Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026

Je soutiens complètement la position de UARGA je la rappelle ici :
Nous sommes donc tout à fait favorables à ce que ce document soit approuvé, à condition de l’améliorer, en particulier sur les points suivants :
Le projet doit être appuyé sur une PPE révisée en fonction des déclarations du Président de la République.
La gouvernance de l’État doit être renforcée et clarifiée sans ambiguïté par rapport à des organismes multiples,
notamment en indiquant quand l’Etat doit au plus tard prendre les décisions critiques.
En veillant à ce que le classement des matières à usage non immédiat soit établi sur une base de long terme et ne dilapide pas leur potentiel énergétique.
en évitant les demandes de comparaisons multicritères inutiles ou d’études alternatives à CIGEO
en évitant de multiplier des concertations redondantes, coûteuses et à effet d’entrave ou dilatoires.

Je suis très favorable à ce projet : à l’heure où le réchauffement climatique s’accélère et où la guerre en Ukraine fait ressortir avec acuité la nécessité de notre indépendance énergétique, on sait que la filière nucléaire (qui permet de produire sans émissions de CO2) répond favorablement à ces deux chalenges. S’agissant des déchets nucléaires, il est incroyable que des personnes aient encore des états d’âme sur leur devenir dans des milliers d’années, alors que le réchauffement climatique de la planète est déjà bien présent avec partout la multiplication de phénomènes météorologiques très violents (sècheresse, tornades, ouragans, incendies…) dont la fréquence et l’intensité ne cessent de s’accélérer en promettant un sombre avenir pour notre planète si rien est fait tout de suite ! Surtout quand on sait que le projet PNGMDR qui a été longuement étudié a la bénédiction de l’ASN…

