ENERGIES ET CLIMAT
 

Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026

Du 13/05/2022 au 16/06/2022 - 311 commentaires

Les matières et les déchets radioactifs doivent être gérés de façon durable, dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement. Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), instauré par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, constitue un outil de pilotage privilégié pour mettre en œuvre ces principes dans la durée. Le PNGMDR est établi et mis à jour par le Gouvernement, quatre éditions du plan s’étant succédées à ce jour. La cinquième et nouvelle édition du plan s’appliquera pour une période de cinq ans.

Le PNGMDR couvre tant les déchets ultimes que les matières radioactives valorisables, les filières de gestion existantes et celles en projet, en développement ou à définir ; il concerne également toutes les catégories de déchets radioactifs quelle que soit leur origine. Le PNGMDR tient compte de la politique énergétique française et les solutions de gestion qu’il définit sont compatibles avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

L’élaboration de la cinquième édition du PNGMDR a fait l’objet d’une large association du public. Cette nouvelle édition est en effet la première à avoir été élaborée à l’issue d’un débat public réalisé sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP) ainsi que d’une concertation post débat-public menée par le maître d’ouvrage, sous le contrôle de garants de la CNDP. Le ministère de la transition écologique s’est également adjoint un comité de parties prenantes, associant les organismes publics experts (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Autorité de sûreté nucléaire), les producteurs de déchets, des associations environnementales, ainsi que des représentants des élus nationaux et territoriaux, pour l’accompagner dans la déclinaison des orientations définies à l’issue du débat public.

La cinquième édition du PNGMDR soumise à consultation du public prolonge, approfondit et renforce les axes d’action des quatre éditions précédentes, au bénéfice de la mise en place de filières de gestion sûres, efficaces et compétitives pour l’ensemble des déchets radioactifs. Au-delà de cette continuité thématique, elle explore également de nouveaux horizons, suivant en cela l’avis de l’Autorité environnementale émis sur le PNGMDR précédent. Outre un volet consacré aux enjeux transversaux (sanitaires, environnementaux, mais également économiques, éthiques et relatifs aux transports et aux territoires), cette édition prévoit que les scénarios de gestion des déchets radioactifs fassent l’objet d’une évaluation multicritères.

Conformément à la loi, le projet de PNGMDR a fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique et a été soumis à l’avis de l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable. L’Autorité environnementale a rendu son avis le 18 novembre 2021. Le ministère de la transition écologique a également tenu compte, dans la rédaction du projet de cinquième édition du PNGMDR, de l’avis du 9 novembre 2021 que l’Autorité de sûreté nucléaire a rendu sur le projet de plan.

Le projet de cinquième édition du PNGMDR, enrichi au terme des différentes concertations et consultations mentionnées ci-dessus, est à présent soumis, avant son adoption définitive, à la consultation du public jusqu’au 16 juin 2022.

Ce projet de plan est accompagné de deux projets de textes réglementaires (décret et arrêté), également soumis à consultation, dont l’objet est d’inscrire dans la réglementation les prescriptions du plan.
Vous pouvez vous exprimez dans le cadre de cette consultation en déposant un commentaire dans la rubrique prévue à cet effet ci-dessous.

À l’issue de cette consultation du public, le ministère publiera sur le présent site Internet le bilan de la consultation. Le PNGMDR ainsi finalisé sera publié et transmis au Parlement, qui le soumettra pour évaluation à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), conformément à l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement.

Les principales étapes d’élaboration de la cinquième édition du PNGMDR :

(Cliquer sur l’image pour l’agrandir)

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Documents soumis à la consultation

Ressources complémentaires, pour la bonne information du public, quant à l’élaboration du PNGMDR

Commentaires
  •  Il y a urgence à mettre en oeuvre ce nouveau PNGMDR-, par Francis Muller , le 5 juin 2022 à 20h56

    Le nucléaire est devenu aujourd’hui incontournable vis à vis des effets du changement climatique. Pour le Président de la République, le nucléaire devient le socle du système énergétique du pays. Il va donc nous falloir via des dispositions adaptées assurer une gestion dans le long terme et en toute sûreté des déchets nucléaires produits ce que permet ce nouveau plan national qui devra aussi prendre en compte la réactualisation de la PPE depuis les dernières annonces du Président de la république. Ainsi le stockage en grande profondeur des déchets de haute et moyenne activité à vie longue dans des couches géologiques stables ( projet Cigeo ) est aujourd’hui la meilleure solution pour l’avenir, solution largement reconnue par tous les experts et mise en oeuvre dans de nombreux pays .Mais les décisions se font toujours attendre et sans décrêt d’utilité publique, le projet n’avance toujours pas.
    Autre pt important, le recyclage des déchets quasiment non radioactifs ( TFA ) qui ne bénéficient toujours pas d’un seuil de libération comme c’est le cas depuis longtemps en Allemagne. Ce pt est très important car avec le futur démantèlement des réacteurs du parc, de grands volumes de déchets vont être générés ( aciers, bétons, câbles..) nécessitant de trouver de nouveaux centres de stockage avec des coûts élevés et un vrai gaspillage car ce sont des ressources perdues. Il serait urgent de revoir le code de santé public pour assouplir la réglementation en ce sens en prenant toutes les précautions nécessaires en matière de seuil.
    Par ailleurs, au niveau des combustibles usés, le centre de stockage de la Hague arrive rapidement à saturation et il devient urgent de lancer la construction d’un nouvel entreposage centralisé sous eau. Le choix du site de La Hague est important car il dispose d’infrastructures déjà existantes, de moyens de transport et de compétences locales riche d’une grande expérience. La nécessité de cette installation a été confirmée par l’ASN car sans cette nouvelle installation le maintien de la filière nucléaire ne pourra être assuré.
    Compte-tenu de ces données, je reste pleinement favorable à la mise en oeuvre de ce nouveau plan de gestion des déchets radioactifs en le complétant d’un calendrier des prises de décision à venir.

