Projet d’arrêté portant modification de différentes fiches d’opérations standardisées concernant les véhicules électriques
Consultation du 20/03/2025 au 09/04/2025 - 7 contributions
Le présent texte concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie. Il modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
Il est soumis à la consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, du 20 mars 2025 au 9 avril 2025.
5 fiches d’opérations standardisées sont révisées, permettant de clarifier les points soulevés par les acteurs ces derniers mois :
- TRA-EQ-114 « Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger par des entreprises ou collectivités » ;
- TRA-EQ-117 « Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger par des particuliers » ;
- TRA-EQ-128 « Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar » ;
- TRA-EQ-129 « Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique » ;
- TRA-EQ-130 « Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf ».
Les différentes modifications portent notamment sur :
- Le cas spécifique des véhicules électriques de catégorie N2 (selon la classification du code de la route) qui bénéficient d’une dérogation de poids, leur permettant d’être considérés comme des véhicules de catégorie N1 : ces véhicules ont donc été intégrés aux fiches dont les forfaits correspondent à cette catégorie de véhicules ;
- L’exclusion des loueurs et vendeurs de véhicules légers électriques de certaines fiches : le but est ici d’éviter la mise en place de schémas de demande de prime non souhaitables, par exemple si un vendeur ou loueur de véhicules demande la prime en tant que personnes morales pour ensuite revendre ou louer le véhicule à une personne physique, qui aura donc une utilisation différente de celle prévue dans le calcul d’économies d’énergie du forfait ;
- L’inclusion des véhicules de démonstration sous certaines conditions : permet de les rendre éligibles aux primes CEE lorsque leur période de démonstration est échue ;
- L’exclusion des lauréats de l’appel à projets E-trans et autres appels à projets de l’ADEME : pour inciter les lauréats de ces programmes à le rester et exclure le cumul de primes ;
- La limitation du nombre de véhicules électriques par personne physique.
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