Tout d’abord des remerciements pour cette possibilité de s’exprimer sur le projet de PNGMDR 2022-2026. C’est un bel exercice de transparence sur une activité en aval d’autres activités, en grande partie la production d’énergie nucléaire, mais également la défense nationale, la recherche, notamment la recherche médicale. LE PNGMDR MONTRE QUE LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS EST FAITE DE MANIERE ORGANISEE. Il donne une impulsion pour la mise en œuvre des solutions qui émanent de longues années de recherches et de dialogue.
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Ce projet de texte :
• Montre que cette gestion ne pose pas actuellement de problème de sûreté ;
• Vise à préserver l’avenir par des études de résilience ;
• Clarifie la gouvernance du PNGMDR ;
• Devrait insister sur un équilibre à trouver dans les intervenants pour préserver les débats de considérations idéologiques ;
• Devrait, en insistant sur la responsabilité de l’Etat, respecter la hiérarchie des modes souhaitables de gestion des déchets en ne qualifiant pas prématurément des matières en déchets et en promouvant la valorisation des déchets nucléaires non radioactifs ;
• Devrait suivre une progression jalonnée du projet CIGEO avec des recherches, non pas sur des options alternatives, mais sur des options complémentaires ;
• Au travers d’intéressantes et utiles études sur les enjeux environnementaux et éthiques qui ne sont cependant pas spécifiques aux déchets radioactifs, doit veiller à ne pas conduire à l’immobilisme par rapport à des décisions qui ont été prises au terme de longues recherches et qui ont impliqué des parties prenantes et des instances de décision légitimes.
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UNE SURETE ASSUREE
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On retient QU’IL N’Y A PAS DE PROBLEME DE SURETE SUR LE MODE DE GESTION ACTUEL DES DECHETS RADIOACTIFS, QU’ILS SOIENT EN ENTREPOSAGE OU EN STOCKAGE. Le public n’est pas exposé aux risques liés à ces déchets. Pour une gestion à long terme, il reste à mettre en œuvre des solutions, déjà identifiées et validées comme le stockage CIGEO ou à préciser comme pour les déchets FAVL. Les déchets radioactifs, classés sans filière parce qu’« ils n’ont pas encore de traitement-conditionnement adapté qui permette de les évacuer vers une filière de gestion identifiée », représentent une très faible quantité (voir https://inventaire.andra.fr/sites/default/files/pdf/Andra-MAJ_Essentiels_2022-22_01_25-BDweb_0.pdf ).
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ANTICIPATION POUR AMELIORER LA RESILIENCE EN ARTICULANT LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS AVEC LA POLITIQUE ENERGETIQUE
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On ne peut que saluer l’accent mis dans le projet de PNGMDR sur le renforcement de l’articulation entre la politique énergétique et la gestion des matières et déchets radioactifs. Il prend en compte le développement de filières nouvelles (ou plutôt relancées) comme les RNR. Tout comme le fait l’ASN dans ses expertises sur la cohérence du cycle du combustible, il identifiera les développements pu les renforcements à faire pour améliorer la résilience du système. L’EVALUATION DE CETTE RESILIENCE (POL.3), L’ANTICIPATION DES BESOINS D’ENTREPOSAGE ET DE STOCKAGE (POL.4) EST BIENVENUE, indispensables notamment pour maintenir la sûreté et assurer la sécurité de la production électronucléaire.
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UNE GOUVERNANCE CLARIFIEE
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En ce qui concerne le fonctionnement du PNGMDR, la gouvernance en est clarifiée puisque l’ASN est positionnée dans son rôle, en tant qu’autorité de contrôle. Il convient cependant de remercier M André-Claude Lacoste, premier président de l’ASN, qui a créé le PNGMDR, ainsi que les équipes de l’ASN pour l’animation du PNGMDR pendant toutes ces années.
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Le rôle de l’ASN restera très important car ses avis conditionnent fortement la politique de gestion des déchets radioactifs. Elle intervient bien entendu dans son domaine qui est la sûreté et la cohérence d’ensemble vis-à-vis de la sûreté. Mais elle donne parfois également des orientations qui relèvent plus de questions relatives à l’acceptation du public ou aux risques sur la crédibilité globale du système (par exemple pour la valorisation des déchets TFA) et il importe que les avis qui ne se rapportent pas strictement à la sûreté soient bien mentionnés comme tels.
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UN EQUILIBRE A TROUVER DANS LA GOUVERNANCE POUR S’AFFRANCHIR DES IDEOLOGIES
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Le PNGMDR se fixe pour objectif de « rechercher une plus grande association des citoyens et des élus à la gouvernance du plan ».
Un règlement intérieur formalisera les règles de composition d’une commission de gouvernance de manière à garantir « la représentativité des parties prenantes et des structures représentées ». Si la participation d’élus, notamment d’élus nationaux, d’élus locaux sur les sites où se traitent des déchets radioactifs, des industriels impliqués est évidente, l’identification des parties prenantes associatives représentatives, dont l’action est militante, est plus délicate dans la mesure où la gestion des déchets radioactifs n’est pas l’objet de leur militantisme. Il faudra bien cadrer le sens de leur participation sur la recherche et l’analyse de solutions. UN EQUILIBRE DEVRA ETRE TROUVE DANS LE CHOIX DE CES PARTIES PRENANTES.
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Comme le prévoit l’action GOUV.4, il faut effectivement faciliter l’information du public sur la gestion des matières et déchets radioactifs. LA CREATION D’UN SITE INTERNET DEDIE EST UNE BONNE INITIATIVE. Il devra faire un lien avec les autres sites d’information, comme ceux relatifs à la radioactivité et ses effets, ceci de manière à bien faire comprendre les enjeux de radioprotection.
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UNE EVALUATION QUI PEUT S’ENRICHIR DES EVALUATIONS INTERNATIONALES
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Concernant l’évaluation, le nouveau schéma de gouvernance (page 15 du projet de PNGMDR) décrit déjà les organismes qui en sont chargés. On peut y ajouter l’évaluation périodique (3 ans) faite sous l’égide de l’AIEA dans le cadre de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ou les avis de la Commission Européenne sur les rapports transmis tous les 3 ans au titre de la Directive 2011/70/Euratom. Tant les avis sur la situation française que les expériences étrangères constituent des données d’entrée utiles pour le PNGMDR.
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RESPECTER LA HIERARCHIE DES MODES SOUHAITABLES DE GESTION DES DECHETS EN NE QUALIFIANT PAS PREMATUREMENT EN DECHETS DES MATIERES VALORISABLES
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Le chapitre sur l’enjeu de la valorisation des matières radioactives et de l’anticipation d’une requalification en déchets présente un panorama synthétique intéressant de la situation actuelle. Il omet cependant de mentionner le cadre fixé par l’article L. 541-1 II du code de l’environnement qui donne la PRIORITE A LA REDUCTION DES DECHETS et instaure une HIERARCHIE DES MODES DE TRAITEMENT. Selon cette hiérarchie la mise en stockage n’est que l’option ultime si les autres pistes (réemploi, recyclage, valorisation énergétique) ne sont pas praticables. Ceci n’exclut pas la possibilité d’étudier les conditions de mise en stockage des matières si elles venaient à être requalifiées en déchets (action MAT.3) faute de possibilité de valorisation.
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L’objectif de créer un objectif d’engagement de propriétaires de matières sur les conditions de valorisation et de définir un cadre d’évaluation pour l’Etat de juger de la pertinence de la qualification des matières en déchets (MAT.1) est quelque peu hypocrite. L’Etat joue en effet un rôle essentiel. N’est ce pas lui qui a fait le choix de dégrader, avec l’arrêt de Superphenix et par pure complaisance politique, la cohérence du cycle du combustible vis-à-vis du recyclage du plutonium et en entravant l’utilisation d’uranium appauvri ? L’ETAT NE DOIT PAS ETRE UN SIMPLE EVALUATEUR DES PROPOSITIONS DES DETENTEURS DE MATIERES, IL A UN POUVOIR D’ORIENTATION ET DE DECISION. IL DOIT S’ENGAGER LUI-AUSSI POUR PROMOUVOIR DE BONNES CONDITIONS DE VALORISATION, dans le souci d’une meilleure indépendance énergétique et de réduction d’impact environnemental. Il doit le faire dans la durée compte tenu des délais de mise en œuvre. Il doit rendre compte de son action dans le cadre du PNGMDR.