  •  Avis très favorable, par Puy-Montbrun , le 5 juin 2022 à 20h49

    Votre consultation, une énième de plus, fait se demander pourquoi tergiverse-t-on encore pour enterrer des déchets nucléaires - avec de multiples précautions - dans une Terre riche en autant de matériaux nucléaires aux effets innocents (même au Kérala) et source de tant de radon que l’on respire sans problème en France.

    Avec ceux qui n’ont cesse d’en venir aux matières radioactives jusqu’en abuser dans les traitements médicaux veut-on nous faire trembler sur le sujet des déchets?

    Une Commission Nationale d’Experts traite des déchets nucléaires depuis plus de 10 ans. Encore une fois qu’attend-on?

  •  Avis favorable au PNMGDR, par DOMISSE , le 5 juin 2022 à 17h04

    L’enfouissement des déchets de Haute et Moyenne Activité à vie longue (HA-MA-VL) dans des couches géologiques profondes et argileuses, stables et peu sujettes aux infiltrations d’eau depuis des millions d’années (projet CIGEO) répond, de manière efficace et démontrée, par de nombreuses études scientifiques dans plusieurs pays engagées sur cette voie, à une problématique souvent mise en avant par les détracteurs de l’énergie nucléaire à savoir l’absence d’issue aux déchets produits par l’industrie nucléaire. Les pays qui se sont engagés dans cette voie du stockage ultime des déchets, mettent ainsi à l’abri les générations futures d’une surveillance permanente de ces derniers.
    Dans le cadre d’une stratégie de long terme (il ne saurait en être autrement dans la filière nucléaire), il y a un intérêt grandissant à adosser cette gestion des déchets ultimes :
    1. à la mise en place d’un cycle de retraitement des combustibles usagés dans une filière permettant un usage plus poussé de nos ressources en uranium (surrégénérateurs, cycle uranium-plutonium ou thorium-uranium) afin d’accroitre notre indépendance quant à l’approvisionnement en matière fissile.
    2. à la finalisation des critères et des procédés de libération des déchets de plus faible activité visant ainsi à limiter dans la durée la prolifération inutile de capacités d’entreposage et permettant une valorisation plus poussée, de ressources métalliques notamment, dans une logique vertueuse de recyclage. Je note avec satisfaction que maintenant la législation française devrait le permette à l’instar des recommandations européennes et des pratiques de nombreux exploitants étrangers.
    Le gouvernement français, et plus généralement des instances scientifiques ou politiques telles que l’AIE ou le GIEC, ont récemment pris position sur l’importance de l’énergie nucléaire dans la voie de la décarbonation de nos usages énergétiques, grâce à l’électricité décarbonée ainsi produite, tout en soulignant la nécessité d’avoir un programme important et de long terme sur l’électricité nucléaire en complément essentiel des nouvelles énergies renouvelables.
    Ces éléments me permettent donc d’être tout à fait favorable aux solutions proposées dans le PNMGDR qui doivent permettre d’éviter l’étranglement et d’assurer la pérennité de la production d’électricité nucléaire bas carbone française. Néanmoins, il importe de re-préciser la gouvernance de réactualisation de ces plans quinquennaux en évitant les remises en cause incessantes d’un plan à l’autre, les études contradictoires ou redondantes inutiles, pour permettre des prises de décision efficientes et plus rapides.

  •  MA-VL, par G Crochemore , le 5 juin 2022 à 16h54

    Les futs de coques et embouts qui sont inertes et sans charge thermique, ne pourraient-ils pas descendre dans le cadre des essais "inactifs" ?

  •  La protection de l’environnement impose de mettre en oeuvre le PNGMDR rapidement, par Mosneron Dupin , le 5 juin 2022 à 16h25

    Ce plan a fait l’objet de nombreuses études et consultations. Il faut maintenant agir, pour que le pays puisse disposer de moyens de traitement des déchets qui respectent l’environnement et permettent d’en absorber le flux. En particulier, il est urgent de pouvoir disposer d’une grande piscine de stockage des combustibles usés et d’engager la construction de CIGEO, stockage en profondeur des déchets de haute activité à vie longue. Le recyclage des déchets est également une action importante pour l’environnement. Ceci impose le retraitement des combustibles usés et de relancer les études de réacteur de la 4eme génération. Retrouvons le dynamisme des années 1970 à 80. Cessons de tergiverser et de multiplier les consultations, pour être toujours en retard par rapport aux besoins et aux autres pays. Consulter bien, ce n’est pas consulter sans cesse !

