Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h29
    La priorité est à la protection de la biodiversité, il est urgent de stopper le déclin des populations d’oiseaux qui est alarmant !
  •  favorable, le 28 juillet 2025 à 14h29
    contre un moratoire de ces espèces, les chiffres de la LPO ne sont pas exacts. Les chasseurs font le maximum pour preserver la biodiversité. Il faut prendre en compte aussi les modifications des migrations dues au changement climatique.
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 14h29
    Ras le bol d’une écologie purement anti-chasse et qui ne mets aucun pieds dans la nature
  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h28
    Quand arrêterons-nous de détruire au lieu de protéger? Tout ce qu’il en résulte ce sont davantage de déséquilibres entre les espèces. Il est temps de respecter ce qui existe encore avant d’abîmer encore plus le monde animal
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h27
    "exploitation … des espèces "moratoires en raison du déclin de leurs populations" "Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation" "la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation." Tout est déjà dit dans votre texte, le reste n’est que de l’enrobage pour faire passer la pilule… Glups, ça ne passe pas. Toutes ces espèces sont en fort déclin et c’est sûrement pas la chasse adaptative (haha) qui va arranger le problème…
  •  Protégeons , le 28 juillet 2025 à 14h27
    Adonnons nous a d’autres loisirs que celui de décimer la biodiversité
  •  Avis très défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h26
    Ces espèces sont en déclin, il est inconcevable de les chasser.
  •  défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h26
    Je suis défavorable à ce décret pour plusieurs raisons que je défends.
  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h26
    Je suis défavorable à la chasse d’oiseaux dont la population est en déclin.
  •  Illogique, le 28 juillet 2025 à 14h26
    Je suis défavorable à poursuivre la chasse de ses espèces qui sont en déclins. C’est une question de bon sens.
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h25
    Défavorable à tous prélèvements même contrôlés du moment que l’espèce est reconnue en situation de déclin ! La France à le devoir de protéger ces espèces qui le sont déjà dans d’autres pays ! Arrêtons de prélever coûte que coûte sous la pression de certains lobbyings ! Les français veulent majoritairement protéger leur environnement et attendent du gouvernement qu’il agisse dans ce sens !
  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h24
    Protégeons au lieu de détruire
  •  Monsieur , le 28 juillet 2025 à 14h24
    Je suis contre le projet de décret de gestion adaptative de certaines espèces car les études européennes montrent que ces espèces ne sont pas en danger. Il est trop facile de faire porter la responsabilité aux chasseurs alors que d autres facteurs ( pratiques agricoles notamment, surpopulation de predateurs) sont les réelles causes de la diminution de certaines espèces.
  •  Avis Très Défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h23
    Cette espèce (Fuligule milouin) connait un déclin à l’échelle européenne : -30% en 16 ans. Donc non à la chasse dès qu’une espèce reprend un tout petit peu du poil de la bête et oui à la protection sur le long-term d’espèces en difficultés.
  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h23
    Stop aux mensonges des allumés de la gâchette.
  •  Très défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h22
    Dès que une espèces est en déclin,chasse interdite !!!! Des quotas sur les espèces en danger ne les amèneront qu’à l extinction !!!!!
  •  Gestion adaptative, le 28 juillet 2025 à 14h22
    Avis favorable les temps change et évolue nous devons évoluer aussi avec cette gestion adapté via chasseadapt les quotas mis en place meme si on a pas attendu pour mettre des quotas cela existe depuis plusieurs dizaines d’années et oui messieurs dames écolos de bureau nous évaluons sur le terrain les populations pour mettre des quotas voir même interdire certaine espèce faute de naissance insuffisante a cause des nuisibles et autre par contre pour les migrateurs sachez que nous sommes par retour de nos prélèvements par écrit sur nos différents territoires en France maintenant elle se fera en directe et permettra par la même occasion via photo de dire si le prélèvement d un jeune ou d’un adultes grâce a nos chercheur désolé les écolos mais nous travaillons de notre côté en faveur de la biodiversité par contre on vous voit que par vos actions anti chasse. Personnes sur le terrain déconnecté de la réalité vous laisser en Europe ce faire gazer des millions d individu oie siffleur qui ont un impacte sur les cultures en Belgique pays bas et oui je dit bien le canard siffleur celui que vous voulez nous supprimer la chasse faute de population en déclin vous êtes des sacrés bureaucrate.
  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h22
    Ce décret ne suit pas les recommandations de la Commission Européenne. La chasse de cette espèce en déclin important devrait être suspendue
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 14h21
    Bonjour ,favorable cette gestion Cela super de l étendre à tous les petits gibiers qui sont encore cités par nos associations de chasseurs perdris des champs ,vrais faisans ,pas lâches…tant Des vrais prelevements De tous qui sont absents de nos environnements Mais revendiqués par certains sans preuves !!! Etendre à tous faits de prélèvements dans la nature !!! Bonne initiative pour tous . Cordialement à
  •  Rocio, le 28 juillet 2025 à 14h20
    Favorable ! Pour une gestion adaptative et contre le lobby écologiste qui n’explique pas tout ! Les populations ne sont pas en déclins au niveau espèce, on n’en compte moins en France du à un changement des courant migratoire avec le changement climatique ! Prouvé scientifiquement

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