Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Consultation du 15/05/2025 au 04/06/2025 - aucune contribution
Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévu aux articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie. Cette consultation est prise en application de l’article L. 123-19-1 du code l’environnement.
Des situations de surfinancement ont été identifiées pour un certain nombre de fiches d’opérations standardisées : dans les cas identifiés, le temps de retour sur investissement (TRI) est inférieur à trois ans, même en l’absence d’incitation financière au titre du dispositif CEE. Cette situation conduit à exclure les cas de surfinancement des fiches concernées.
1./ Le présent projet d’arrêté supprime les fiches d’opérations standardisées suivantes compte tenu du fait que les cas de surfinancement constituent l’essentiel des types de travaux couverts par ces fiches :
a) BAR-TH-160 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) » ;
b) BAT-EQ-133 « Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) », BAT-TH-104 « Robinet thermostatique », BAT-TH-146 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) », BAT-TH-155 « Isolation de points singuliers d’un réseau » ;
c) IND-BA-112 « Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante », IND-UT-117 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid », IND-UT-121 « Isolation de points singuliers d’un réseau », IND-UT-136 « Systèmes moto-régulés » ;
d) RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur ».
Par ailleurs, la fiche RES-CH-106 « Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur » est également supprimée.
2./ Le présent texte modifie, de plus, les fiches d’opérations standardisées suivantes afin d’exclure les cas de surfinancement :
e) BAR-TH-141 « Climatiseur performant (France d’outre-mer) », BAR-TH-161 « Isolation de points singuliers d’un réseau », BAR-SE-108 « Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine », BAR-SE-109 « Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine » ;
f) BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED ».
L’exclusion des cas de surfinancement conduit à modifier la situation de référence et, par conséquent, les forfaits de CEE des cas restants pour les deux fiches suivantes : BAR-SE-108 « Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine » et BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED ».
Par ailleurs, les exigences en matière de qualification ou de certification des professionnels ont été modifiées pour les fiches BAR-SE-108 « Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine » et BAR-SE-109 « Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine ».
Il est ainsi prévu que la liste exhaustive des qualifications ou certifications répondant aux exigences de ces fiches soit publiée sur le site du ministère chargé de l’énergie.
Cette liste pourra inclure, à la date de publication de l’arrêté, la certification QB 22 et les qualifications Qualibat 526, 527, 528.
Pour que la qualification Qualibat 521 et la démarche QUALISAV intègrent cette liste, il conviendra que :
- Qualibat démontre que la qualification Qualibat 521 couvre le désembouage ;
- la démarche QUALISAV devienne une qualification ou certification accréditée ou qu’elle présente des caractéristiques d’indépendance, d’impartialité et de compétence équivalentes.
Enfin, il est également proposé une révision globale des fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110 relatives aux systèmes de déstratification d’air afin :
• D’exclure les entrepôts logistiques, réserves, entrepôts et locaux de stockage, du fait de besoins de chauffage non avérés ;
• De préciser que le local doit être totalement clos, pour éviter les utilisations non appropriées ;
• D’ajouter une température de consigne minimale de 15°C comme condition d’éligibilité ;
• De renforcer les exigences vis-à-vis du professionnel réalisant les travaux ;
• De réviser les forfaits de CEE :
o Pour la fiche IND-BA-110 :
Suppression des différenciations du forfait selon le mode de fonctionnement (1x8h, 2x8h, etc.) ou la hauteur du local, qui pouvaient conduire à une surestimation des paramètres de calcul du forfait.
Les modes de fonctionnement dans l’industrie et la hauteur ont été moyennés à l’aide de nouvelles données du CEREN.
o Pour la fiche BAT-TH-142 :
Suppression de la hauteur du local, critère difficile à estimer en fonction de la typologie des bâtiments, qui a été moyennée avec des données du CEREN.
Suppression de la distinction pour les usages des locaux (activités sportives, loisirs, spectacles, etc.).
En plus des modifications susmentionnées, deux référentiels de contrôle ont été élaborés afin de s’assurer de la bonne réalisation des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAT-TH-142 et IND-BA-110. Il est ainsi proposé que 100 % des opérations soient contrôlées sur le lieu de l’opération selon différents points de contrôle, le coût de ces contrôles étant peu élevé par rapport au montant des équipements installés.
Les fiches supprimées et les fiches BAR-TH-141, BAR-TH-161 et BAT-EQ-127 modifiées entrent en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté.
Les fiches BAR-SE-108, BAR-SE-109, BAT-TH-142 et IND-BA-110 modifiées s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.
Enfin, le projet d’arrêté demande un reporting des opérations engagées sur les fiches BAT-TH-146 et BAR-TH-160.
Sur le même thème
Projet d’arrêté portant modification de différentes fiches d’opérations standardisées concernant (…)
Energie et Climat
Le présent arrêté modifie les fiches d’opérations standardisées portant les références TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130.
20 mars 2025
Projet d’arrêté portant modification de la fiche d’opération standardisée IND-BA-110
Energie et Climat
Révision de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » et modification des (…)
20 mars 2025
Projet d’arrêté révisant la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173
Energie et Climat
Révision de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » et modification des (…)
20 mars 2025
Consultation du public sur le projet de troisième édition de la Programmation pluriannuelle de (…)
Energie et Climat
7 mars 2025