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Car le rôle du PNGMDR est bien de CATALYSER TOUT CE QUI PEUT PERMETTRE D’EVITER LA MISE EN STOCKAGE, CONFORMEMENT A LA HIERARCHIE DES MODES DE TRAITEMENT. Ce doit être le sens de l’action MAT.2 que l’on ne retrouve d’ailleurs pas dans l’arrêté d’application. Action portée par le gouvernement si l’on se réfère au texte du PNGMDR ? Elle devrait également inclure le développement de réacteurs de 4e génération (ou plutôt la reprise de leur développement) puisque ceux-ci valoriseraient une part d’uranium appauvri et de plutonium. Le site Internet d’information dédié au PNGMDR devrait donner le détail des recherches soutenues au titre de l’action MAT.2, de même il devrait décrire les filières de valorisation envisagées en indiquant les quantités de matières qu’elles seraient susceptibles d’exploiter. CES MATIERES, QUI POURRAIENT CONSTITUER DES RESSOURCES INESTIMABLES, NE DOIVENT PAS ETRE QUALIFIEES PREMATUREMENT DE DECHETS, particulièrement si elles représentent un nombre considérable d’années de combustible pour un parc électronucléaire (uranium appauvri).
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PROMOUVOIR LA VALORISATION DES DECHETS NUCLEAIRES NON RADIOACTIFS EN ASSURANT LA CONFIANCE
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La gestion des déchets TFA fait l’objet d’un chapitre qu’il est intéressant de contextualiser. Selon le schéma industriel pour la gestion des déchets TFA publié en 2015 par l’Andra, 30 A 50% DES DECHETS TFA AURAIENT UNE ACTIVITE NULLE OU NON DETECTABLE. Ces chiffres mériteraient d’être consolidés dans la révision du schéma (TFA.5). Une OUVERTURE VERS DES POSSIBILITES DE « LIBERATION » (DEPUIS LE CIRES ?) VERS DES FILIERES DE REUTILISATION, DE VALORISATION, VOIRE VERS DES STOCKAGES CONVENTIONNELS, selon les critères définis par la communauté internationale et transcrits dans le droit européen permettrait de réduire significativement les besoins de capacités supplémentaires.
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Ces besoins de capacités demeurent cependant modestes. LE VOLUME PREVISIONNEL TOTAL DES DECHETS PRODUITS A LA FIN DU DEMANTELEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES (2,2 MILLIONS DE M3) EST DU MEME ORDRE DE GRANDEUR QUE LE VOLUME STOCKES ANNUELLEMENT DE DECHETS DANGEREUX (3,3 millions de tonnes en 2018 selon https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/datalab_essentiel_249_bilan_2018_dechets_juin2021.pdf), il est de moins de 5% du volume total de déchets stockés annuellement (87 millions de tonnes). Ceci relativise l’importance des besoins d’emprise foncière pour ce type de déchets. Le PNGMDR montre néanmoins que la capacité réglementaire actuelle du CIRES ne suffira pas et qu’il faut donc appuyer la demande d’extension de capacité (TFA.1) et de recherche d’un nouveau site (TFA.2).
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Concernant la valorisation des déchets métalliques TFA, la France est dans une approche frileuse, très en retrait des approches déjà mises en œuvre dans d’autres pays, tels que la Grande Bretagne, l’Espagne, la Suède, l’Allemagne ou la Belgique. On ne peut donc que SOUTENIR TOUTES LES ACTIONS DE PROMOTION EN FRANCE DE FILIERES DE VALORISATION (TFA.7 A TFA.8) TOUT EN S’ETONNANT QUE L‘ACTION TFA.7 INCLUE UNE RESERVE EN ENVISAGEANT DE CONSERVER AU SEIN DE LA FILIERE NUCLEAIRE DES PRODUITS QUI NE SONT PLUS DES SUBSTANCES RADIOACTIVES AU SENS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
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A cet égard la centralisation des déchets TFA vers un nombre restreint d’installations (CIRES ou future unité de traitement/fusion) constitue un environnement favorable pour bien caractériser les déchets ou les matières éligibles à une libération et permettre un contrôle de cette caractérisation par les autorités compétentes. Ceci permet de répondre à la crainte d’une orientation erronée vers le domaine « conventionnel ».
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DECHETS MAVL ET HA : FAIRE AVANCER LE PROJET CIGEO
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Le texte sur les déchets MAVL et HA entérine un retard de 10 ans sur le projet CIGEO par rapport aux échéances qui étaient fixées par la loi du 28 juin 2006. Ce retard se justifie notamment par l’important travail de concertation mené par l’Andra avec les instances représentatives locales sur le projet. Le délai de 2 ans d’instruction technique du dossier de demande d’autorisation devrait cependant être expliqué car il semble mobiliser des entités (ASN, CNE) qui suivent depuis plusieurs décennies le sujet. Quels sont les points qui n’ont pas pu être examinés avant le dépôt de la demande ?
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Ce texte, très orienté sur l’association du public aux décisions, n’aborde pas un SUJET POURTANT IMPORTANT QUI EST CELUI DES TRAVAUX DE CIGEO QUI S’INITIERONT AVANT LA FIN DU PNGMDR 2022-2026. Il n’évoque pas non plus les moyens mis en œuvre pour leur bon déroulement. Il s’agit d’un chantier important qui devrait faire, dès sa préparation, l’objet d’un suivi dans le cadre du PNGMDR, avec des jalons de progression. A cet égard une information, par exemple sur le site Internet du PNGMDR, sur l’avancement des projets menés en Finlande et en Suède, dorénavant en avance sur CIGEO, présente également un intérêt.
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PROJET CIGEO : UNE VEILLE SCIENTIFIQUE NON PAS SUR DES OPTIONS ALTERNATIVES AU STOCKAGE MAIS SUR DES OPTIONS COMPLEMENTAIRES
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Curieusement, alors que ce débat avait été tranché à l’issue des études menées au titre de la loi du 30 décembre 1991, alors que le parlement avait fait le choix du stockage comme solution de gestion des déchets HA et MA-VL dans la loi du 28 juin 2006, le texte insiste dans une section dédiée sur la recherche de SOLUTIONS ALTERNATIVES AU STOCKAGE avec un objectif de « relancer une dynamique » sur ce sujet. NE VAUT-IL PAS MIEUX PARLER DE VEILLE SCIENTIFIQUE SUR LE SUJET PLUTOT QUE DE VOLONTE DE REMISE EN CAUSE DE CHOIX DEJA ARBITRES ? Cette section ne devrait-elle pas plutôt insister sur les OPTIONS COMPLEMENTAIRES (qui sont mentionnées) au stockage, visant par exemple à réduire le volume des déchets, à en valoriser certaines propriétés (leur puissance thermique par exemple si cela est envisageable) ou toute autre option permettant d’optimiser le stockage des déchets ultimes ?
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DES ENJEUX A ELARGIR A TOUTES LES CATEGORIES DE DECHETS ET QUI DOIVENT ETRE EVALUES DANS LEUR CONTEXTE
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Les stratégies de long terme pour les stockages historiques, et plus particulièrement les modalités de gestion de leur mémoire (DECPAR.3,) devraient être établies et mises en œuvre de manière cohérente avec ce qui se fait (ou devrait se faire) pour les stockages de déchets conventionnels, dont la nocivité, en l’absence de décroissance, peut être sans limite dans le temps.
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De même les approches envisagées pour définir les meilleures options possibles de gestion des déchets (CHAP.1, ENV.1 voire même ENV.2) ainsi que les questions éthiques (1 et 2) NE DEVRAIENT PAS ETRE SPECIFIQUES AUX DECHETS RADIOACTIFS ET DEVRAIENT EN FAIT S’APPLIQUER A TOUTES LES CATEGORIES DE DECHETS, RADIOACTIFS OU NON. En ce sens le cadre restreint du PNGMDR est réducteur pour ces sujets.
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L’évaluation environnementale de toute activité industrielle est une nécessité, notamment en ce qui concerne les gaz à effet de serre. Cependant la gestion des déchets radioactifs n’est pas une activité isolée, elle ne fait que découler des activités qui produisent ces déchets : essentiellement la production d’électricité, la recherche et la défense nationale (cf. Les essentiels-Andra 2022). Ainsi les évaluations chiffrées qui seront faites au titre des actions ENV.3 et ENV.4 doivent être rapportées à des indicateurs pertinents des activités amont (par exemple les MW.h produits). Il en est de même pour les coûts (ECO.2).
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DES REFLEXIONS ETHIQUES QUI NE DOIVENT PAS CONDUIRE A L’IMMOBILISME
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Non spécifiques des déchets radioactifs, ces réflexions, intéressantes et utiles, ne doivent pas pour autant remettre en cause des décisions qui ont été prises au terme de longues recherches et qui ont impliqué les parties prenantes et les instances légitimes quant à la prise de décision.
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CONCLUSION
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Ce PNGMDR constitue un outil très utile pour évaluer de manière transparente la situation des déchets radioactifs en France. Des solutions sont déjà opérationnelles et le PNGMDR permet de suivre la mise en œuvre des solutions de gestion manquantes qui concernent des volumes réduits par rapport aux autres catégories de déchets produits en France. Il faut poursuivre cette démarche de progrès et l’enrichir en la préservant de toute approche idéologique.