  •  Je suis très favorable et il y a urgence à mettre en œuvre ce nouveau PNGMDR, par Jean-Pierre Galbert , le 5 juin 2022 à 15h28

    Il y a vraiment urgence à décider et à agir si l’on ne veut pas bloquer la filière électronucléaire française et revenir au charbon.

    Je suis favorable à la mise en œuvre des projets définis par des experts pour gérer les matières et déchets radioactifs tels :
    - le stockage géologique des déchets HAVL et MAVL,
    - le tri et le recyclage des déchets TFA,
    - la construction d’un nouvel entreposage sous eau à La Hague pour les combustibles usés,
    - ...

    Dans ce PNGMDR 2022-2026, le seul point qui m’interpelle c’est la Gouvernance qui me parait très compliquée pour être efficace. En France nous avons des experts très compétents dans tous les domaines et des élus (Députés et Sénateurs) pour prendre des décisions ; n’est-ce pas suffisant ?

  •  Commentaire sur le PNGMDR, par Jean Maillet , le 5 juin 2022 à 14h35

    Je suis globalement en faveur du PNGMDR et je souhaite que l’on construise le plus rapidement possible le stockage sous-terrain de déchets radioactifs et qu’on en finisse avec cette ridicule parlote perpétuelle ! Cela fait des dizaines d’années que l’on blablate et qu’on ne fait rien. Quelle honte !

  •  Il reste les déchets TFA non métalliques, par Georges Studer , le 5 juin 2022 à 11h29

    La directive 2013/59/Euratom permet aux Etats membres de l’UE de fixer des seuils de libération pour les déchets TFA. Si ce travail a été fait en France en ce qui concerne les déchets métalliques, l’enjeu principal concerne les gravats issus des travaux de maintenance et de démantèlement futurs des centrales nucléaires, et l’IRSN nous indique que la France est quasiment le seul Etat membre à ne pas avoir traité ce problème.
    En s’inspirant de ce qu’on faits nos voisins, et bien entendu de la méthodologie présentée dans la Directive Euratom, il est important que notre pays inscrive des seuils de libération dans sa propre réglementation, pour permettre à l’industrie nucléaire de gérer correctement et de manière raisonnable tous ses déchets, y copris les moins dangereux pour l’environnement.

  •  Avis favorable sur le projet de PNGMDR 2021-2025, par Y. BOULOGNE , le 5 juin 2022 à 10h52

    Le projet va dans le sens d’une rationalisation de la gestion et des risques des matières radioactives notamment du seuil d’exemption indispensable dans un contexte d’utilisation durable des ressources.
    Faut-il rappeler que nous vivons dans un environnement radioactif (3000 + 7000 désintégrations/s dans notre organisme dues respectivement au C14 et au K40) et que la nature doit nous servir de référentiel et de garde fou.

  •  Pour une gestion des MDR cohérente avec l’intérêt du nucléaire quant au changement climatique , par Joseph Dupuis , le 5 juin 2022 à 10h08

    Le nucléaire est incontournable si l’on veut se protéger du changement climatique. Et qui dit nucléaire dit production de déchets qui doivent être gérés en sûreté et qualité. C’est déjà le cas, mais c’est très précieux d’avoir un outil comme le PNGMDR et les parties prenantes doivent se l’approprier. Je profite donc de cette consultation pour quelques suggestions.
    Sur le processus de planification : je note que le processus d’élaboration de cette édition a débuté le 20/02/2018, il y a donc plus de 4 ans, alors que le Plan lui-même ne va durer que 5 ans. Il y aurait donc intéret à allonger la période de validité du plan… Il s’agit d’un domaine de long terme où il ne faut pas se priver de se donner de la visibilité sur des échelles de temps de plusieurs décennies et ne pas réouvrir constamment les discussions sur les orientations prises.
    Sur la gouvernance du plan : je ne suis pas certain d’avoir décodé ce qui est écrit quant à l’efficacité de la participation des élus et de la société civile ; je sais pour autant que le sujet nécessite un investissement personnel important, et aussi d’acquérir un niveau minimum de connaissance scientifique et techique : il ne sufit pas d’être opposant par principe au nuclaire pour avoir des idées quant à la gestion des déchets ; et ce d’autrant plus que ceux-ci existent déjà, quoiqu’on veuille, et qu’il ne suffit pas de dire « non merci ». Et je demande que les sociétés savantes qui connaissent le sujet, comme les différentes Académies et la SFEN, soient associées, et que des Associations comme Sauvons le Climat et PNC figurent dans la liste des parties prenantes.
    Sur la Gestion des déchets nucléaires et des matières radioactives :
    1. Je suis tout à fait favorable au stockage géologique des HAVL, et au projet CIGEO pour lequel je répète ma position déjà exprimée :
    -  La solution technique de l’enfouissement des déchets dans une roche stable et étanche est la bonne , et d’ailleurs les experts internationaux de l’AIEA ont confirmé les avis maintes fois répétés des experts français sur le sujet
    -  L’argilite que l’on trouve dans le sous sol de Bure et qui doit accueillir les colis de déchets HAVL présente les bonnes caractéristiques d’étanchéité, de stabilité et de longévité ; le site lui-même est adapté et donne les bons degrés de liberté pour une conception des installations de stockage en toute sûreté
    -  En clair, CIGEO est la réponse adaptée au problème de la gestion durable des déchets HAVL.

