Projet d’arrêté portant création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Consultation du 22/05/2025 au 12/06/2025 - 50 contributions
La location sociale de voitures électriques est un dispositif qui facilite l’accès à un véhicule électrique pour les ménages modestes, via une location longue durée (LLD) à tarif préférentiel. Elle a rencontré un fort succès auprès du public lors de sa mise en œuvre en 2024 et a permis une plus grande démocratisation de l’accès à la voiture électrique.
Afin d’atteindre les objectifs nationaux et européens de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre, un dispositif, opéré par l’ADEME en partenariat avec l’ASP (Agence de Services et de Paiements), est proposé pour prendre la suite des actions initiées en 2024.
Conformément à l’article L. 221-7 du code de l’énergie, des certificats d’économies d’énergie peuvent être délivrés dans le cadre de la contribution à des programmes d’accompagnement, notamment à « des programmes d’information, de formation ou d’innovation favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ».
Pour permettre son entrée en fonctionnement dans les prochains mois de 2025, le projet d’arrêté crée un programme CEE porté par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie) et destiné à atteindre l’objectif suivant : soutenir financièrement au moins 50 000 véhicules particuliers électriques à destination des ménages modestes, dont au moins 5 000 voitures pour les personnes dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité, définie à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Une convention multipartite entre l’Etat, l’ADEME et les financeurs du programme, qui seront retenus après un appel à financeurs, précisera les modalités de réalisation de ce programme.
Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 41 TWh cumac sur la période 2025-2030 au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, correspondant à un budget d’au plus 369 M€.
La présente consultation est effectuée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement
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