Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions
Note de présentation
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.
Contexte :
La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.
En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).
Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.
Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.
Présentation du contenu du projet de décret :
Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
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24 septembre 2025
Commentaires
Je m’oppose fermement au projet d’arrêté qui prévoit la poursuite de la chasse sur plusieurs espèces d’oiseaux sauvages dont les populations sont en chute libre. Ce texte va à l’encontre des impératifs de conservation, alors même que la Commission européenne a rappelé en juin à la France son obligation d’agir dès la prochaine saison de chasse pour enrayer le déclin de ces espèces.
Poursuivre leur chasse revient à aggraver une situation déjà critique. Il est temps de faire primer la science et l’urgence écologique sur des intérêts particuliers.
Je demande l’interdiction immédiate de la chasse de ces espèces, en cohérence avec les engagements européens et la nécessité absolue de protéger la biodiversité.
Je souhaite exprimer ma ferme opposition au projet d’arrêté actuellement soumis à consultation publique, visant à autoriser la chasse de plusieurs espèces d’oiseaux dont les populations sont en déclin alarmant à l’échelle européenne.
Malgré les alertes répétées de la communauté scientifique et les rappels récents de la Commission européenne, ce projet maintient la possibilité de tirer sur des espèces dont les effectifs s’effondrent :
Fuligule milouin : -30% en 16 ans
Canard siffleur : -50% en 12 ans
Caille des blés : -25% en 10 ans
Grive mauvis : -19% en 10 ans
Canard pilet : -34% en 17 ans
Canard souchet : -19% en 14 ans
Sarcelle d’hiver : -21% en 13 ans
Ces chiffres sont sans appel : poursuivre leur chasse, même de manière encadrée, va à l’encontre des engagements de la France en matière de préservation de la biodiversité. Un tel arrêté, manifestement influencé par les pressions des lobbies cynégétiques, ne saurait être justifié scientifiquement ni moralement.
Je demande l’abandon de ce texte et la suspension immédiate de la chasse pour l’ensemble de ces espèces, conformément aux recommandations de la Commission européenne et dans le respect du principe de précaution.