Pour CIGEO comme pour l’EPR, nous ne sommes plus à 20ans prés : pourquoi se précipiter à enterrer ces cochonneries alors que nos connaissances évoluent tous les jours?

Le nucléaire est un des moyens permettant de produire de l’énergie bas carbone en grande quantité. Cette technologie, comme beaucoup d’autres industries, présente des inconvénients. En particulier, la gestion des déchets produits est un vrai sujet. Le PNGMDR vise à rechercher et mettre en oeuvre des solutions pour la gestion des différents types de déchets radioactifs. Il est donc indispensable à la production d’énergie bas carbone.

La France championne de la Procrastination.
A force de donner la parole aux minorités dogmatiques ou aux juges incompétents en science et techniques plutôt qu’aux organismes et académies scientifiques et techniques, la France a atteint l’immobilité. Le nucléaire est (hélas !) le parfait exemple de la lâcheté de nos décideurs qui après que la France ait été en avance dans tous les étapes du cycle de l’énergie nucléaire, ont réussi à mette notre pays en retard sur de nombreux pays : Arrêt des surgénérateurs (Superphénix puis Phénix), fermeture prévue de 50% des centrales après les deux réacteurs de Fessenheim, arrêt du programme ASTRID, etc. La liste n’est pas exhaustive.
Ce n’est pas en multipliant les instances, les textes et les règlements que l’on développe une industrie mais avec des ingénieurs, des techniciens et surtout des réalisations !
Plus d’une année s’est écoulée depuis que le Président de la République s’est converti et a inversé son discours sur le nucléaire. Une année sans que rien de concret n’ait été fait. Ni loi nouvelle ni modification des lois concernant le programme nucléaire.
La Suède et la Finlande sont passées au stade de la réalisation de leurs sites d’enfouissement des déchets nucléaires. Les Allemands, fortement antinucléaires, sont moins exigeants que la France pour déclarer comme non radioactifs les de très faible activité (TFA) (hors métalliques) qui ne le sont pas, alors que dans la définition française, tous les travailleurs du nucléaire devraient être considérés comme des déchets TFA.
La Chine a mis en service son réacteur EPR tandis que nous retardons encore. Les jeunes français fuient les formations dans les métiers techniques et plus encore le nucléaire dont on annonce depuis 20 ans l’arrêt à court terme. Combien de décennies pour rattraper le retard pris ?
Foin de consultants, de nouveau comité et de nouveaux rapports, il est temps de se mettre au travail.

Ce plan résulte des échanges nourris entre les diverses parties prenantes. Je retiens plus particulièrement la réaffirmation de la nécessité de disposer de nouvelles capacités d’entreposages centralisés de combustibles usés sous eau et les éléments relatifs à la valorisation des métaux TFA.

La directive 2013/59/Euratom permet aux états membres de l’UE de définir des seuils de libération par radioélément pour les déchets issus de l’industrie nucléaire.
La France, pays qui fait partie des nations ayant développé une importante énergie nucléaire est un des État de l’UE à refuser ces seuils.
L’homme est "porteur" d’une valeur de 800 Bq environ soit quelques 10 Bq/kg. Ce seuil pourrait être examiné pour fixer celui des déchets non nocifs. Sinon, il faudrait déclarer les cimetières comme "INB" renfermant des sépultures radioactives dangereuses pour leur fréquentation.
Le plan national est donc indispensable pour la gestion de ces déchets. Il faut remarquer que c’est la seule énergie présentant des dangers qui a pensé à ses déchets dès sa conception.
Le projet Cigeo est remarquable à ce titre. Il préserve les générations futures de toute surveillance lourde.
Nos dirigeants doivent travailler le futur et non le court terme électoral. Le programme nucléaire civil français a été imaginé par de vrais dirigeants.

