. Il n’y a rien de beau, de grand ou de noble là dedans.
  •  Il s’agit d’un massacre sur les renards., le 7 juillet 2023 à 00h40
    A force de vouloir éliminer tous les indésirables, on se retrouve avec un sacré déséquilibre. Les renards qui mangent les petits rongeurs par exemple, sont bien utiles car il nous débarrassent en même temps de ces tiques qui transmettent la maladie de lime. Alors certes ils font quelques dégâts dans les poulaillers, mais avec une bonne protection, ça peut être évité. Ils mangent aussi des rats, des chatons(empêchant ainsi la prolifération des chats)et ils nous enchantent de par leur présence. Tout comme les autres animaux qui sont eux aussi très utiles avec leur variété, leurs spécificités à l’équilibre de l’éco système. Sans tous ces animaux, prédateurs des uns, gibiers des autres, nous détruisons tout l’équilibre dont nous profitions. Nous devons apprendre à supporter quelques nuisances si nous voulons vivre en symbiose avec la nature. La nature ne suit pas la mode.
  •  Je m’y oppose , le 7 juillet 2023 à 00h37
    Je m’oppose à projet. Chaque animal a le droit de vivre !
  •  Ce projet doit être mûrement étudié. Je suis contre, le 7 juillet 2023 à 00h36
    Il y a d’autres alternatives à préparer et à mettre en œuvre avec les professionnels qualifiés. Quelles études ont été faites et avec qui pour monter ce projet absurde. Votre projet est une énorme ERREUR
  •  Défavorable à une liste d’animaux classés ESOD , le 7 juillet 2023 à 00h33
    Je suis totalement contre à une liste d’animaux classés ESOD, je m’oppose à toutes les discriminations, toutes les espèces sont utiles et jouent un rôle fondamental au sein des écosystèmes. S’il vous plaît, il faut stopper les abbatages, la souffrance, la cruauté dont sont victimes les animaux. La vie avant tout. Je souhaite à ce que toutes les espèces soient protégées. Donc, je dis non à cette liste d’animaux classés ESOD. Cohabitons ensemble. Cordialement. Valérie Perrier
  •  Absolument défavorable, le 7 juillet 2023 à 00h30
    Encore des mesures qui vont déséquilibrer la nature, tout cela pour plaire aux chasseurs et aux agriculteurs. Des " touche à tout " qui ne prennent pas ou si peu de mesures efficaces dans des domaines importants notamment celui de l’environnement. Il y a de quoi être pessimiste et résigné devant tant d"incompétence.
  •  Contre, le 7 juillet 2023 à 00h29
    Évidemment contre, car le temps est largement venu de mettre fin à ces pratiques qui ne sont plus justifiées.
  •  Non, le 7 juillet 2023 à 00h29
    Quel est le véritable nuisible le plus dangereux qui décide de vie ou de mort sur des espèces qui vivent en parfaite harmonie et intelligence sans l’intervention de l’homme ? C’est bien ce dernier… Encore une idée débile, une de plus parmi tant d’autres

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