Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h46
    On arrête de chasser les oiseaux en déclin
  •  Avis, le 28 juillet 2025 à 14h45
    Avis défavorable car aucune nécessité
  •  DÉFAVORABLE , le 28 juillet 2025 à 14h45
    1er Ce sont des espèces pas suffisamment en nombre satisfaisant. 2e tuer ne peut pas être considéré comme un sport.
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h45
    Toutes les espèces sont en déclin. Il faut arrêter ce massacre pour le plaisir d’un petit nombre. Les députés étant pro-chasse je sais que mon avis ne vaut rien à leurs yeux. Il me restera mon vote pour protester.
  •  défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h45
    stop chasse aux oiseaux
  •  Defavorable, le 28 juillet 2025 à 14h45
    Regardez ce qui se passe en brière, les oiseaux ont besoin d’aide plutôt que d’être chassés.
  •  Defavorable, le 28 juillet 2025 à 14h44
    Très défavorable à la chasse en général et aux espèces en déclin
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h44
    On arrête de chasser les oiseaux
  •  Défavorable., le 28 juillet 2025 à 14h44
    Défavorable et inadmissible.
  •  Avis projet de décret , le 28 juillet 2025 à 14h44
    Je rends un vis défavorable car certaines espèces dans ce projet ont leur population en déclin, comme le canard siffleur ou la sarcelle d’hiver. Il est nécessaire plutôt que d’autoriser les tirs de mettre en œuvre des projets de conservation.
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 14h43
    Leur population est stable, voir en augmentation, renseignez-vous mieux. Regardez en dehors de nos frontières, le principe d’oiseau migrateur.
  •  Avis favorable le 28 juillet 2025, le 28 juillet 2025 à 14h42
    La gestion adaptative est la meilleure solution
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h42
    Totalement défavorable
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h40
    Il faut préserver les espèces en déclin et non les chasser.
  •  DEFAVORABLE, le 28 juillet 2025 à 14h39
    Considérant le changement climatiques et toutes les catastrophes écologiques qu’il entraîne, il est grand temps de laisser la faune sauvage tranquille. Elle a déjà beaucoup à faire pour espérer survivre sans qu’on la chasse en plus
  •  Avis défavorable au "Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative", le 28 juillet 2025 à 14h39
    Je m’oppose fermement au projet de décret mentionné car sous couvert de "garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation" il n’y a aucune interrogation et remise en question de la nuisance supplémentaire que représente la chasse sur le déclin dramatique, observé à travers l’Europe, de ces espèces d’oiseaux. On a le sentiment que les chasseurs sont vertueux et capables de participer à la sauvegarde d’oiseaux dont la population décline drastiquement, juste en les écoutant raconter leurs balivernes de "1ers écologistes de France" (ça se saurait…). NON, nous ne pouvons leur faire confiance, ni à ceux qui les soutiennent ! Les faits sont les faits : la biodiversité est en danger, les espèces animales et végétales le sont au quotidien, sans que des mesures sérieuses soient prises dans notre pays pour améliorer voire endiguer cela ! Alors stop aux fausses "bonnes volontés", stop aux projets de décrets qui masquent la réalité de faits (sous le regard critique et justifié de l’Europe), et stop à la chasse qui rajoute un problème au problème !!! Un citoyen averti et responsable
  •  Avis très défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h39
    Il est urgent de protéger ces espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 28 juillet 2025 à 14h39
    Avis défavorable. Ce texte va à l’encontre de la protection du Vivant. Cette requête est indigne s’agissant d’espèces en declin dans un contexte ou la preservation de la Biodiversite, la Nature dans son ensemble est et doit demeurer une priorité absolue tant elle est indispensable à la vie sur terre. Je suis contre la chasse et les prérogatives consenties a ce groupe d’influence.
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h38
    Face à la disparition des habitats au déclin catastrophique de la biodiversité, il est plus qu’urgent de laisser les populations se reconstituer. Chasser aujourd’hui plus une nécessité mais un "loisir" désuet ayant de graves conséquences.
  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h38
    Pourquoi tuer, tuer et encore tuer ? Depuis toute petite, j’ai toujours été contre la chasse car 90 °/° des chasseurs tuent uniquement pour le plaisir de tuer et non de protéger la nature.

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