    Je note qu’il y a dans le PNGMDR 13 pages consacrées au sujet HAMAVL, avec 10 actions. Attention à ne pas passer plus de temps et d’énergie à se poser des questions et à rouvrir les dossiers clos plutôt qu’à mettre en œuvre ce qui a été décidé !
    2. Je suis tout aussi favorable au recyclage des déchets TFA tel qu’il se pratique dans d’autres pays européens comme l’Allemagne. Enfouir de l’acier, matériau recyclable par excellence, au motif qu’il serait contaminé par quelques becquerels sans aucune nocivité me parait complètement inepte au vu des enjeux environnementaux actuels ; idem pour le béton et tout un tas d’autres matériaux recyclables.
    3. Pour ce qui concerne la gestion des matières radioactives (flux et entreposages), je note que plus le temps passe, plus on retarde les actions décidées, plus on tergiverse, plus on renonce… et plus le mur se rapproche ! La situation n’est d’ailleurs pas très différente pour la PPE sous l’angle de la contribution bénéfique de l’énergie nucléaire à la lutte contre le changement climatique. Je suis tout à fait favorable à l’option consistant à (au moins) maintenir en volume la production nucléaire à son niveau historique (c’est-à-dire à renouveler le Parc actuel), à préparer l’avenir en misant sur le recyclage des matières radioactives dans des réacteurs de 4ème génération ( avec en corollaire les dispositions d’entreposages et la non-classification comme déchets).

  •  PNGMDR : une réglementation nécessaire et bienvenue encore perfectible, par Jean-Pierre ROBIN , le 4 juin 2022 à 19h47

    La France a besoin d’une réglementation sur la gestion des déchets nucléaires. L’usage de l’énergie nucléaire est une nécessité absolue pour bénéficier d’une énergie disponible de manière fiable, indépendante de l’étranger et décarbonée au-delà de tous les autres moyens de production. Les déchets nucléaires sont déterminés précisément, ils font l’objet d’une traçabilité précise, ils sont très peu volumineux et ils sont traités de façon à protéger la population sur le long terme, alors que les autres déchets de production d’énergie sont rejetés dans l’atmosphère avec toutes les conséquences que cela implique pour la santé et pour le climat, alors que l’intermittence du solaire et de l’éolien impose de maintenir une proportion importante de production par les énergies fossiles, comme on le voit en Allemagne tous les jours. Le règlement PNGMDR est donc une nécessité pour établir un cadre à cette gestion.

    L’ANDRA a fait un excellent travail, et le règlement proposé doit être approuvé pour donner un cadre opérationnel au traitement des déchets. La publication des textes demandés depuis longtemps sur le seuil de libération des déchets de très faible activité dont la radioactivité est égale ou inférieure à la radioactivité naturelle est enfin devenu une réalité en cohérence avec les pratiques internationales.

    Il subsiste des points de préoccupation. Parmi ceux-ci, il est incompréhensible que la décision concernant Cigéo ne soit pas encore prise, ce qui empêche la publication des décrets d’application. Aucune filière industrielle ne peut fonctionner sans disposer de la capacité de gérer le cycle de vie de ses produits. Le stockage géologique profond des déchets HAVL est LA solution de référence internationalement reconnue. Depuis bientôt une décennie (!) Cigeo a été évalué positivement par toutes les instances ad hoc. Les tergiversations démontrent une incapacité inquiétante du gouvernement à jouer son rôle de pouvoir exécutif. Cette absence de décision est inadmissible et traduit une fuite devant les responsabilités. Ainsi, alors que les études ont été menées à leur terme, les études complémentaires et étapes de décision supplémentaires apparaissent comme des manœuvres dilatoires, qui ne permettent pas une gestion claire et sereine de la gestion industrielle. Toutes ces dispositions dilatoires doivent être éliminées du PNGMDR.

    Le sujet qui mérite la reprise des recherches et études, c’est la mise au point des réacteurs de 4ème génération, sans que ces études interfèrent avec la gestion des déchets des réacteurs existants.

