Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h19
    Ce décret ne suit pas les recommandations de la Commission Européenne. La chasse de cette espèce en déclin important devrait être suspendue.
  •  Avis Défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h19
    Protégeons les espèces dont les populations sont en déclin, ne les chassons pas !
  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h19
    Il est important que les population d’individus se stabilisent davantage avant que ne reprennent les pressions ! La chasse n’est pas vitale ni un besoin mais un loisir, les enjeux de protections sont eux bien vitaux !
  •  Une régulation inutile, le 28 juillet 2025 à 14h18
    La chasse est aujourd’hui normalement une pratique ayant pour vocation de réguler les espèces, notamment celle provoquant d’importants dégât sur des infrastructures humaines. Je ne crois pas que les canards sauvages tel que le pilet, le siffleur ou le souchet dont les populations dégringolent correspondent à ces critères, ni même les cailles des blés, fuligule milouin, sarcelle d’hiver et grive mauvis. Expliquez nous quel intérêt y a t il a chasser ces espèces ? La grive mauvis est un petit oiseau avec presque rien à manger dessus et très peu consommer donc la consommation de sa chair ne peut être un argument. Si régulation et consommation de leur chair, ne justifie par leur chasse alors qu’est ce qui le justifie ? De plus, les autres activités humaines autre que la chasse ont aussi un impact très fort sur ces espèces comme la destruction de leur habitat et des insectes qui nourrissent certaines d’entrée elle, alors la MoIndre des choses serait qu’en compensation de l’appauvrissement de ces populations par tous les impacts de nos activités , on ne les chasse pas en plus.
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h17
    Aucune espèce en déclin ne devrait être chassée : que restera-t-il à nos petits enfants à observer de la nature ? ! Il est plus qu’urgent d’agir dés aujourd’hui et arrêter d’autoriser une petite minorité, non toujours avisée, à détruire ce bien commun qu’est la nature
  •  Avis favorable, le 28 juillet 2025 à 14h17
    Je suis pour cette gestion adaptative.
  •  Madame , le 28 juillet 2025 à 14h17
    Arrêtons de tuer…
  •  Très défavorable, ces espèces sont en déclin, il ne faut plus les chasser, le 28 juillet 2025 à 14h16
    Quelques exemples :
    - Les Fuligule milouin (-30% en 16 ans)
    - Le Canard siffleur (-50% en 12 ans)
    - Caille des blés (-25% en 10 ans)
    - La Grive mauvis (-19% en 10 ans)
    - Canard pilet (- 34% en 17 ans),
    - Canard souchet (- 19% en 14 ans)
    - Sarcelle d’hiver (- 21% en 13 ans).
  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h16
    Ce décret ne suit pas les recommandations de la Commission Européenne. La chasse de cette espèce en déclin important devrait être suspendue.
  •  Avis très défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h15
    Dans un contexte de baisse importante des populations des espèces mentionnées, il est totalement contre la logique d’autoriser la chasse de celles-ci.
  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h15
    Ce décret ne suit pas les recommandations de la Commission Européenne. La chasse de cette espèce en déclin important devrait être suspendue.
  •  Avis très défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h15
    Mettre à mal des espèces déjà en souffrance parce que le loisir de quelques uns consiste à tuer est inacceptable.
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h15
    Protégeons la biodiversité
  •  Avis defavorable, le 28 juillet 2025 à 14h15
    Stop à la chasse d’oiseaux en voie d’extinction. La commission européenne a déjà émis un avis défavorable. L’arrogance des instances de la chasse est intolérable.
  •  Décret gestion adaptative, le 28 juillet 2025 à 14h13
    Bonjour, Je suis favorable au décret de gestion adaptative.
  •  Stop au superflu , le 28 juillet 2025 à 14h13
    Défavorable. Il serait temps de cesser notre suprématie sur les écosystèmes, et s’y intégrer pour ne pas courir à notre perte.
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h12
    Ces espèces sont en déclin dans l’ensemble de l’Europe. Il est urgent d’arrêter de les chasser ! La question ne devrait même pas se poser aujourd’hui quand on sait que c’est populations d’oiseaux s’effondrent
  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h12
    Il faut protéger une espèce en déclin, et non la chasser
  •  Très défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h12
    Tous ces "régulateurs" et soit disant "amoureux" de la nature ne font que contester toutes les études sur les populations aviaires, ça les arrange bien et leurs donne bonne conscience. Pour autant, les chiffres de ces études sur ces populations sont dramatiques, malheureusement bien réels et devraient réellement interpeller. Laissons la nature se réguler elle même, elle est bien plus performante que l’homme qui saccage tout ce qu’il touche.
  •  DÉFAVORABLE , le 28 juillet 2025 à 14h12
    Arrêtez de détruire ! Tout simplement.

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