Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Consultation du 30/10/2023 au 22/11/2023 - 287 contributions
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre des annonces de la ministre de la Transition énergétique à l’occasion de l’anniversaire du plan de sobriété énergétique. Il vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 octobre au 20 novembre 2023.
NB : en raison d’une opération de maintenance informatique impactant le dépôt de contributions, la consultation du public est prolongée jusqu’au 22 novembre 2023.
Contexte et objectifs
Le 6 octobre 2022, à l’issue de plusieurs mois de concertation, le premier plan de sobriété énergétique de la France était présenté, avec des actions secteur par secteur, pour réduire le chauffage ou l’éclairage dans les bâtiments par exemple et adopter de nouvelles habitudes. Le 20 juin 2023, l’acte 2 du plan de sobriété énergétique était présenté, après un nouveau temps de concertation au printemps, qui a mobilisé plus de 300 acteurs dans dix groupes de travail.
Un an après la présentation du premier plan, un colloque sur la sobriété énergétique a été réuni le 12 octobre 2023 par la ministre de la Transition énergétique. À cette occasion, 5 nouvelles annonces ont été faites, dont l’une vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse.
De juillet à septembre 2023, une consultation publique sur la pollution lumineuse a été menée par le Gouvernement. Elle a abouti à des constats clairs sur la volonté des Français de mieux encadrer les règles relatives à l’éclairage des bâtiments tertiaires et à l’éclairage public.
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public vise ainsi à adapter les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité. Il a déjà été l’objet de discussions avec les acteurs, à travers notamment le Conseil national du commerce (CNC).
L’article 1er du projet d’arrêté prévoit l’extinction des éclairages au plus tard 1h après la fin de l’activité et leur allumage au plus tôt 1h avant le début de l’activité. L’activité s’entend au sens de l’arrêté comme la présence de personnes dans le bureau ou le magasin de commerces (incluant ainsi par exemple le temps d’installation des produits en vitrine). Des dispositions dérogatoires s’appliquent aux bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques (utilisation comme complément à l’éclairage public, vidéo-surveillance…) ont été passés avec les collectivités compétentes.
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Commentaires
Sur le fond : éteindre l’éclairage dès la fin de l’occupation et dès la cessation de l’activité, sans plus attendre, serait un petit pas pour le Ministère de la transition écologique et un grand pas pour la Planète.
Sur la forme : remplacer « plus tôt » par « au plus tôt » dans la dernière ligne du b).
À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumés leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêtée l’activité.
Et pourquoi faut-il attendre 1h après la fermeture ?
Quand je pars de chez moi j’éteins la lumière. Pas vous ?
Et dans un an, après quelques nouvelles guerres, un nouveau covid et quelques catastrophes climatiques ou écologiques, un arrêté proposera d’éteindre les magasins au moment de la fermeture. Et puis un jour il n’y aura moins d’électricité pour allumer les magasins et bureaux, ou alors il y aura moins de magasins. Mais là ce sera trop tard.
Renaud A.
Le gouvernement nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte » ; il serait donc temps d’imposer d’éteindre alors qu’il n’y a plus d’activité dans les bâtiments tertiaires.
Ce projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses va dans le bon sens, cependant
propose que l’arrêté impose l’extinction dès lors qu’il n’y pas d’activité.
En plus des économies d’énergie supplémentaires , une telle règle aura l’intérêt d’être plus facile à faire respecter par les personnes en charge des contrôles
Le projet d’arrêté va dans le bon sens, mais il faut aller au bout de la logique du "baisser, décaler, éteindre" et imposer l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité.
De la même manière qu’il faut éteindre une pièce dans laquelle il n’y a plus personne quand on en sort et pas une heure après en être sorti, le bon sens est d’exiger des entreprises qu’elles fassent comme il est demandé à chaque citoyen lambda : baisser, décaler et ÉTEINDRE.
À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », et de la même que l’on éteint la lumière en sortant d’une pièce, il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumés leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêtée l’activité.
L’éclairage quand c’est utile pour indiquer qu’un magasin est ouvert pourquoi pas. Par contre ça n’a aucun intérêt quand le magasin est fermé.
Je ne laisse pas allumer chez moi si je n’y suis pas.
Si l’éclairage n’est allumé QUE lorsque le magasin est ouvert ça simplifie grandement les contrôles (qui seront nombreux et impitoyables j’en suis sûr venant d’un gouvernement aussi écologique et soucieux de notre avenir). Si l’éclairage est allumé alors que le magasin est fermé (même depuis 5 minutes), paf, contravention, amende, etc.
L’Alliance du Commerce représente les grands magasins, magasins populaires et les enseignes de la mode.
Nous tenons à signaler qu’une très large part des enseignes ont d’ores et déjà adopté des pratiques d’éclairage plus vertueuses que les limites réglementaires en éteignant leurs dispositifs lumineux avant 1 heure du matin. Un grand nombre d’entre elles ont également investi dans des dispositifs d’éclairages (LED) plus vertueux en termes énergétiques.
Dans les pratiques des enseignes, il faut tenir compte :
- > d’une part, de disparités territoriales justifiées en raison de l’emplacement du magasin, qu’il soit situé en centre-ville ou en périphérie, dans une grande agglomération ou dans une petite ville, dans une zone touristique ou non
- > d’autre part, de disparités temporelles. Lors des périodes de fête de fin d’année ou d’évènements exceptionnels, les commerces peuvent être amenés à éteindre plus tardivement leurs illuminations et éclairages.
Afin de tenir compte de ce contexte, nous proposons donc les aménagements suivants :
S’agissant des éclairages extérieurs et intérieurs des immeubles, le texte parle parfois de « fin/début de l’occupation des locaux » ou de « fin/début de l’activité ». Nous préconisons de simplifier la compréhension du texte en harmonisant les dénominations utilisées. Nous proposons d’utiliser la notion de fin ou de début d’occupation des locaux.
S’agissant des éclairages des vitrines de magasins, nous proposons de fixer l’heure d’extinction au maximum à 23 heures (ou une heure après la fin de l’activité pour ceux fermant leurs portes au-delà de cette heure) afin de tenir compte notamment des spécificités des commerces implantés dans les grands centres-villes, dans les zones touristiques internationales ou des périodes de fête, par exemple Noël.
Enfin, nous demandons que soit prévu un délai de 6 à 9 mois pour la mise en œuvre de ces nouvelles mesures afin de permettre aux réseaux d’enseignes d’anticiper cette modification et de recourir aux prestataires extérieurs nécessaires. En effet, le réglage des dispositifs lumineux ne peut pas être effectué par les salariés pour des raisons évidentes de sécurité et de compétence. Il nécessite de faire appel à des professionnels dont la disponibilité est limitée et représente un coût important pour des réseaux d’enseignes (jusqu’à 100 k€).