  •  Un PNGMDR à rendre opérationnel dans les meilleurs délais et à intégrer dans la planification écologique, par Alain Desgranges , le 4 juin 2022 à 13h47

    Ce plan est capital pour la filière nucléaire française mais pas seulement puisqu’il concerne aussi les déchets radioactifs de toutes provenance.
    Ce sujet reste en outre l’un des dossiers qui suscite le plus d’interrogations dans le public, voire de rejets de la filière. Cacher sous le tapis cette question et faire porter le poids de ses conséquences sur les générations futures ne sauraient constituer une réponse crédible.
    Après avoir pris connaissance du contenu de ce plan, l’ai la conviction qu’il répond pour l’essentiel aux questions qui sont posées. Mais la communication sur ce dossier n’est pas à la hauteur des enjeux. Il est donc essentiel que ce plan de gestion qui répond aux réserves du public sur le nucléaire soit mis en œuvre dans les meilleurs délais et soit porté à la connaissance de nos concitoyens par tous moyens appropriés.
    Avec détermination, il faudra franchir les obstacles qui retardent sans justification des décisions nécessaires alors que le programme nucléaire vient d’être relancé. Or, après des années d’études, de consultations et de recommandations, la plupart des dossiers sont suffisamment avancés pour que l’Exécutif et les élus concernés se mobilisent sur ce dossier en prenant les décisions qui s’imposeront à l’ensemble du cycle nucléaire et seront absolument nécessaires à son bon fonctionnement en toute sûreté.
    En conclusion, je suis favorable à l’adoption de ce plan qui constitue un exemple abouti sur un temps très long et sans équivalent dans l’industrie. Son intégration dans la planification écologique mise en place par le Président de la République et confiée au Premier Ministre serait la preuve de l’engagement de l’Etat dans cette démarche tout en donnant une certaine visibilité à son contenu...

  •  Petit ajout à l’avis de M Philippe Raimbault, par Michel Duthé , le 4 juin 2022 à 13h11

    Je partage l’avis favorable de M Philippe Raimbault, avis en tout point légitime.
    J’ajouterai un commentaire sur le § TFA. M Raimbault craint « des volumes importants » générés par le démantèlement des installations nucléaires. Cette crainte est effectivement fondée si les opérations de démantèlement tardent à démarrer après l’arrêt définitif de l’exploitation, car la tentation peut être grande d’englober le plus largement possible les déchets douteux dans la catégorie TFA. Voilà pourquoi les autorités de sûreté (civile et défense) recommandent de ne pas tarder pour engager les opérations de démantèlement et en particulier pour réaliser l’étude de définition de la zone de déchets radioactifs au plus juste quand la mémoire de l’exploitation est encore présente et que le référentiel qualité d’exploitation (RGE, liste des incidents, descriptif des décontaminations et réparations, cahiers de quart, CR d’inspections, etc.) est encore vivant et disponible. Un tel effort à la fin de la période d’exploitation est de nature à éviter la multiplication des volumes de déchets TFA et la contestable tentation de libérer une partie d’entre eux dans le domaine public.

  •  Favorable au PNGMDR, par Philippe RAIMBAULT , le 3 juin 2022 à 17h33

    Le gouvernement vient de décider une reprise forte des investissements dans les centrales nucléaires qui fournissent une électricité pilotable et décarbonée. C’était une décision indispensable compte tenu de l’urgence climatique et des enjeux économiques et d’indépendance énergétique. Il est important que la version finale du PNGMDR, facilite les décisions à prendre pour accompagner cette reprise et que le gouvernement et les élus prennent leur responsabilité. L’ASN et les organismes et institutions rassemblant toutes les compétences techniques dans ce domaine ont rendu leur avis. Une commission de gouvernance supplémentaire préconisée par le projet de PNGMDR ne ferait qu’alourdir le calendrier. Il faut informer au mieux le public mais il y aura toujours des opposants irréductibles qui exploiteront tous les moyens pour freiner les décisions.
    J’identifie trois sujets essentiels :

    Le traitement/recyclage
    Il faut réaffirmer le soutien à la poursuite du traitement/recyclage des combustibles usés en vue de séparer les déchets HA des matières énergétiques uranium et plutonium et de les utiliser dans les réacteurs de 4ème génération pour lesquels il est fondamental de poursuivre les études. Ces matières représentent des siècles de production d’électricité décarbonées, donc de ressources pour les générations futures et peuvent être gérées en toute sûreté. Il faut donc engager de toute urgence le projet de nouvelle piscine d’entreposage centralisé des combustibles usés à la Hague, ce site étant le meilleur de tous les points de vue pour aller vite (2030), et la préparation de la mise à niveau, à l’horizon 2040, de l’usine de retraitement avec la double perspective d’accueillir le nouveau nucléaire et de préparer le multi recyclage.

    La gestion des déchets TFA
    La gestion des déchets TFA ne pose pas de problème majeur de sûreté car leur niveau d’activité est proche de celui de la radioactivité naturelle mais c’est plutôt le problème de l’optimisation de cette gestion qui est en question. Avec le démantèlement et compte tenu de la réglementation actuelle ces déchets vont représenter des volumes importants conduisant à des coûts élevés de stockage. Ils contiennent des matières valorisables comme les métaux. La réglementation relative aux déchets TFA devrait être ajustée pour faciliter leur recyclage comme cela est mis en pratique en Allemagne et aux Etats Unis.

