Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026

Il faut effectivement gérer ces très nombreux déchets mais pas au détriment des populations actuelles comme futures. Or il existe une donnée qui n’est pas mesurable c’est l’influence du réchauffement climatique sur la géologie profonde. L’aspect structurel et sismologique du site n’exclut pas une incertitude future.

Or aussi bien Tchernobyl est un accident "compréhensible", Fukushima est surprenant car un pays à la technologie plus développée que la France n’a pu anticiper cet accident. Alors pour un enfouissement irréversible de nos déchets cela m’apparaît saugrenu. Un stockage réversible sécurisé en attendant des améliorations dans la capacité de retraitement n’est pas illusoire mais permettrai de ne pas prendre un risque incommensurable.

Bonjour,

Vous trouverez l’avis de France Nature Environnement sur le projet de PNGMDR 2022-2026 à l’adresse suivante : https://ged.fne.asso.fr/silverpeas/Ticket?Key=e84f3981-5a1b-4d2b-8ca6-9a804e2ca02c

Cordialement.

L’urgence climatique impose à l’humanité la réduction drastique des émissions de GES, donc un usage au plus bas niveau des combustibles fossiles. Il est donc indispensable que la production d’électricité soit opérée à partir de sources non émettrices de dioxyde de carbone d’origine fossile.

Par ailleurs les installations d’énergies renouvelables(EnR) telles que éoliennes et photovoltaïques sont non pilotables et respectivement dépendantes de l’ensoleillement et de la force du vent. Pour assurer la fourniture d’électricité à chaque instant du jour et de la nuit à chaque citoyen(ne), aux services publics et aux entreprises, il est donc indispensable de disposer de moyens de production pilotables qui permettent à tout instant de régler la tension et la fréquence du réseau sous peine de risque permanent de pannes en cascades et de blackout (à l’image de la situation en Californie ces dernières années, par exemple, qui a tout misé ou presque sur les EnR). Accepteriez-vous de ne plus pouvoir vous soigner correctement par manque d’électricité pour alimenter les scanners, IRM, blocs opératoires, les appareils du dentiste, etc..Accepteriez-vous que votre train soit régulièrement en panne pour aller travailler le matin, accepteriez-vous tout simplement que chaque geste et besoin de votre quotidien (ordinateur, TV, lave-linge, réfrigérateur, voiture électrique…) soit systématiquement remis en cause au quotidien par manque d’électricité ? Il est donc nécessaire d’utiliser des moyens de production d’électricité pilotables pour disposer à chaque instant d’électricité pour nos besoins indispensables, certes modernes ; sinon il faut accepter de régresser dans nos modes de vie, voire dans notre espérance de vie si nous n’avons plus l’accès courant aux moyens scientifiques et technologiques pour nous soigner. Et, puisqu’il est nécessaire de ne plus avoir recours aux combustibles fossiles pour les moyens de production électriques pilotables, il reste uniquement les moyens hydrauliques et les moyens nucléaires, l’électricité n’étant pas stockable en tant que tel à l’échelle d’un pays. Les écologistes politiques finlandais viennent d’ailleurs récemment de reconnaître indispensable la production d’électricité nucléaire dans leur mix énergétique national.

Or, la France dispose depuis les années 80, à la suite de deux chocs pétroliers imposant de limiter la consommation d’hydrocarbures pour raison géopolitique, d’un parc de production nucléaire qui a fait ses preuves et qui doit aujourd’hui être progressivement mais rapidement mis à niveau : « grand carénage » des unités en service - c’est-à-dire révision complète avec remplacement des composants importants usagés et mise à niveau de sûreté selon les standards internationaux les plus exigeants -, construction de nouvelles unités pour répondre au besoin de chaque Français(e).

De ce fait, à l’identique de tout processus domestique ou industriel, les déchets de production doivent être gérés en vue de leur élimination et mieux encore de leur recyclage : c’est l’objet du PNGMDR qui définit une gestion responsable et pérenne des matières et déchets nucléaires. Quoi qu’en disent les idéologues politiques assimilant l’écologie à un dogme plutôt qu’à une science, les EnR produisent également des déchets à leur fabrication et à leur fin de vie, le nucléaire également et il est possible dans ce dernier cas d’en faire le meilleur usage possible :
- recycler des matériaux métalliques dont la radioactivité résiduelle est contrôlée et mesurée très inférieure à la radioactivité naturelle (plus de 100 fois moins que la radioactivité naturelle moyenne de notre pays), disposition déjà prise par de nombreux pays y compris au sein de l’UE (pourquoi la France serait-elle plus bête que ses voisins ?) ; cette disposition de recyclage permet en outre de limiter l’extraction de minerai ;
- enfouir en grande profondeur en couche d’argile imperméable (projet CIGEO) les déchets ultimes à vie longue de façon sûre ; un stockage géologique en couche profonde étanche présente de meilleures garanties de sûreté et de sécurité qu’un stockage en surface ou sub-surface : dans le cas de CIGEO un stockage à – 500m dans une couche de roche argileuse très peu perméable, épaisse de plus de 130 m, stable et âgée de plus de 150 millions d’années. Ce type de stockage géologique en profondeur constitue la meilleure solution reconnue au niveau international. Voilà 31 ans qu’une loi a été démocratiquement votée au parlement pour étudier ce sujet : les études ont été réalisées et in fine globalement concluantes, examinées par l’Autorité de Sûreté Nucléaires et son appui scientifique l’IRSN. Par ailleurs, l’ensemble de ces activités fait l’objet d’examens approfondis par l’Office parlementaire des choix scientifiques et techniques (OPECST), le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN), une Commission nationale d’évaluation (CNE) ainsi que par la Cour des comptes pour l’aspect financier. Il est plus que grand temps maintenant de passer aux actes de façon à désengorger la filière de ces déchets après 3 décennies d’instruction et de freinage par des idéologues politiques et de la société civile iconoclastes sur ces sujets.

