Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je suis contre le décret visant à faciliter les agrandissements d’élevages en réduisant les contraintes environnementales.
Ce décret risque d’augmenter le nombre d’élevages industriels avec un grand nombre d’animaux enfermés. C’est clairement une négation du bien-être animal. Avec des densités très élevées dans ces élevages, c’est une augmentation du risque de maladies animales (épizooties).
Ces élevages industriels sont une catastrophe pour la protection de l’environnement avec des risques de pollutions (eau, air, sols) néfastes pour la nature (algues vertes…) et la santé des riverains.
Ces relèvements de seuils et donc ces augmentations d’animaux cloitrés dans les exploitations ne répondent pas aux préoccupations de la majorité des éleveurs, but pourtant affiché par cette loi Duplomb. Ces modifications ne correspondent pas à la demande paysanne mais profitent à l’agro-business (10% des plus gros élevages relevant du régime de l’autorisation et de l’enregistrement). Favoriser l’agrandissement des exploitations menace le renouvellement des générations en compromettant la transmission des exploitations.
- une eau qui devient dangereuse pour la santé en raison de la pollution liée aux déjections ; sans compter la quantité d’eau excessive pour produire la viande dans ces fermes usines.
- des risques sanitaires graves (antibioresistance, maladies liées à la viande industrielle),
- la disparition progressive de petites fermes, qui produisent pourtant une alimentation saine etc STOP JE SUIS DÉFAVORABLE
- Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
- Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
- L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture intensive qui ne va pas du tout dans le sens d’une amélioration des conditions d’élevage et du respect et ce faisant du "bien être" des animaux d’élevage. Ceux-ci paient un trop lourd tribut déjà. On leur doit bien d’améliorer la situation par d’autres moyens que ceux proposés dans ce décret.
Je m’oppose à ce décret qui ouvre la voie à l’expansion des élevages industriels !
Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Non à la souffrance animale, plus que marre de voir la maltraitance de ces êtres vivants.
On reconnait la valeur et la grandeur d’une nation à la manière dont celle-ci traite ses animaux.
Cette loi, si elle répond à un besoin immédiat d’aide aux agriculteurs, n’est qu’une rustine dont l’application engendrera des conséquences dramatiques. Merci de prendre en compte l’intérêt des citoyens que vous représentez et dont vous faites partie plutôt que le lobbying appuyé de certains groupes.
1. Des risques pour la santé publique
La réintroduction de pesticides interdits, comme l’acétamipride, va à l’encontre des connaissances scientifiques. Ces substances présentent des dangers pour la santé humaine : cancers, troubles neurologiques, atteintes au développement des enfants. Leur dissémination dans l’air, l’eau et l’alimentation accroît l’exposition de tous.
2. Une atteinte à l’environnement et à la biodiversité
Ces pesticides nuisent gravement aux pollinisateurs et à la faune sauvage. Ils contaminent durablement sols et nappes phréatiques, compromettant l’équilibre des écosystèmes et accélérant l’effondrement de la biodiversité.
3. Un recul en matière de bien-être animal
Le Code civil reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Pourtant, cette loi encourage des pratiques qui aggravent leur souffrance : usage accru de substances toxiques pour la faune sauvage, et soutien indirect à l’élevage intensif, qui maintient des animaux dans des conditions contraires à leur bien-être. En assouplissant les contraintes environnementales, elle contribue à pérenniser un modèle qui nie cette sensibilité pourtant reconnue par la loi.
4. Un modèle agricole et alimentaire déséquilibré
En privilégiant l’agriculture intensive et l’élevage industriel, la loi pénalise les exploitations qui investissent dans l’agroécologie, le bien-être animal et des pratiques durables. Elle creuse les inégalités, bloque la transition agricole et maintient une dépendance à des modèles destructeurs pour l’environnement comme pour la santé.
5. Un déficit démocratique
Adoptée dans la précipitation, cette loi n’a pas pris en compte les alertes scientifiques ni la voix des citoyens. Plus d’un million de signatures se sont élevées contre ce texte, signe d’un rejet massif. Ne pas entendre cette mobilisation fragilise la confiance dans la démocratie.
6. Une remise en cause du principe de précaution
La Charte de l’environnement impose de protéger la santé et la nature en cas de risque grave. En instaurant des dérogations pour réautoriser des substances dangereuses et encourager des pratiques intensives, la loi Duplomb s’écarte de ce principe essentiel et banalise l’exception.
Je m’oppose à ce décret.
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.