Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 3914 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

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Commentaires

  •  Favorable , le 1er août 2025 à 02h35
    L’équilibre agro-sylvo-cynegetique passera inexorablement par une gestion des prélèvements
  •  Favorable , le 1er août 2025 à 01h34
    Je suis favorable à la publication de cette arrêté
  •  FAVORABLE , le 1er août 2025 à 00h41
    Je suis favorable à la publication de cet arrêté
  •  Favorable, le 1er août 2025 à 00h36
    Il est nécessaire de réguler toutes les espèces, et donc de tenir compte des populations. D’où l’intérêt d’avoir une pratique de chasse adaptative.
  •  Avis favorable , le 1er août 2025 à 00h02
    Avis favorable pour la publication de cet arrêté. L’instauration de PMA individuels et collectifs est une avancée pour une chasse durable et éthique.
  •  Avis favorable , le 31 juillet 2025 à 23h57
    Avis favorable pour la publication de cet arrêté. L’instauration de PMA individuels et collectifs est une avancée pour une chasse durable et éthique.
  •  Favorable , le 31 juillet 2025 à 23h54
    Je suis pleinement favorable au décret
  •  FAVORABLE , le 31 juillet 2025 à 23h43
    La gestion par les acteurs du monde cynégétique a fait ses preuves car ces gens sont des personnes de terrain, au plus proche de la nature et des espèces.
  •  Favorable, le 31 juillet 2025 à 23h38
    Favorable à cette consultation
  •  Favorable, le 31 juillet 2025 à 23h37
    Favorable à toute gestion adaptative en temps réel des espèces, basées sur des données scientifiques vérifiées et sérieuses.
  •  Favorable, le 31 juillet 2025 à 23h29
    Favorable a cette consultation
  •  Favorable, le 31 juillet 2025 à 23h09
    Favorable à toute gestion responsable des espèces basées sur des données scientifiques vérifiées et sérieuses.
  •  Avis favorable , le 31 juillet 2025 à 23h08
    C’est aux gens de terrain de gérer les espèces. Une bonne opportunité pour mieux connaître les espèces.
  •  Avis favorable , le 31 juillet 2025 à 22h58
    Je rends un avis favorable
  •  Favorable, le 31 juillet 2025 à 22h56
    Les chasseurs sont des gens de bons sens qui ont engagé des études scientifiques sur bon nombres d’espèces aux fins de les mieux les connaître sur l’étendue de leur zone de répartition, y compris en dehors de l’Europe.
  •  Avis favorable , le 31 juillet 2025 à 22h54
    Favorable pour une gestion adaptée !
  •  Avis défavorable, le 31 juillet 2025 à 22h44
    La France doit agir pour la protection des oiseaux en péril, notamment avec un moratoire concernant : Barges à queue noire ; bécassines des marais ; canards pilets ; canards siffleurs ; canards souchets ; courlis corlieux ; courlis cendrés ; eiders à duvet ; fuligules milouins ; fuligules morillons ; gélinottes des bois ; lagopèdes alpins ; perdrix grises des Pyrénées ; perdrix bartavelles ; sarcelles d’été ; sarcelles d’hiver ; tétras lyres ; tourterelles des bois ; vanneaux huppés ; alouettes des champs.
  •  Avis FAVORABLE, le 31 juillet 2025 à 22h44
    Les chasseurs sont des gens de bons sens qui ont engagé des études scientifiques sur bon nombres d’espèces aux fins de les mieux les connaître sur l’étendue de leur zone de répartition, y compris en dehors de l’Europe.
  •  Favorable , le 31 juillet 2025 à 22h40
    Favorable a une gestion adaptée
  •  Favorable, le 31 juillet 2025 à 22h40
    C’est au gens sur le terrain de géré

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