Liste de quelques pays face au seuil de libération :
Allemagne, Libération conditionnelle et inconditionnelle Radiation Protection Ordinance (StrlSchV, 2001)
Belgique, Libération inconditionnelle,Libération conditionnelle (3H et 14C), Arrêté royal 20 juillet 2001
Danemark, Libération conditionnelle et inconditionnelle —
Espagne, Libération de métaux, Libération de gravats et bâtiments
Finlande, Libération conditionnelle et inconditionnelle Nuclear Energy Act (990/1987)
Italie, Libération au cas par cas —
Royaume-Uni, Libération au cas par cas (recyclage et
réutilisation), Defra/ DTI - Mars 2007
Suède, Libération conditionnelle (métaux et bâtiments) et
inconditionnelle, Rapport SSMFS 2011:2 de Swedish Radiation Safety Authority - Novembre 2011

Autres pays :
Suisse, Libération conditionnelle, Ordonnance sur la Radioprotection du 22 juin 1994, remplacé par Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) n° 814.501
Russie, Libération, Basic Sanitary Regulations Ensuring Radiation
Safety,”22 (2000)

PNGMDR Considérations techniques

Sans revenir sur les considérations développées dans une précédente contribution (8 juin 2022) il ne fait aucun doute qu’il faut adopter le PNGMDR bien qu’il soit loin d’être parfait (la LTECV, la PPE et la SNBC par exemple n’ont pas encore été revues, le programme de fermeture des réacteurs non plus) de sorte que le cadre général de la présente révision du PNGMDR sera périmé avant terme. D’ores et déjà différentes observations sont nécessaires.

1- Améliorer un document dont la base est avant tout technique doit se baser sur des connaissances et une expertise que l’on trouve d’abord chez les exploitants, les responsables de sûreté, mais aussi dans les académies, à l’OPESCT par exemple qui sont rarement associées à la rédaction de ce type de document. Il convient d’associer toutes les parties prenantes et pas seulement les organisations antinucléaires. Il est choquant enfin que l’ASN ne soit pas associée.

2- En ce qui concerne les déchets de très faible activité (TFA) autre que métalliques (terres, gravats…) dont les quantités et volumes vont croissant ainsi que les coûts afférents, il est tout à fait anormal que l’administration française n’ait pas encore mis en application la directive Euratom de 2013 qui prévoit les seuils de libération pour ces matières alors que beaucoup d’états-membres l’ont fait alors que les besoins y sont souvent moindres. Déjà un retard de près de 10 ans a été pris : il faut maintenant agir et arrêter de discuter comme ce fut le cas pour les déchets TFA métalliques.

3- Le classement des matières énergétique valorisables doit être revu. Classer comme déchets l’Uranium issu d’enrichissement ou l’uranium issu du retraitement qui auront une grande valeur pour les réacteurs avancés du futur (4ème génération) serait tout à fait choquant. Les quantités en cause sont d’ores et déjà importantes (de l’ordre de 600 000 tonnes. Une solution pourrait être de maintenir une faible part (par exemple 50 à 100 000 tonnes sous une forme immédiatement utilisable et le reste dans un entreposage de longue durée en surface ou subsurface compte tenu de leur très faible nocivité où la reprise resterait facile.

4- Pour ce qui est de CIGEO voilà 25 ans que le projet avance malgré des retards délibérés (recherche d’alternatives, allongement des périodes de consultation, étalement très progressif de la mise en service…). Il faut enfin aller de l’avant la DUP est en attente depuis des mois, il faut la lancer et la DAC dans la foulée.

5- Le recyclage des matières nucléaires (Uranium et Plutonium) à La Hague et MELOX est une stratégie arrêtée depuis plus de 40 ans. Ce choix était heureux. Le vieillissement des installations et la décision de poursuivre le recours à la production d’électricité font qu’il convient maintenant de réaffirmer le maintien à long terme de cette stratégie de recyclage. Cela est indispensable pour permettre à ORANO dans un premier temps de maintenir l’outil industriel et dans un second temps de préparer leur mise à niveau complète à l’horizon 2030/40.
Pour cette mise à niveau il faudra tout d’abord que les industriels conviennent de quelques paramètres importants :
<span class="puce">-  Durée de l’entreposage sous eau avant retraitement (choix nominal)
<span class="puce">-  Capacité du stockage tampon entre les deux usines (retraitement et fabrication)
<span class="puce">-  Age du plutonium mis en fabrication
<span class="puce">-  Recyclage du plutonium dans tous les types de réacteurs
<span class="puce">-  Etude du retraitement des combustibles MOX et du multi recyclage
Il conviendra d’examiner les dispositions préparatoires pour faire face à des imprévus
<span class="puce">-  Entreposage de combustibles usés à sec (faible quantité et faible durée)
Il conviendra également d’étudier la faisabilité d’un entreposage de grande capacité de plutonium séparé (coffre-fort) ce qui permettrait de rendre indépendants le fonctionnement des deux usines.

6- Pour ce qui est de CIGEO enfin il conviendra d’examiner les adaptions rendues nécessaires par la poursuite du programme sans que celles-ci modifient en quoi que ce soit le programme évoqué ci-dessus en 4.

<span class="puce">-  Tel que présenté, le PNGMDR donne l’impression d’un travail sans fin. En effet, bien que certains principes aient été actés, par exemple pour les déchets Haute et Moyenne Activité à Vie Longue le stockage en couche géologique profonde et la réversibilité du stockage, il est prévu des consultations du public en nombre sur Cigeo, la création d’un Comité pour les alternatives au stockage en couche géologique profonde … Tout cela ne peut générer que de la frustration pour les personnes impliquées ! Autre exemple : la carte interactive des transports de matière et déchets radioactifs : ça ressemble à un gadget qui va couter cher : en quoi cela permettrait de regagner la confiance du public ? A coup sur ce sera une contrainte supplémentaire pour les exploitants… et pour quelle plus-value ? Sachant qu’il ne sera pas possible de publier les itinéraires de ces transports…
<span class="puce">-  Il faudrait être plus clair sur ce qui est acté et sur ce qui nécessite des études complémentaires, avec le souci de ne pas multiplier inutilement ces études.
<span class="puce">-  Je pense en outre qu’il faut aller vers une réutilisation autant que possible des Matières Radioactives (et donc ne surtout pas les classer en déchets) et des Déchets TFA autres que métalliques (ne pas se limiter au recyclage des ferrailles, mais englober les gravats)

La CFE Énergies se félicite de la consultation publique qui a été engagée sur ces textes et du processus global mis en œuvre pour la définition de cette édition du PNGMDR. Dans sa globalité, elle émet un avis positif sur ce plan avec néanmoins quelques points particuliers qu’elle souhaite mettre en avant.

