Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
L’application de cette loi est un désastre démocratique avec des conséquences sanitaires et écologiques gravissimes.
Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent !
Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes.
Le but de cette loi est le profit, produire à bas coût et au détriment de la qualité.
Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires.
La France est déjà le 2ème pays d’Europe pour le nombre d’élevages intensifs !
Agrandir les élevages en France met en danger notre souveraineté alimentaire, car 95 % du soja qu’ils consomment est importé. La France importe aussi du tourteau de tournesol, ce qui la rend dépendante de l’étranger pour une partie de ses calories et protéines.
Cette loi dangereuse est irrespectueuse des citoyens français.
Je m’oppose fermement à ce décret ainsi qu’aux principaux changements prévus par la loi Duplomb. Non seulement elle ne convient pas sur la forme, qui constitue un déni démocratique, après que plus de 2 millions de citoyens s’y sont fermement opposés, et qu’elle n’ait pu donner lieu à un vrai débat au sein de l’assemblée nationale.
Sur le fond, la loi ne permet pas non plus de relever les contraintes au métier d’éleveur et éleveuse ici en l’occurence.
Premièrement les animaux que l’on élève pour les manger ont le droit à une vie décente. Les conditions d’élevage industrielles renforcées par le décret ne feront ni des heureux chez les animaux, ni chez celles et ceux qui les élèvent (perte du lien à l’animal, concurrence accrue à cause de la réduction des prix, renouvellement des fermes de plus en plus impossible à cause des prix du foncier et du cheptel trop élevé, risques sanitaires accrus, qualité des produits amoindrie…). A qui profite vraiment cette loi ? Ni à la majorité des éleveur et éleveuses, ni aux mangeurs et mangeuses…
Comment préserver l’environnement, l’eau, les sols et notre santé avec ce genre de ferme ?
Il est temps de cesser de véhiculer des informations mensongères quant aux solutions qui "permettraient" de sauver les éleveurs et éleveuses.
D’autres solutions existent, elles sont avérées, ayez le courage et l’intelligence de sauver l’agriculture française grâce à des réglementations et des financements qui permettent l’installation et la pérennisation de fermes à taille humaine qui protègent une santé humaine, animale et des écosystèmes déjà trop menacée.
Merci à vous