D’autres sujets devraient cependant être traités :
- très rapidement tel que la piscine de stockage des combustibles usés d’EDF à créer à proximité immédiate du site ORANO de La Hague, de façon à désengorger et créer une capacité tampon pour la filière ;
- à l’avenir tels que la mise en chantier d’un prototype de réacteur RNR destiné à recycler l’important stock d’uranium appauvri issu des centrales en service depuis quatre décennies ainsi que le stock de plutonium dont nous disposons ; d’autre pays avancent sur le sujet (le dernier en date, c’est la Chine), la France est une fois de plus à la traine sur une technologie de pointe à mettre en œuvre.

En l’état actuel de ce qui est proposé dans cette mise à jour du PNGMDR, je suis très largement favorable à son application. Je souhaite par ailleurs que la mise à jour se poursuive comme je le suggère.

1/La production d’électricité nucléaire présente de nombreux atouts : n’émet pas de GES, est pilotable, diminue la facture énergétique de la France* etc..

* Pour mémoire, la facture énergétique de la France s’est établie en 2015 à 39,7 Md€ 2015 mais elle était en 2012 de 70,7 Md€ 2015. La différence était très majoritairement imputable à la chute des cours du pétrole amorcée à l’été 2014. Cette extrême sensibilité aux fluctuations des cours internationaux est quasiment inexistant pour la production nucléaire. En effet, le coût du combustible, qui inclut le coût de l’uranium, ne représente que 15 % environ du coût de production du parc nucléaire existant en France. Les importations d’uranium représentent environ entre 500 millions d’euros et 1 Md€ par an.
L’actualité, guerre en Ukraine, nous a rappelé de manière dramatique ce fait.

2 / Comme tout industrie, le nucléaire produit des déchets et des matières recyclables.
En conséquence, pour garantir la poursuite de la production d’électricité Française par de l’énergie nucléaire, la 5 édition du PNGMDR doit être validée.
Et, les points suivants (non exhaustif) doivent être menés, sans procrastiner, à leur terme : CIGEO, la création d’une piscine de stockage des combustibles usés, la mise à niveau des installations pour la poursuite du retraitement des combustibles usés etc

Enfin, le programme Astrid, en coopération, éventuellement, avec d’autres pays européens, devrait être relancé.

GOUVERNANCE
L’ANCCLI reconnaît volontiers la démarche engagée par le gouvernement pour établir ce 5e plan dans un espace de dialogue multi-acteurs à l’esprit collaboratif.
L’ANCCLI et les CLI se sont particulièrement investies dans l’ensemble des débats publics qui ont jalonné l’élaboration de ce plan et l’ANCCLI a activement participé à la commission « orientation » qui a travaillé aux côtés du maître d’ouvrage pour élaborer cette 5e édition du PNGMDR.
L’ANCCLI souligne néanmoins que cette commission devait comporter des élus et des parlementaires. Ces derniers ont été peu présents dans les travaux et réflexions engagés par la Commission. Les travaux auraient dû être partagés et présentés aux parlementaires (OPECST). Malheureusement, à notre connaissance, cela n’a pas pu se faire.
L’ANCCLI souhaite rappeler que la Gouvernance n’a de sens que si cette forte mobilisation d’une multitude d’acteurs dont la société civile, les ONG, les experts non-institutionnels… sert à éclairer les décideurs, nos parlementaires.}}}
Aujourd’hui, pour l’ANCCLI, un chemin reste à parcourir pour répondre à l’esprit de la convention d’Aarhus, à l’esprit de l’article 7 de la charte de l’environnement, de portée constitutionnelle, qui tous deux inscrivent dans le marbre l’information et la participation du public au processus décisionnel.
Il ne s’agit pas uniquement d’échanger et de dialoguer. Cette implication forte de la société civile, reconnue comme utile, doit être entendue des parlementaires pour forger leur décision sur la prise en compte de l’ensemble des expressions (exploitants, autorités, experts publics, experts non institutionnels, société civile…).
Ce long chemin ne semble pas être encore un long fleuve tranquille.
Concernant l’action GOUV.5, l’ANCCLI s’interroge sur la valeur juridique et les contraintes du plan et, des actions et échéances qui y sont fixées.
Par exemple, dans le précédent plan, l’arrêté du 23 février 2017 établissant les prescriptions du PNGMDR indiquait notamment que :
« EDF dépose avant le 31 décembre 2020 auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une demande d’autorisation de création pour une nouvelle installation d’entreposage de combustibles usés, ou une demande de modification substantielle s’il s’agit de l’extension d’une installation existante ».
Cette échéance n’a pas été respectée. Sans revenir sur les raisons de ce non-respect.
L’ANCCLI considère que les modalités d’évaluation du plan doivent apporter des garanties sur le respect des engagements pris.