Projet d’arrêté portant modification de la fiche d’opération standardisée IND-BA-110
Consultation du 20/03/2025 au 09/04/2025 - 16 contributions
Le présent texte concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.
Il est soumis à la consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, du 20 mars 2025 au 9 avril 2025.
Un système de déstratification d’air est un système permettant d’homogénéiser la température d’un local en redistribuant la chaleur située à proximité du plafond vers le sol. Ce type de matériel lorsqu’il est installé selon les règles de l’art peut générer une économie d’énergie de l’ordre de 20 à 25% de la consommation d’énergie liée au chauffage.
Cependant, des remontées des acteurs de la filière nous indiquent qu’il est constaté, depuis peu, un important effet d’aubaine pour des opérations liées à certains installateurs sur la valorisation de la fiche IND-BA-110 « Déstratificateur ou brasseur d’air ». En effet, ces installateurs proposent des équipements de brassage de l’air plafonnier « bas de gamme », pouvant s’acheter dans des grandes enseignes de bricolage et qui ne sont pas adaptés à des établissements industriels. Ces équipements ne sont pas suffisamment dimensionnés pour brasser l’air correctement et n’apportent aucune économie d’énergie pour le bénéficiaire.
Ainsi, pour palier à ces remontées, il est proposé de réviser la fiche IND-BA-110 en supprimant toute référence aux brasseurs d’air plafonnier afin d’arrêter les effets d’aubaine constatés. Le maintien de cette fiche est jugé nécessaire car l’installation de ces équipements, comme évoqué précédemment, peut générer des économies d’énergie pout l’industriel.
Parallèlement, nous allons mettre à jour notre rubrique « Questions-réponses sur le dispositif CEE », présent sur notre site internet ecologie.gouv.fr, pour préciser que les brasseurs d’air ne sont pas éligibles aux fiches d’opérations standardisées IND-BA-110 et également BAT-TH-142.
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