Concernant la gouvernance du PNGMDR, il est intéressant que les pouvoirs publics souhaitent désormais intégrer le plus possible le public et les citoyens dans le cadre d’une concertation démocratique. Cependant, vouloir associer des associations à cette concertation sans définir le périmètre de ces associations ni même être en mesure d’objectiver la réalité de leur représentativité, et dans le même temps, oublier d’associer les organisations syndicales qui, elles, doivent à intervalles réguliers faire la preuve de leur représentativité lors de scrutins électoraux, ne paraît guère pertinent au regard de la nouvelle exigence démocratique affichée. A titre illustratif, les syndicats sont représentés, car membres de droit, dans des instances de concertation telles que le HCTISN, avec un rôle reconnu par nombre de parties prenantes. De la même manière, si toutes les parties prenantes doivent être associées dans le comité de gouvernance, ou dans l’instance qui sera chargée de piloter la recherche sur les déchets HAVL, les syndicats doivent l’être tout autant.

La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie est en cours de révision, et à en croire les derniers travaux prospectifs de RTE repris à son compte par le Président de la République et le Gouvernement, le calendrier de fermetures des tranches nucléaires va être revu et être acté par la prochaine loi de programmation Énergie Climat. Or la version du PNGMDR mise en consultation repose encore sur de nombreuses fermetures dans les prochaines années. Il est donc essentiel de revoir cette hypothèse du PNGMDR pour l’adapter à la prochaine PPE, car cela ne peut qu’avoir des conséquences sur les inventaires de productions de matières et déchets radioactifs.

Le dernier point concerne l’expertise, et en particulier l’expertise dite non institutionnelle. Pour que cette expertise puisse être inconstestable, il sera indispensable de s’assurer que les personnes concernées puissent démontrer et objectiver la véracité de leur expertise, qu’elle soit scientifique, technique ou industrielle. Si de telles expertises non institutionnelles sont utiles aux travaux des instances concernées, il est indispensable d’éviter que l’on puisse se servir d’un titre d’expert à des fins purement militantes.

Ce PNGMDR est évidemment le maillon manquant à la filière nucléaire. Avec lui il n’y aura plus de frein au développement massif de la production électro-nucléaire dont nous avons tant besoin, à moins d’admettre une récession, sociale, économique, environnementale, ce que personne ne veut.

En considérant de manière factuelle les différentes contraintes géopolitiques, économiques et environnementales auxquelles notre pays doit faire face, le PNGMDR arrive de manière opportune.

IL va permettre d’utiliser l’énergie nucléaire, notre dernière source d’énergie relativement abondante, en lui offrant un stockage en toute sûreté (et réversible) de ses déchets ultimes et la possibilité de revaloriser ses déchets très faiblement actifs.

La filière du nucléaire n’est pas celle de la facilité et du court terme mais sans elle quel avenir pour notre petite planète?

Les experts conseillent, les citoyens choisissent.
Pour moi c’est non : l’irréversibilité est un aveux d’impuissance éternelle.
Pourquoi ne pas investir ces milliards dans la recherche sur l’injection dans le magma terrestre ou une technique différente que nous trouverons assurément dans 10ans, 20 ans, 30ans.
C’est quoi 30 ans par rapport aux centaines de millions d’années de décroissance radioactive de ces poisons violents?

Enfouir "pour l’éternité" n’a aucun sens : on cache juste les pires déchets que l’homme ait pu créer, éblouis par une thermodynamique indéniablement très favorable.
Maintenant qu’on sait que le cycle de l’uranium n’est pas cyclique, il faut arrêter les conneries.
AVIS NOTOIREMENT DEFAVORABLE

Les signes de gravité inexorablement croissants du dérèglement climatique, la visibilité incontestable de l’affaiblissement du secteur énergétique et en particulier électrique Européen, amplifié par le retour de la guerre en Europe, sont dénoncés par les experts, les vrais, depuis plus de dix ans. Dans ce contexte la pertinence de l’énergie nucléaire est une évidence à la fois scientifique et économique pour tout esprit doté d’un brin d’honnêteté intellectuelle.
Le secteur de l’énergie nucléaire a l’avantage de pouvoir s’appuyer sur une véritable boucle dont la gestion des déchets constitue un maillon indispensable. Ce secteur n’échappe pas aux entraves et palabres interminables destinées à saborder tout le secteur de la production d’électricité nucléaire, que ce soit par électoralisme, par le déni des réalités des mouvements antinucléaires et par différents intérêts financiers.
Le projet de PNGMDR propose un certain nombre d’actions destinées à faire sauter les verrous et les attitudes de blocage. Devant l’urgence de la situation, il est nécessaire que les aspects suivants soient traités avec force pour faire avancer très vite une multitude de questions parmi lesquelles :
<span class="puce">-  Remplacer la PPE actuelle par une nouvelle intégrant la politique annoncée par le Président de la République. La nouvelle PPE devra comprendre les dispositions législatives donnant à la filière la visibilité et la stabilité qui lui sont nécessaires, en l’occurrence plusieurs décennies. Il n’est plus acceptable que la politique énergétique subisse l’incompétence et les caprices des décideur politiques. La Gouvernance devra être définie pour satisfaire l’exigence de visibilité et de stabilité.

<span class="puce">-  Permettre au projet d’enfouissement CIGEO d’entrer au plus vite en phase de réalisation, dès lors qu’il est basé sur un principe technique totalement approuvé par les instances au niveau mondial, européen et français.

<span class="puce">-  Etendre la mise en place de seuils de libération pour tous les déchets TFA pouvant être recyclés pour d’autres usages, principalement tous les métaux mas aussi les gravats béton en provenance des chantiers de déconstruction.

<span class="puce">-  Garantir aux déchets d’uranium usé leur statut de ressource énergétique, celle-ci pouvant assurer les besoins de notre pays pendant à minima plusieurs siècles. Cette action doit aller de pair avec la relance d’un projet de type ASTRID.