    Le stockage des déchets HA en formation géologique profonde
    Le stockage en formation géologique profonde des colis de déchets de haute activité vitrifiés (CSDV) fait l’objet de toutes les craintes d’une partie de la population alors que c’est le mode de gestion préconisé par l’ensemble des organismes internationaux compétents en la matière. Les CSDV représentent des volumes limités (0,2% du volume total des déchets radioactifs). La fabrication de ces colis suit des procédures strictes d’assurance de la qualité contrôlées par l’Andra et l’ASN. L’exposition aux radiations qu’ils émettent peut être létale car leur activité massique est de l’ordre d’un curie par gramme c’est-à-dire celle du radium 226. Dans les entreposages de l’usine de La Hague la protection des travailleurs est assurée par quelques mètres de béton. L’activité des CSDV va décroître très fortement au cours des 300 premières années car les produits de fission majeurs (Cs137, Sr90) subiront la décroissance radioactive. En entreposage de surface ou de sub-surface une surveillance permanente doit être assurée pour prévenir tout acte de malveillance. Le risque d’abandon de cette surveillance est important en cas de périodes troublées (guerre, récession économique grave) et il est donc irresponsable d’affirmer que l’on puisse garantir cette surveillance sur plus d’une centaine d’années. Ces colis CSDV ne peuvent toutefois pas être mis en stockage immédiatement après vitrification car leur forte radioactivité produit de la chaleur qui imposerait trop de contrainte sur la conception du stockage (distance entre colis). L’entreposage en surface des CSDV est donc planifié sur quelques dizaines d’années avant leur sécurisation dans CIGEO. Une fois les colis mis en place une phase de réversibilité est prévue pendant laquelle les colis pourront être récupérés. A la fin de cette phase de réversibilité il est important que le site soit refermé et scellé assez rapidement pour prévenir tout abandon du stockage en l’état.
    Dans CIGEO, la protection contre les radiations est largement assurée par la barrière géologique. Le stockage, une fois fermé et scellé, des incursions humaines volontaires dans le stockage sont inenvisageables sans la mise en œuvre de moyens technologiques sophistiqués, couteux et longs à réaliser et dont les parades sont faciles à trouver. La seule voie pouvant conduire à une exposition serait un forage par inadvertance avec extraction de carottes mais les probabilités d’atteindre un colis par hasard sont très faibles et les conséquences limitées comme explicité dans le Dossier de l’Andra.
    La qualité de confinement des colis interdit toute dissémination des radionucléides dans l’environnement pendant au moins 10.000 ans et demeure très faible au delà car même en cas de présence d’eau, la matrice vitreuse retient les radionucléides. La roche hôte est imperméable et protège les colis de l’action de l’eau et le transfert par l’eau. Elle n’a pas bougé pendant des centaines de millions d’années malgré la modification des conditions des conditions en surface (érosion, glaciations). Même une fracture de la matrice vitreuse du colis aurait très peu d’impact. Seuls les produits de fissions majeurs sont solubles mais ils auront disparu avant 300 ans. Après 300 ans il reste les actinides qui sont très peu solubles et sont figés dans la roche comme cela a été constaté dans l’analogue naturel d’Oklo au Gabon où des réactions de fission se sont produites naturellement il y a 2 milliards d’années.
    Ces considérations soulignent que la démarche retenue par le gouvernement pour la gestion des déchets HA est la plus raisonnable et celle qui minimise les risques et les charges pour les générations futures.

  •  Les déchets radioactifs maitrisés., par JEAN , le 3 juin 2022 à 17h22

    Le contrôle des déchets radioactifs procède d’une technique parfaitement maitrisée.
    L’enfouissement dans des couches terrestres profondes très stables avec une surveillance constante pendant une longue période et une possibilité de réversibilité me semble une solution sûre et durable.

  •  Défavorable, par Monique Bellavoine , le 3 juin 2022 à 14h57

    Elisabeth Borne, ministre de la transition écologique à l’époque, avait dit vouloir stopper le couteux projet Astrid pour des raisons financières : le tonneau des danaïdes devait être fermé quelques décennies du fait de l’abondance d’uranium bon marché et pour permettre de se focaliser sur la 3e génération dont le fiasco industriel faisait mauvais genre depuis trop longtemps :
    "la mise en chantier d’un démonstrateur de taille industrielle n’était ni nécessaire, ni opportune...au moins jusqu’à la deuxième moitié du XXe siècle”
    3 ans plus tard, les défenseurs de l’atome ne décolèrent toujours pas, et la ministre est maintenant 1ere ministre d’un gouvernement qui souhaite relancer le déploiement d’EPR qui ne fonctionnent toujours pas ou sont à l’arrêt.

    Les déchets qu’on enfouira dans la Meuse seront de plus en plus radiotoxiques au fur et à mesure qu’on généralisera l’utilisation de MOx.
    Les accidents seront toujours plus faciles par fusion du coeur plus aisée du fait de ségrégations de plutonium.
    Les conséquences seront toujours plus dévastatrices pour l’environnement (réacteur 3 de Fukushima)

    Il n’est jamais trop tard pour changer son fusil d’épaule, mais le PNGMDR ne va pas dans ce sens. Pire, cette commission se satisfait de simples "études en cours" pour valider une prise en compte de problèmes insolubles.
    La dissémination de déchets de très faible activité qui nous guette, après pourtant tant de promesses rassurantes, est un affront pour une génération bien docile.

  •  Un PNGMDR d’étape, intéressant mais incomplet par JD Boutin, Expet GPD, par JD Boutin , le 3 juin 2022 à 12h26

    Il faut assurément saluer le travail qui a été effectué depuis plusieurs années. Militant actif, j’ai suivi son élaboration, ai participé aux débats et controverses, et également aux suivis et prises en compte des différents avis tant par les opérateurs que les services de l’Etat.

