Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Consultation du 30/10/2023 au 22/11/2023 - 287 contributions
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre des annonces de la ministre de la Transition énergétique à l’occasion de l’anniversaire du plan de sobriété énergétique. Il vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 octobre au 20 novembre 2023.
NB : en raison d’une opération de maintenance informatique impactant le dépôt de contributions, la consultation du public est prolongée jusqu’au 22 novembre 2023.
Contexte et objectifs
Le 6 octobre 2022, à l’issue de plusieurs mois de concertation, le premier plan de sobriété énergétique de la France était présenté, avec des actions secteur par secteur, pour réduire le chauffage ou l’éclairage dans les bâtiments par exemple et adopter de nouvelles habitudes. Le 20 juin 2023, l’acte 2 du plan de sobriété énergétique était présenté, après un nouveau temps de concertation au printemps, qui a mobilisé plus de 300 acteurs dans dix groupes de travail.
Un an après la présentation du premier plan, un colloque sur la sobriété énergétique a été réuni le 12 octobre 2023 par la ministre de la Transition énergétique. À cette occasion, 5 nouvelles annonces ont été faites, dont l’une vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse.
De juillet à septembre 2023, une consultation publique sur la pollution lumineuse a été menée par le Gouvernement. Elle a abouti à des constats clairs sur la volonté des Français de mieux encadrer les règles relatives à l’éclairage des bâtiments tertiaires et à l’éclairage public.
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public vise ainsi à adapter les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité. Il a déjà été l’objet de discussions avec les acteurs, à travers notamment le Conseil national du commerce (CNC).
L’article 1er du projet d’arrêté prévoit l’extinction des éclairages au plus tard 1h après la fin de l’activité et leur allumage au plus tôt 1h avant le début de l’activité. L’activité s’entend au sens de l’arrêté comme la présence de personnes dans le bureau ou le magasin de commerces (incluant ainsi par exemple le temps d’installation des produits en vitrine). Des dispositions dérogatoires s’appliquent aux bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques (utilisation comme complément à l’éclairage public, vidéo-surveillance…) ont été passés avec les collectivités compétentes.
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Commentaires
C’est une blague ?
Si le projet d’arrêté va dans le bon sens, il me paraît étonnant qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumées leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêté l’activité.
Si le projet d’arrêté va dans le bon sens, il paraît étonnant qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où on nous demande de « baisser, décaler et éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumés leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêté l’activité.
Si le projet d’arrêté va dans le bon sens, il me paraît étonnant qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumées leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêté l’activité.
Il serait bien par la même occasion d’étendre ce principe aux enseignes et panneaux publicitaire éclairés ou de type écran numériques et puisqu’à ma connaissance aucune personne ne les occupent, les laisser éteints en permanence.
Plus je retourne le sujet, moins je comprends la nécessité de laisser ces enseignes et pub allumées après la fermeture, si ce n’est la volonté de gaspiller des ressources dans le seul espoir de se faire plus d’argent.
Au contraire, la coupure en dehors des heures d’activité présente des avantages :
- économies d’énergies
- baisse de la pollution lumineuse
- diminution de l’agression constituée par des publicités en permanence sous nos yeux
- réappropriation de l’espace publique
- le retour à une logique simple : allumé = ouvert, éteint = fermé
- moins de distraction inutile
- dans les temps à venir, il est probable que l’opinion publique préfère les enseignes respectueuses de l’environnement et des communs plutôt que l’inverse.
Objet : extinction dès la cessation de l’activité
Si le projet d’arrêté va dans le bon sens, il me paraît étonnant qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumées leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêté l’activité.
Il serait plus simple d’imposer l’extinction des lumières dès la cessation de l’activité puisque « chaque geste compte ».
Une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure l’activité a cessé.
Ce projet d’arrêté va dans le bon sens, mais pourquoi il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité ?
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêté l’activité.
Bonjour, je ne comprends même pas la pertinence d’une consultation publique à ce sujet et surtout de la part du Ministère de la Transition écologique : est-ce une idée lumineuse issue d’un comité de fumistes ?
N’est-il pas évident qu’il faudrait accélérer au plus vite la réduction des nuisances des enseignes lumineuses et ce, depuis des décennies ? Pourquoi demander notre avis à ce sujet ? La démocratie participative à tout crin est totalement absurde surtout quand il y a URGENCE à agir politiquement face au réchauffement climatique. Pire, je croyais qu’il était déjà illégal de ne pas éteindre sa boutique à partir d’une certaine heure.
Je comprends tout à fait qu’une boutique, un commerce, ait besoin d’allumer pour pouvoir installer ses produits et/ou faire le ménage quelques heures avant l’ouverture ou après la fermeture. C’est pourquoi la simple règle : allumer à l’entrée de la boutique/du commerce et éteindre à la sortie de la boutique/du commerce me semble être une règle plus claire. Le "1 heure" n’a pas de sens : on ne peut pas évaluer le temps passé à installer des produits ou à entretenir un espace propre. Tant qu’il y a des être humains à l’intérieur qui s’activent = lumière. S’il n’y a personne = on éteint. C’est juste du bon sens, non ?
Limiter aux seuls horaires d’ouverture !
Si le projet d’arrêté va dans le bon sens, il me paraît étonnant qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumées leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêté l’activité.