Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026

Consultation du 13/05/2022 au 16/06/2022 - 311 contributions

Les matières et les déchets radioactifs doivent être gérés de façon durable, dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement. Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), instauré par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, constitue un outil de pilotage privilégié pour mettre en œuvre ces principes dans la durée. Le PNGMDR est établi et mis à jour par le Gouvernement, quatre éditions du plan s’étant succédées à ce jour. La cinquième et nouvelle édition du plan s’appliquera pour une période de cinq ans.

Le PNGMDR couvre tant les déchets ultimes que les matières radioactives valorisables, les filières de gestion existantes et celles en projet, en développement ou à définir ; il concerne également toutes les catégories de déchets radioactifs quelle que soit leur origine. Le PNGMDR tient compte de la politique énergétique française et les solutions de gestion qu’il définit sont compatibles avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

L’élaboration de la cinquième édition du PNGMDR a fait l’objet d’une large association du public. Cette nouvelle édition est en effet la première à avoir été élaborée à l’issue d’un débat public réalisé sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP) ainsi que d’une concertation post débat-public menée par le maître d’ouvrage, sous le contrôle de garants de la CNDP. Le ministère de la transition écologique s’est également adjoint un comité de parties prenantes, associant les organismes publics experts (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Autorité de sûreté nucléaire), les producteurs de déchets, des associations environnementales, ainsi que des représentants des élus nationaux et territoriaux, pour l’accompagner dans la déclinaison des orientations définies à l’issue du débat public.

La cinquième édition du PNGMDR soumise à consultation du public prolonge, approfondit et renforce les axes d’action des quatre éditions précédentes, au bénéfice de la mise en place de filières de gestion sûres, efficaces et compétitives pour l’ensemble des déchets radioactifs. Au-delà de cette continuité thématique, elle explore également de nouveaux horizons, suivant en cela l’avis de l’Autorité environnementale émis sur le PNGMDR précédent. Outre un volet consacré aux enjeux transversaux (sanitaires, environnementaux, mais également économiques, éthiques et relatifs aux transports et aux territoires), cette édition prévoit que les scénarios de gestion des déchets radioactifs fassent l’objet d’une évaluation multicritères.

Conformément à la loi, le projet de PNGMDR a fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique et a été soumis à l’avis de l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable. L’Autorité environnementale a rendu son avis le 18 novembre 2021. Le ministère de la transition écologique a également tenu compte, dans la rédaction du projet de cinquième édition du PNGMDR, de l’avis du 9 novembre 2021 que l’Autorité de sûreté nucléaire a rendu sur le projet de plan.

Le projet de cinquième édition du PNGMDR, enrichi au terme des différentes concertations et consultations mentionnées ci-dessus, est à présent soumis, avant son adoption définitive, à la consultation du public jusqu’au 16 juin 2022.

Ce projet de plan est accompagné de deux projets de textes réglementaires (décret et arrêté), également soumis à consultation, dont l’objet est d’inscrire dans la réglementation les prescriptions du plan.
Vous pouvez vous exprimez dans le cadre de cette consultation en déposant un commentaire dans la rubrique prévue à cet effet ci-dessous.

À l’issue de cette consultation du public, le ministère publiera sur le présent site Internet le bilan de la consultation. Le PNGMDR ainsi finalisé sera publié et transmis au Parlement, qui le soumettra pour évaluation à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), conformément à l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement.

Les principales étapes d’élaboration de la cinquième édition du PNGMDR :

(Cliquer sur l’image pour l’agrandir)

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Documents soumis à la consultation

Ressources complémentaires, pour la bonne information du public, quant à l’élaboration du PNGMDR

Synthèse des observations du public pdf - 2.6 Mio

Projet de decret établissant les prescriptions du PNGMDR (pdf - 432.3 kio)

Projet d’arrêté établissant les prescriptions du PNGMDR (pdf - 677.4 kio)

Rapport d’évaluation environnementale et stratégique (pdf - 4.3 Mio)

Mémoire en réponse du ministère à l’avis de l’Autorité environnementale sur le PNGMDR (pdf - 7.2 Mio)

Projet de Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (pdf - 16.6 Mio)

Rapport de synthèse des garants sur la concertation post débat public du PNGMDR (pdf - 5.1 Mio)

Synthèse des observations du public (pdf - 2.6 Mio)

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Commentaires

  •  Directive européenne à appliquer en France , le 18 mai 2022 à 15h02

    en Europe :
    La directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs a été adoptée le 19 juillet 2011 par le Conseil de l’Union européenne afin de doter les États membres d’un cadre réglementaire harmonisé.
    La Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants.