    Saluer donc la forme utilisée pour aborder ce dossier complexe, ne signifie pas un accord complet sur les évolutions et les manques notoires. Pas plus d’accord avec quelques décisions qui ont suivi.

    Ainsi le seuil de libération arrêté, s’il peut paraitre opportun "scientifiquement", ne peut pas l’être "socialement" quand on connait les opérateurs de la filière, les laisser-aller criants (affaires des falsifications du Creusot) le non-suivi des prises de décisions et surtout l’absence de sanction, parfaitement anormal dans un Etat de droit.

    Dans ce contexte d’effondrement de la filière nucléaire (coûts exorbitants, crises techniques à répétition, dégradation des conditions de travail, retards invraisemblables, etc...) les visions passéistes des idéologues du nucléaires, ne peuvent qu’inquiéter. Et notamment sur la gestion des MDR : vouloir camoufler la misère ne peut être un mode moderne et responsable d’une société dite "civilisée".

    A ce sujet, laisser libre court à l’ANDRA qui de dossier en dossier ne répond jamais aux multiples questions posées par l’ASN, IRSN, l’Ae, voire les opérateurs et le grand public est tout à fait inconvenant. A ce stade il faut nettement affirmer que nous courrons au devant de nouvelles difficultés. Elles sont déjà énumérées et connues de tout ceux qui s’y intéressent de prés : qui a jamais vu un plan détaillé du projet Cigéo, alors que l’ANDRA affirme depuis des années qu’elle le possède, et que ça fait des décennies qu’elle y travaille ... Quelle confiance peut-on lui accorder ? En tout cas il conviendra que ni l’autorité ni la gouvernance ne lui soit affectées.

    Par ailleurs ayant concrètement étudié les affaires du WIPP (publication IRSN), d’ASSE et l’histoire sans fin de Stocamine (rapport parlementaire), je me joindrai sans retenue à l’avis exprimé ça et là et par des parlementaires "contre l’enfouissement de tous les déchets".

    L’inventaire est encore largement incomplet dans le détail. Il est des matières qui ne possèdent pas d’exutoire, il en est d’autres trop ignorées. Ce mode de procrastination des solutions à trouver, montre qu’il n’y a pas une réelle volonté à investir le domaine. Il n’est qu’à voir l’énergie de la DPDD, au regard des investissements totaux chez EDF, pour démontrer que la dynamique n’est pas vraiment enclenchée.

    Si les déchets miniers, dits "stériles et inertes" sont enfin considérés comme déchet, à notre demande (controverses associatives), les rejets de "déchets" autorisés, dans le milieu naturel (air et eaux), ne sont toujours pas considérés comme tels. Or ce sont bien des déchets non comptabilisés et impactant le milieu. Le prochain PNGMDR doit reconsidérer cette chose.

    En conclusion, si ce Plan doit être approuvé, il ne doit pas être considéré comme une fin en soi. Trop d’aléas s’expriment déjà, entendus ou non, trop d’insuffisances chez les opérateurs qui repoussent sans arrêt les décisions. Il est vrai que leur état de décrépitude financière et technique ne peut guère les aider. Un échec patent également de la filière, ici comme ailleurs, l’énergie nucléaire ne peut être une solution à aucun problème majeur de la planète voire la détériore encore plus.

  •  Avius très favorable au PNGMDR, par FRANCOIS DUPONT , le 3 juin 2022 à 08h56

    Le PNGMDR représente est le dernier aspect, aussi important que les autres, de la gestion du combustible nucléaire, qui va de l’extraction du minerai jusqu’à la gestion des déchets, objet de ce plan.Cet aspect est essentiel et le PNGDMR le traite de façon convenable. Je suis donc très favorable aux actions proposées dans ce plan.

  •  Avis, par VALLEY Anne , le 3 juin 2022 à 08h36

    Bonjour.
    Il faut nécessairement que le plan prenne en compte l’ensemble des remarques de l’Ae.
    Il manque notamment à ce plan une solide analyse de l’aspect de mémoire et de signalisation de localisation des déchets enfouis aux générations futures. Il est crucial de prévenir nos descendants de la présence de matières dangereuses à certains endroits. La notion de temps profonds (million d’années !!! Par comparaison, les pyramides égyptiennes ont 4 000 ans seulement...) est certes difficile à appréhender mais d’autres pays y sont confrontés et des échanges avec eux seraient bénéfiques pour toute l’humanité.
    Les effets sur la biodiversité sont également quasi inexistants. On sait que les espèces animales évoluant à Tchernobyl présentent de lourdes modifications génétiques (peau des amphibiens plus épaisse...). Sans même parler de destruction d’espèce, une modification de leur code génétique amène forcément à des problématiques qui toucheront un jour l’humain (maladies transmissibles, invasions de certaines espèces résistantes à toutes formes de "régulation"...).
    Il est trop facile de renvoyer l’analyse des effets de l’ouverture nouveaux sites de stockage des déchets et la création de nouvelles filières de traitement à de futures études lorsqu’on sait que ces études justifient le projet via le PNGMDR lui-même ! Le serpent se mort la queue mais l’argument est imparable évidemment ! Le problème n’est pas résolu pour autant...
    Merci.