<span class="puce">-  Lancer la construction de tous les dispositifs de stockage (combustible usé, centres de stockage pour les filières autres que HA-MA VL) pour garantir des marges suffisantes en fonction des centrales en exploitation et en déconstruction.

La situation actuelle, au niveau Européen comme national, requiert de prendre très vite toutes les dispositions pour la relance d’une industrie nucléaire, comme cela a été possible dès les années 1970 dès lors que le pouvoir politique assume ses responsabilités en s’appuyant sur une véritable expertise.

Il serait véritablement tragique que dans quelques décennies les historiens dressent le constat suivant « Mais comment a t’on pu en arriver là ?

Alors redonnons sans plus tarder le pouvoir à l’expertise pour mettre en œuvre le projet de PNGMDR dont je partage toutes les lignes directrices.

Je me permets d’apporter une petite nuance aux propos de M Barber concernant les déchets TFA, propos que je partage globalement par ailleurs sur le PNGMDR.
M Barber dit :
<span class="puce">- « tous les pays européens » : ce n’est pas parce qu’ils sont plus nombreux qu’ils ont raison (principe valable sur ce point comme sur bien d’autres…).
<span class="puce">- « le risque sanitaire est imperceptible » : c’est possible si on met le curseur de façon très fine sur les contrôles radiologiques, mais ça prend du temps, c’est cher, et c’est risqué devant le coût, le temps et la lassitude. On est bien souvent tenté, pour diminuer les coûts d’exploitation et en toute discrétion (c’est l’ex-contrôleur et inspecteur de sûreté qui parle), d’élargir les volumes mesurés et donc d’élargir les mailles du filet.
<span class="puce">- « le volume de déchets de démantèlement d’une centrale allemande est moitié moindre » : cette affirmation propagandiste bizarrement souvent répétée ne repose sur rien de concret . J’ai déjà expliqué qu’une forte réduction des volumes de déchets TFA repose sur le zonage serré qu’il convient d’effectuer quand l’historique de la phase d’exploitation de l’installation est encore disponible. Les gains obtenus sur les volumes TFA sont alors significatifs.
Sur cette question je maintiens qu’il ne faut pas revenir sur la doctrine française. Nous avions réussi au début des années 2000 à évacuer cet argument, agité, à relativement juste titre, par les opposants au nucléaire. Il serait absurde de leur redonner aujourd’hui un angle d’attaque inespéré. Le recyclage à toute force est peut-être une idée à la mode mais il faut se méfier des fausses bonnes idées, surtout quand elles procèdent d’idéologies toxiques.

Le nucléaire est actuellement, avec les ENR en complément, le meilleur moyen de décarboner notre usage de l’énergie en la faisant migrer des combustibles fossiles vers un usage renforcé de l’électricité. Depuis 40 ans la production d’électricité d’origine nucléaire a fait les preuves de son efficacité y compris dans le traitement de ses déchets. Dès l’origine des dispositions ont été prises pour minimiser l’impact à l’environnement en particulier en captant la radioactivité sous forme solide (filtration, traitement, etc.) lui donnant ainsi le temps de décroitre. Ceci permet aujourd’hui de disposer de solutions industrielles fiables car ayant fait leur preuve durant toutes ces années.
Il ne manque que la validation par la réglementation de ces dispositions qui tarde à arriver et qui interroge sur le processus mis en œuvre. Je suis très favorable à la concertation mais à condition de savoir à un moment stopper les surenchères, ne pas confondre débat et volonté de blocage et décider pour permettre la réalisation de travaux importants qui prendront du temps et garantir ainsi de ne pas disposer trop tardivement d’une solution de stockage des déchets. Les déchets existent depuis 40 ans, il est de notre responsabilité de les stocker définitivement dans les meilleures conditions possibles.
Je suis favorable aux solutions proposées dans le PNGMDR, en particulier le stockage en couche profonde stable qui est la meilleure solution vis-à-vis de l’environnement. Sa faisabilité est démontrée, les études sont poussées garantissant un niveau de sûreté suffisant et cette solution est partagée par de nombreux autre pays. Il semble désormais nécessaire de l’acter comme la solution à retenir pour le long terme (au-delà des 5 ans de validité du PNGMDR) de façon à la mettre en œuvre dans les meilleurs délais et ne plus perdre de temps sous le prétexte d’études sur d’éventuelles solutions alternatives.
Deux points mériteraient selon moi d’être améliorés dans le PNGMDR :
<span class="puce">-  Favoriser le recyclage des déchets TFA et pas seulement des aciers mais aussi des gravats.
<span class="puce">-  Favoriser le recyclage des combustibles appauvris. Les considérer en déchets revient à se priver dans le futur de leur usage comme combustible dans d’éventuels nouveaux types de réacteurs.
Ces deux points vont dans le sens de l’environnement : minimiser l’usage des ressources naturelles et recycler tout ce qui peut l’être.
Moyennant ces deux points je suis très favorable à la mise en œuvre rapide et efficace du PNGMDR qui n’a que trop tardé.