    Nos ministres se doivent de prendre en compte ces directives pour la faire appliquer en France 🇫🇷. Ainsi un seuil de libération permet de considérer des déchets radioactifs alors qu’ils ne le sont pas en Allemagne 🇩🇪 ou d’autres pays d’Europe, la France se doit d’appliquer les directives européennes à défaut de sanctions européennes et de faire produire des déchets radioactifs alors qu’ils ne le sont pas.

  •  le respect de la terre laissée aux futures générations, le 17 mai 2022 à 09h10

    Les enfouissements géologiques profonds ne sont pas une garantie : les plaques tectoniques bougent.

    La recherche concernant l’élimination de ces déchets est-elle suffisamment financée ?
    La dangerosité de tout ce système d’exploitation nécessite soit de l’arrêter, au moins de le freiner autant que possible, soit de trouver une solution de décontamination, d’élimination.

  •  L’exemple des sarcophages, le 16 mai 2022 à 23h06
    Hélas, il nous reste beaucoup à traiter des saletés issues du plan destruction de la planète dont le nucléaire est le plus beau fleuron. Quoi faire des déchets? Je pense qu’il vaut mieux les dispatcher dans plusieurs endroits, à l’image des centrales qui sont elles-mêmes disséminées sur le territoire. Pourquoi ne pas les placer côte à côte? La tour fumante à la surface, et, à côté, une sorte de pyramide enfoncée la tête dans le sol. Je pense à d’énormes poubelles souterraines prises dans une coque d’argile qui cuirait peu à peu et se solidifierait au contact des déchets. Une espèce de sarcophage de céramique se formerait telle une frontière entre le vivant et la matière mortelle.
  •  pas d’entreposage geologique de matiere hautement dangeureuses mais…, le 16 mai 2022 à 19h32
    Le nucleaire est une source d’energie bien meilleure que les gaz de schistes ou le charbon/fuel, et bien plus stable et predictible que les ENR.
    Le cout ecologique (carbone ou pire) est en sa faveur.
    La france a un parc solide qui lui permet de ne pas etre totalement al merci des autres pays vendeurs d’enrgie electrique. MAIS, son gros probleme est la gestion des dechets, et notament des dechets hautement (donc tres longtemps) nuisibles a la vie et pas seulement humaine !
    Il FAUT absolument trouver comment gerer ces dechets.
    La sollution actuelle de l’entreprosage en couche geologiques profondes n’est PAS satisfaisantes. La planete est dynamique, ses plaques de deplace et se fendent sans arret, en surface comme en profondeur. Il n’ets pas raisonnable , meme au prix de calculs predictifs serieux et/ou savants, de se contenter d’une statistiques pour choisir les zones geologiques "les plus sures".
    Sur une planete en constante evolution, et plus encore sur des miliers d’années, durée de 1/2 vie de ces dechets, il est irresponsable de predire que jamais la roche mere ne les laissera ressortir en surface !! Et dans ce cas les consequences, meme dans 1000 ans seront dramatiques.
    Il faut donc trouver d’autres solutions et cesser de dire "on continue de faire comme cela, sans exclure de trouver mieux" !
    Il faut, et trouver mieux. les lanceurs orbitaux sont desormais recuperables et le soleil est lui même une boule de plasma.
  •  Arrêtons de produire des déchets dangereux très longtemps, le 16 mai 2022 à 17h02
    La France est une exception dans le monde avec 66% de son électricité produite par le nucléaire en 2021 et 16 % de son énergie totale consommée en 2022. La France va donc laisser pour les générations futures et pour des centaines de milliers d’années de déchets dont on ne sait pas réduire la durée de vie et l’intensité, dont on n’a pas encore trouvé de moyen sûr de stockage, il est donc nécessaire de ne plus produire ces déchets Pour les déchets à Haute Activité et Vie Longue, l’ANDRA prévoit d’enfouir les déchets à CIGEO. Peut-on être sûr de ce projet quand on connait les accidents qui ont eu lieu au Nouveau Mexique (Etats-Unis) sur le site WIPP qui est devenu inaccessible pendant plusieurs années du fait de l’explosion de conteneurs. De même en Allemagne, à ASSE, il faut maintenant sortir les 126000 futs de déchets qui baigne dans la saumur. A Bure (CIGEO) l’argile était soi-disant de bonne qualité, hors des expériences ont montré que sous la chaleur elle explosait sur fait de