Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  avis favorable, le 28 juillet 2025 à 14h54
    La gestion adaptative est une bonne solution
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 14h54
    Favorable, mais prendre en compte les comptages des vrais gens de terrain (associations de chasse) et les lectures d’ailes qui prouvent que le pourcentage de jeunes et supérieur aux adultes, donc bonne reproduction, prendre en compte les hivers plus doux dans les pays de l’Est lieu essentiel pour la nidification, climat qui jouent sur la migration négative. Interdire dans certains pays, qui font pourtant partie de l’Europe, le gazage des oies et "siffleurs", oui le siffleurs qui fait partie de la liste, on marche sur la tête. Interdire de faire baisser les niveaux des marais au détriment de l’apparition de bactéries et de maladies qui tue des milliers d’oiseaux de toutes espèces même très rare.
  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h53
    Arrêtons de détruire les écosystèmes et la biodiversité nous faisons assez de ravages il est grand temps d’inverser les choses et de prendre le problème à bras le corps pour rétablir l’équilibre fragile dans lequel nous vivons
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h52
    Absolument défavorable à l’augmentation de la pression anthropique sur toutes les espèces d’oiseaux, à fortiori pour une activité de "loisir".
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h52
    Contre ce décret qui autorise les chasseurs à affaiblir des espèces pourtant en déclin… qu’on m’explique l’intérêt de la chasse d’ailleurs !
  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h52
    Je ne suis pas du tout pour cette chasse. Laissons ces oiseaux/espèces vivre en paix !
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h51
    Le Fuligule milouin est une espèce classée vulnérable par l’UICN ; sa population Europe s’est effondrée de 30% en 16 ans. La Commission Européenne a appelé en juin 2025 la France à prendre des disposition pour protéger cette espèce (ainsi que d’autres espèces menacées). Une suspension de la chasse de cette espèce est nécessaire.
  •  Décret relatif à la liste des espèces soumises à la gestion adaptative , le 28 juillet 2025 à 14h51
    Je suis Favorable à ce décret il prend en compte les études scientifiques et les suivis réalisés par les radars ornithologiques
  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h51
    Je m’oppose fermement au projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, notamment les espèces en déclin telles que le Fuligule milouin, le Canard siffleur, la Caille des blés, la Grive mauvis, le Canard pilet, le Canard souchet et la Sarcelle d’hiver. La Commission européenne a clairement indiqué que la France doit prendre des mesures immédiates pour protéger ces espèces dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne. Il est de notre responsabilité collective de préserver la biodiversité et de respecter les engagements internationaux de la France en matière de protection de l’environnement. Je vous appelle à agir avec urgence et détermination pour protéger ces espèces et leur habitat.
  •  DÉFAVORABLE, le 28 juillet 2025 à 14h50
    Les espèces citées sont en constant déclin, et tuer des êtres vivants n’est pas un sport. Merci de vous fier aux rapports des animalistes, éthologues et autres scientifiques pour prendre des décisions qui impactent le vivant dans sa globalité.
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h50
    Ce n’est pas parce qu’une espèce est stable qu’il faut introduire une gestion de celle ci. Il y a tellement de paramètres actuellement autre que la chasse qui peuvent impacter ces espèces (grippe aviaire, changement de couloir de migration etc…) que les laisser d’auto gérer reste la solution la plais raisonnable. Laissons un peu de place à la nature. Actuellement en service civique sur le Gravelot à collier Interrompu, je constate que si on leur laisse un peu de place, les oiseaux reviennent, alors faisons en sorte d’être de bons hôtes.
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h50
    Avis défavorable !!!
  •  Avis Défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h50
    Dans notre contexte d’effondrement des espèces, il y a urgence à préserver les oiseaux et toutes autres espèces chassées par les hommes. Soyons un exemple d’humanité pour la vie et les générations futures plutôt qu’un pays qui légifère pour détruire le vivant en toute impunité pour le plaisir de quelques-uns.
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 14h49
    Biodiversité en chute libre
  •  Défavorable à ce projet de décret, le 28 juillet 2025 à 14h49
    Le Fuligule milouin est classé "Vulnérable" sur la Liste rouge de l’UICN au niveau mondial et européen. Son déclin est avéré à l’échelle européenne, notamment en raison de la perte d’habitats, de la pollution et de la chasse. Ce projet de décret banalise la chasse d’espèces en déclin, en la présentant comme compatible avec leur conservation, ce qui est scientifiquement contestable. Ce décret, sous couvert de "gestion adaptative", autorise potentiellement la chasse d’une espèce vulnérable, sans garanties suffisantes de protection. Il affaiblit les engagements de la France en matière de biodiversité, manque de transparence, et ouvre un précédent dangereux pour d’autres espèces menacées. Une suspension totale de la chasse du Fuligule milouin serait plus conforme aux impératifs de conservation et aux engagements européens.
  •  Devaforable, le 28 juillet 2025 à 14h49
    On perd de plus en plus d’oiseaux, de precieux prédateurs naturels. Rien de mieux que le naturel pour chasser le naturel. ailleurs je ne comprend toujours pas pourquoi on laisse les lobby continuer de dicter la parole des citoyens. Je ne comprend pas pourquoi que nos amis frontalier s’agasse a proteger des especes que on va canarder juste apres la frontiere
  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h48
    Le projet de décret vise des espèces dont la population est en déclin. De plus, les oiseaux sont particulièrement menacés par les changements climatiques. Il est important de ne pas les fragiliser davantage.
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h47
    Défavorable, à l’encontre de l’intérêt publique
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 14h46
    Très défavorable à la chasse en général et aux espèces en déclin en particulier
  •  Defavorable, le 28 juillet 2025 à 14h46
    Les oiseaux sont déclin et indispensables à la biodiversité.

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