Projet d’arrêté relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour les campagnes 2025-2026 et 2026-2027
Consultation du 03/10/2025 au 24/10/2025 - 2 contributions
Le présent projet d’arrêté fixe les quotas de pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres, ou civelle, par les pêcheurs professionnels en eau douce pour les campagnes de pêche 2025-2026 et 2026-2027, et leur répartition par unités de gestion.
La gestion de l’anguille
L’anguille européenne est un poisson grand migrateur qui grossit en eau douce et se reproduit en mer. Après une phase larvaire de migration depuis la mer des Sargasses vers l’Europe, les anguilles connaîtront au cours de leur vie trois stades de développement : le stade juvénile appelé « civelle » (qui correspond aux anguilles mesurant moins de 12 cm), le stade « anguille jaune », au cours duquel les anguilles colonisent les eaux douces et enfin, le stade « anguille argentée », au cours duquel les reproducteurs retournent en mer des Sargasses.
La pêche de l’anguille intéresse, en eau salée et en eau douce, à la fois les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir.
Face à la dégradation de l’état de la population d’anguilles, le règlement (UE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 a institué des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes.
Les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national de gestion de l’anguille a été élaboré par la France et approuvé par la décision de la Commission européenne C(2010)947 du 15 février 2010.
Le quota de pêche pour la civelle pour les campagnes de pêche 2025-2026 et 2026-2027
La civelle est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime.
Le quota de pêche de la civelle est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, au regard :
- de l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille ;
- de l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels et qui se prononce sur les conséquences sociales et économiques des mesures de gestion envisagées.
Pour la saison de pêche 2025-2026, le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce envisagent de fixer le quota de pêche d’anguilles de moins de 12 cm destiné à la consommation à 22 tonnes et le quota destiné au repeuplement à 33 tonnes ; soit un quota global de 55 tonnes. Cela correspond à un quota en baisse de 15,38 % par rapport au quota défini pour la saison précédente, ce afin de viser une exploitation durable du stock, conformément au règlement (CE) n°1100/2007.
Le quota de pêche est réparti entre les pêcheurs professionnels maritimes à hauteur de 87 % du quota total et les pêcheurs professionnels en eau douce pour les 13 % restant. Le détail de la répartition et de ses modalités de gestion est prévu par deux arrêtés ministériels : l’un est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs maritimes, l’autre est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce.
La répartition du quota entre les unités de gestion de l’anguille est semblable à l’arrêté pris pour la saison de pêche précédente.
Dans le cadre de la participation du public, les deux projets d’arrêtés, celui relatif aux pêcheurs professionnels maritimes et celui relatif aux pêcheurs professionnels en eau douce, font l’objet d’une mise en ligne par les services de chaque direction ministérielle compétente.
La consultation du public a lieu du vendredi 3 octobre au vendredi 24 octobre 2025.
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