gaz contenus à l’intérieur. Concernant les déchets de Faible Activité, on entend régulièrement parler de la mise sur le marché de ces matière encore radioactive. La France doit prendre ses responsabilités et ne rejeté à l’extérieurs aucun déchet radioactif. La moitié du parc de réacteur nucléaire est à l’arrêt, pour maintenance et aussi du fait de Corrosions sous contrainte. Au bout de 20 ans des pièces principales sont défectueuses. Comment pourra-t-on assuré le stockage de déchets sur des milliers d’année alors que régulièrement on trouve des problèmes dans les installations nucléaire. ICEDA : on nous parle de stockage temporaire, où irons ensuite les déchets. Depuis des années on constate des fuites de tritium sur la centrale du Bugey, ajouter à cela un centre de conditionnement est un danger pour Lyon juste en aval. Les déchets doivent être stocké en surface en l’état, et surtout on doit arrêter d’en produire.
  •  Défavorable en l’état., le 16 mai 2022 à 14h51
    Le PNGMDR est incomplet. Je partage l’avis de l’Autorité environnementales, qui souligne : Le PNDMDR doit mieux prendre en compte de nombreux facteurs, notamment le radon d’origine anthropique, les SRADDET, les conséquences du réchauffement climatique, les rejets radioactifs accidentels dans l’eau, l’air, le sol, les incidences sur la biodiversité et particulièrement sur les zones Natura 2000 et autres sites protégés, la mise en place de nouvelles filières et installations. Aucune solution de stockage n’est sans danger pour les générations futures voire pour la vie sur terre. Le stockage profond masque le problème. Les déchets radioactifs survivront probablement l’humanité, qui ne pourra alors plus les gérer. Il est urgent de ne plus en ajouter, donc d’arrêter au plus vite la filière nucléaire et militaire. Au-delà du principe Éviter-Réduire-Compenser, c’est une question morale et de survie. Défavorable donc au PNGMDR en l’état.
  •  Solution pour ceux qui veulent faire fermer les centrales pour stopper la production de déchets radioactifs, le 16 mai 2022 à 14h10
    La première chose à faire selon certains c’est d’arrêter toutes les centrales et de ne plus en construire. Je propose que ces personnes arrêtent d’utiliser tout appareil électrique ou se taisent à tout jamais.
  •  Halte au nucléaire., le 16 mai 2022 à 13h33
    Honte aux défenseurs du nucléaire.
  •  Favorable, le 16 mai 2022 à 11h26
    Le changement climatique et plus récemment la guerre en Ukraine mettent en évidence pour l’Europe de revoir et harmoniser sa politique énergétique. L’indépendance énergétique de l’Europe tant sur l’aspect géopolitique que pour lutter contre le réchauffement climatique nécessite une politique énergétique ambitieuse qui sur la base des connaissances actuelles ne peut s’appuyer que sur une part de renouvelable et sur le nucléaire. La politique nucléaire de la France a pris beaucoup de retard et nous en payons cash le prix aujourd’hui. Un affichage politique de 50 % de nucléaire à une date fixe était un non-sens basé sur aucune analyse objective. Le nucléaire devra être développé très sensiblement à l’échelle Européenne, aussi un plan ambitieux avec visée sur le long terme, de gestion et de valorisation des déchets nucléaire est une excellente chose en y associant tout le public sans qui rien ne pourra se faire.
  •  réduction des déchets radioactifs, le 15 mai 2022 à 14h11
    la première chose à faire pour gérer les déchets est de ne pas en produire. Il faut donc arrêter les vieilles centrales et ne pas en construire d’autre. Il ne faut pas non plus utiliser les déchets faiblement radioactifs pour les intégrer dans des biens ou équipements. Christine Déseraud
  •  Favorable à condition d’une garantie de la baisse de production de ces déchets, le 15 mai 2022 à 12h36
    Favorable à ce décret qui oblige à une certaine transparence de la part des propriétaires de matière radioactive, ainsi qu’à l’intensification de la recherche sur les impacts encore non étudiés du stockage de certains déchets. Cependant, la ligne directrice à garder en tête doit aller dans le sens de la réduction de ces derniers, au bénéfice d’un mix de sources d’énergie plus durables et non génératrices de telles problématiques.

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