  •  Passons à la décision et à l’action, par Claire Kerboul , le 3 juin 2022 à 08h31

    Il n’y a pas d’alternative à l’électronucléaire pour assurer une transition écologique qui nous permette de ralentir la dérive climatique tout en assurant les besoins énergétiques de la population.

    Pour ceux qui en douteraient, rappelons que c’est une chance de maîtriser, depuis fort peu de temps à l’échelle de l’histoire de l’énergie, l’énergie de fission nucléaire. Très dense (1 g d’uranium a le potentiel énergétique d’1,6 t de pétrole ou 1000 m3 de gaz), l’énergie nucléaire casse des liaisons nucléaires et donc ne produit pas de composés carbonés néfastes pour le climat.
    En conséquence, il est crucial d’assurer la cohérence de la gestion de nos matières stratégiques et, en aucun cas, envoyer une matière énergétique (uranium 238, plutonium) aux déchets. Cela devrait être le fil conducteur du PNGMDR. Gestion des matières et des déchets radioactifs pourrait aussi se dire gestion des matières stratégiques et des déchets radioactifs.

    Pour cela il est indispensable que la gouvernance laisse toute sa place à la connaissance scientifique et technologique avec une participation renforcée d’organismes scientifiques. Les opinions et les idéologies n’ont jamais fait avancer la résolution d’un problème aux facettes scientifiques, techniques, économiques et stratégiques. A cet égard les avis de la Commission nationale d’évaluation, de l’OPECST, de l’ASN, et des Académies sont de grandes valeurs pour guider le PNGMDR et devraient être considérées comme nécessaires et suffisantes.

    Comme son nom l’indique le PNGMDR est une instance planificatrice et, comme telle, doit être sous pilotage du gouvernement, notamment du ministère chargé de l’industrie et du ministère chargé de l’énergie. Il serait d’ailleurs pertinent, compte tenu de la valeur stratégique du nucléaire, qu’un ministère chargé du nucléaire puisse assurer les compétences nécessaires à ce pilotage gouvernemental. L’ASN doit rester dans son rôle d’Autorité Indépendante, du gouvernement et a fortiori du PNGMDR sur lequel elle porte un avis indispensable au gouvernement.

    La pertinence du recyclage des matières énergétiques présentes dans les combustibles usés est évidement grande à condition de poursuivre la logique jusqu’au bout. Tant qu’on ne dispose que de réacteurs à neutrons lents comme les REP et les EPR, il est important de penser le retraitement de sorte à préserver toute la matière stratégique disponible. Il pourrait être intéressant d’ailleurs de regarder d’un peu près ce que fait le Royaume-Uni dans son programme de mise au point d’un « coffre-fort » à plutonium dans l’attente de disposer de réacteurs à neutrons rapides.

    Cette logique entraîne impérativement la remise sur pied, en urgence, d’un programme de R&D pour mettre au point un RNR de 4ème génération. Sans cela l’électronucléaire français restera seulement une parenthèse stoppée avant d’avoir pu atteindre sa maturité : utilisation de tout l’uranium naturel et minimisation des déchets produits quasiment aux seuls produits de fission. On voit ici tout l’intérêt d’un coffre-fort à plutonium qui permette de garantir la sûreté et la sécurité de la disponibilité de cette matière, pendant toute la durée nécessaire au biseau entre notre parc de réacteurs REP et le parc de réacteurs RNR.

    Soulignons ici que l’arrêt d’Astrid, sans débat et sans que les instances d’évaluation et d’orientation aient été consultées, s’agissant d’une disposition de la loi du 28 juin 2006, questionne très sérieusement la gouvernance d’ensemble des institutions en charge du nucléaire français.

    Autre symptôme préoccupant : l’incapacité de la décision concernant Cigéo. Aucune filière industrielle ne peut fonctionner sans disposer de la capacité de gérer le cycle de vie de ses produits. Le stockage géologique profond des déchets HAVL est LA solution de référence internationalement reconnue. Depuis bientôt une décennie (!) Cigeo a été évalué positivement par toutes les instances ad hoc. On voit fleurir ici ou là des recommandations pour la reprise de recherches ce qui est quand même le signal d’un système global qui tourne en rond. Le recours quasi maladif à des instances de consultation qui n’ont pas, par définition, l’expertise nécessaire, est probablement l’une des causes profondes – encouragée à dessein ? – des difficultés de fonctionnement de la filière.

    La France a maintenant perdu toute son avance en matière nucléaire, ce qui est particulièrement grave compte tenu du contexte général (menace nucléaire, pénurie énergétique, désindustrialisation…). Il est grand temps d’une part de se recentrer sur les appréciations des instances expertes et d’autre part que les politiques, dans la logique de la loi du 28 juin 2006, reprennent la main pour décider et contrôler la mise en œuvre effective de ces décisions. A ces fins, le PNGMDR doit pouvoir jouer son rôle important d’analyse et de synthèse.