Stockage géologique des déchets HA et MA-VL.
Aujourd’hui, le stockage géologique est une solution reconnue internationalement, qui fait l’objet d’un consensus scientifique et technique :
<span class="puce">- Un stockage géologique est opérationnel aux USA pour des déchets militaires (le WIPP),
<span class="puce">- la Finlande et la Suède ont décidé récemment d’engager la réalisation d’un stockage géologique.
En France, c’est la solution retenue par la loi depuis le 28 juin 2006. En 2018, l’Autorité se Sureté Nucléaire (ASN) a déclaré que « le projet a atteint globalement une maturité technique satisfaisante au stade du Dossier d’Options de Sûreté (DOS) ». La seule réserve actuelle, qui n’interdit pas la réalisation du projet concerne les déchets bitumés. La CNE (octobre 2019), « considère que les compléments d’étude proposés pourraient permettre d’acquérir des premiers résultats significatifs avant même le dépôt de la Demande d’Autorisation de Création (DAC) et des conclusions complètes avant la fin de sa période d’instruction, … ». Soit une solution de gestion sûre des colis bitumés sera disponible à la date de leur stockage dans CIGEO, soit ils ne pourront pas être stockés en l’état dans CIGEO.
En 2019 et 2020, dans ses rapports d’évaluation, la CNE a considéré que « le projet de l’ANDRA a atteint globalement un niveau de maturité scientifique et technique suffisant pour permettre de déposer rapidement une DAC ». En 2020 l’ANDRA a déposé le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP). Les conclusions générales et le rapport d’enquête publique du projet CIGEO ont été publiés le 20 décembre 2021. La commission d’enquête a émis un avis favorable sans réserve.
En conséquence, il est urgent d’engager la réalisation de CIGEO. Il s’agit d’un grand projet industriel complexe sur une durée d’un siècle : pour lequel il est indispensable de mettre en place une gouvernance opérationnelle. Par ailleurs, étudier en parallèle à CIGEO un entreposage de longue durée en surface n’a pas de sens car présentant des risques importants pour le public.
Les déchets TFA
La pratique française n’est pas cohérente avec le Code de l’environnement qui préconise, entre autres, la valorisation des déchets par le réemploi ou le recyclage avant d’envisager le stockage en dernier ressort. Tous les pays européens ayant une industrie nucléaire ont mis en place, selon des modalités différentes d’application, des « seuils de libération » définis par l’AIEA, en conformité avec la possibilité offerte par la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013. Ces seuils permettent la réutilisation ou le recyclage dans le domaine conventionnel de déchets issus du nucléaire. Ils contribuent à réduire de façon significative le volume des déchets à stocker alors que le risque sanitaire est imperceptible. A titre de comparaison le volume de déchets de démantèlement d’une centrale allemande serait environ moitié de celui d’une française avec des moyens de caractérisation qualifiés et des délais de démolition plus courts.
Il est donc urgent de prendre des décisions sur l’ensemble des déchets TFA après des années de concertation.
Les combustibles usés,
La stratégie française de leur recyclage est à maintenir car elle prépare l’avenir et contribue à la souveraineté de la France en matière énergétique. Un nouvel entreposage sous eau centralisé à La Hague doit être disponible à l’horizon 2030. Les installations de traitement des combustibles usés devront être mises à niveau à l’horizon 2040 dans la perspective du nouveau nucléaire (EPR2, SMR, ..) et aussi des systèmes de 4ème génération (les Réacteurs à Neutrons Rapides).
Les matières radioactives
Classer comme déchets l’uranium appauvri et l’uranium de retraitement alors que ceux-ci sont des matières valorisables dans des réacteurs innovants et en particulier dans les systèmes de 4ème génération serait totalement irresponsable.
On peut notamment déplorer l’arrêt du projet ASTRID ainsi que d’un RNR sodium en 2019. Le besoin des RNR n’apparaîtra vraisemblablement pas avant la seconde moitié du 21ème siècle. Il sera alors indispensable d’avoir un projet crédible à l’horizon 2040 pour un prototype de petite taille à l’origine d’études de sûreté notamment dans le domaine des accidents graves. Une coordination efficace entre scientifiques, industriels et spécialistes de sûreté reste fondamentale. Mais surtout, il faut avoir au niveau politique une expression claire et à long terme de la stratégie énergétique. Comme l’écrit la CNE dans son rapport de 2021, ce n’est pas le cas actuellement pour les travaux prévus au CEA sur des concepts de réacteurs sodium de petite taille comme sur la participation au projet européen de réacteur sodium de grande taille ESFR-SMART. « La CNE observe que les moyens, notamment financiers, déployés pour ces travaux, correspondent à un ensemble d’exercices académiques, mais ne répondent pas à des ambitions de développement d’un projet de nouveau réacteur. Par ailleurs, aucune étude sur le cycle du combustible associé n’a été présentée à la Commission ». Il y a urgence à relancer la R&D sur ce sujet, dans une perspective de moyen/long terme.
Conclusion
Le PNGMDR constitue un outil de base dans la stratégie nucléaire de la France. Il est souhaitable d’élargir la composition de son instance de gouvernance aux élus de la nation (OPECST en particulier), à la société civile, et aux représentants des collectivités territoriales. Une participation accrue d’ONG scientifiques et des académies serait aussi un plus. La décision de porter la périodicité du PNGMDR à 5 ans est une bonne chose et on pourrait même envisager de l’accroître encore : le nucléaire doit être inscrit dans la durée.

Je pense qu’il est grand temps de s’arrêter de discuter.
Voilà des dizaines d’années que nous allons de consultations en consultations. Aujourd’hui, et compte tenu des installations existantes nous constatons que nous ne sommes plus capables, à brève échéance, de gérer convenablement nos déchets et matières radioactives et l’ASN nous alerte sur le sujet.
D’autre part le Président de la République s’est engagé à lancer un investissement important pour la construction de plusieurs réacteurs EPR2 et SMR.
Produire avec plus de nucléaire va engendrer, n’en doutons pas, davantage de déchets de tous types, et de combustibles usés.
La création d’une énième commission ne nous fera pas avancer, bien au contraire.
OUI donc à la gestion des déchets et des matières radioactives telles que décrites dans le PNGMDR, à CIGEO, au projet d’entreposage sous eau des combustibles usés de La Hague et à la poursuite du retraitement des combustibles irradiés. Tout ceci bien sur sous le contrôle de l’ASN. D’autres pays Européens se sont déjà engagés dans ce sens, ils ne sont pas moins sensibles à l’écologie que nous. Nous avons les moyens en France de continuer à travailler sur l’énergie nucléaire, non émettrice de CO2 et parallèlement sur les énergies dites renouvelables. L’énergie nucléaire est pilotable ce qui n’est pas le cas de des énergies éoliennes et solaires.
Les techniciens ont fait et font leur travail, reste aux politiques de faire le leur.
Il y a maintenant urgence à agir…et le dire ne suffira pas.